Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Proposition de loi abrogeant le service minimum d’accueil à l’école (2)

Par / 20 janvier 2009

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Vous ne serez pas étonnés, qu’au nom de mon groupe, je soutienne cette proposition de loi que vient de défendre ma collègue et ami la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin.
Ce débat, après quelques mois d’application de la loi instituant, de façon mal nommée, un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, doit nous permettre de mener une de nos missions, à savoir contrôler l’application des lois.

Or, force est de constater que son application pose problème.
Outre la grande difficulté de mettre en œuvre cette loi, pour l’ensemble des maires de notre pays, nous ne saurions analyser les conditions de son application, en dehors des raisons idéologiques qui ont conduit votre majorité à l’adopter et le contexte politique et social dans lequel elle s’applique.

Ainsi, je ne saurais oublier le sourire ironique du Président Sarkozy, peu de temps après le dépôt de cette loi qui, devant les cadres de son parti, déclara avec une joie non dissimulée que dorénavant plus personne ne s’en rend compte des grèves.
C’est cette situation qu’il espérait voir devenir une réalité qui le rendait aussi heureux ce jour là.

Or, force est de constater que dans l’éducation comme dans les transports, il n’a pas atteint son but, loin s’en faut.
Les mobilisations sociales sont là, malgré toutes vos tentatives de les réduire.
Sous couvert de répondre à une hypothétique demande des familles d’assurer une permanence d’accueil les jours de grèves, votre objectif, Monsieur le Ministre, était tout autre.
Vous avez l’ambition de mettre en cause le droit de grève des enseignants, tout particulièrement en maternelle et en élémentaire, de réduire les mobilisations sociales et de diviser la communauté éducative en tentant d’opposer les enseignants aux parents, pour mieux faire passer les remises en cause de notre système éducatif qui fondent votre action politique.

Aussi, c’est avec une certaine fierté que les élus communistes et des autres partis de gauche ont participé à la dénonciation de ce mauvais coup contre le droit de grève et participent actuellement aux mobilisations qui se développent contre votre politique de régression éducative et les suppressions de postes.
Mais votre objectif principal de briser le droit de grève, s’appuyait aussi, s’épaulait même, à une tentative tout aussi grave de mettre au même niveau l’obligation et la gratuité scolaire à un prétendu droit d’accueil, mettant sur le même plan la continuité de l’enseignement et ce qui serait une garderie.
D’ailleurs cette loi, dont nous demandons la suppression, vous permet Monsieur le Ministre de remplacer des enseignants absents par des personnels de garderie sans formation.

C’est inacceptable.
D’autre part, pour mettre en œuvre ces choix, vous avez décidé d’obliger les maires à mettre en place ces garderies, en cas de grève, alors qu’il est de votre responsabilité d’assumer vos choix et vos méthodes de concertation qui mettent régulièrement le personnel enseignant dans l’obligation de se mobiliser contre vos projets.
Par delà le transfert financier et managérial d’une telle décision, c’est un autre objectif que vous visez.

Il s’agit de mettre au pas ces maires récalcitrants, qui gèrent leur ville sur de toutes autres bases.
Avec cette loi, vous tentez de les mettre au premier rang de la gestion des conflits scolaires, ce qui n’est pas leur place.
Ce faisant, vous transformez la mission première d’un maire qui est de favoriser le « vivre ensemble », les bonnes relations entre tous les habitants et tous les intervenants publics et privés sur un même territoire.

C’est presque par définition qu’un maire est un conciliateur.
Mais vous espérez ainsi leur faire porter la responsabilité de la gène occasionnée par les mouvements de grève, dont vous êtes seul responsable, pour déstabiliser leur relation avec leur population et avec les enseignants de leur territoire.
Et s’ils n’acceptent pas de tomber dans ce piège, vous les trainerez devant les tribunaux.
Si cela pouvait rendre inéligibles quelques-uns, en tout cas les fragiliser, s’ils étaient condamnés, ce serait, sans doute pour vous, la cerise sur le gâteau.
En fait, nous le voyons bien, cette loi participe d’une vaste opération politique, généralisée, qui vise à remodeler notre République dans le cadre d’obligations toujours plus contraignantes et qui ressert, recentralise, tous les pouvoirs autour du Président et de quelques conseillers.

Pour tenter de parvenir à juguler les conséquences sociales et politiques de vos choix, vous avez fait adopter cette loi, dont nous vous demandons l’abrogation, dans l’urgence, sans aucune concertation, en prévision des mouvements que vos réformes à venir avaient toutes les chances de faire grandir.

Comment, en effet, ne pas être inquiet quand vous supprimez en deux ans 25 000 postes d’enseignants et que vous prenez toute une série de mesures touchant tous les secteurs de notre service public d’éducation, y compris les associations y concourant, et que vous vous en prenez aux pratiques pédagogiques qui ont fait leur preuve, mais pour lesquelles il manque toujours des financements pour leur permettre d’atteindre totalement leur but.

Vous êtes, en quelque sorte, un pyromane qui crie au feu et vous obligez les maires à devenir des pompiers.
Aussi pour toutes ces raisons, et pour toutes celles présentées par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi tendant à l’abrogation de la loi n°2008-790.

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Bio Express

Jean-François Voguet

Ancien sénateur du Val-de-Marne
Membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Elu le 29 septembre 2004
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