Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Chasse

Par / 10 juin 2003

par Gérard Le Cam

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,

Le projet de loi chasse, qui nous est présenté, prétend, lui aussi, tenter de parvenir à une pratique sereine de la chasse, dans un contexte apaisé. S’il s’agit d’apaiser les relations entre les mouvements comme CPNT et les mouvements anti-chasse comme le ROC, alors, je pense être suffisamment objectif pour penser que c’est peine perdue et aussi compliqué que le conflit israélo-palestinien.

S’il s’agit par contre de rapprocher toutes celles et ceux qui sont plutôt hostiles à la chasse, souvent par intoxication médiatique, ignorance ou sensiblerie, alors oui, cela relève du domaine du possible, mais ce ne sont pas les mesures contenues dans ce texte qui y contribueront, celles-ci étant orientées vers les chasseurs et le mode de fonctionnement de leurs fédérations.
Le retrait du jour de non chasse le mercredi est plutôt mal perçu par l’opinion publique et par ailleurs la suppression de la notion d’usage non appropriatif de la nature ne me semble pas être de bon augure pour apaiser le climat existant dans les esprits.

J’y reviendrai point par point et ferai des propositions concrètes qui, à mon sens, contribueraient à améliorer sensiblement ce texte ; à rapprocher le monde de la chasse, de celui de la non chasse ; à démocratiser le fonctionnement des fédérations ; à promouvoir une chasse accessible par les plus modestes :
(une véritable chasse populaire où tous les modes de chasse soient accessibles quels que soient les choix et goûts des uns et des autres).

Le fait que le débat chasse soit présenté en pièces détachées est inacceptable et ne contribue pas à la clarté : guichet unique du permis de chasser dans les fédérations, cette mesure inscrite dans le texte intitulé « Simplification et codification du droit » n’est pas sûre de simplifier la vie des chasseurs qui devront parcourir souvent plus de 100kms pour aller chercher leur permis à la fédération départementale au lieu de se rendre à la perception.

Le texte d’aujourd’hui constitue le 2ème étage de la fusée chasse et le plat de résistance est, lui, réservé pour la fin de l’année dans le cadre de la loi sur les affaires rurales, il traitera de l’essentiel des finances des fédérations à travers les dégâts de gibier et le devenir de l’ONCFS.

Qu’est-ce qui justifie vraiment ces mesures en trois vagues de la part du gouvernement ? Mesures qui flattent le monde de la chasse sans résoudre les vrais problèmes ? S’agit-il de nous refaire le coup de 1998 avec les ultras de CNPT qui, dans 90% des cas, sont allés soutenir la droite dans les conseils généraux et continuent d’activer les tensions pour exister. S’agit-il de construire un pôle de radicalité au service de la droite où la ruralité, la chasse, la pêche, pourraient agglomérer tout ce qui ne va pas dans nos campagnes et venir compenser l’affaiblissement du poids électoral des agriculteurs. Enfin, s’agit-il de casser tout ce qui a été réalisé par le précédent gouvernement, loi après loi, la démolition systématique est encours et cela ira très et toujours dans le même sens, celui de toujours plus de libéralisme, toujours moins de services publics, toujours plus de cadeaux fiscaux aux possédants et toujours plus de taxes aux plus modestes ?
Venons-en désormais à l’examen du texte qui nous est présenté.

L’article premier A nouveau est très louable puisqu’il montre l’intention du gouvernement de prendre des initiatives visant à résorber les difficultés d’application de la directive 79-409 que notre honorable collègue M. Jean-François PONCET avait signé en 1979. Je ne peux pas vous reprocher de tenter de corriger vos erreurs du passé et de rétablir un peu de subsidiarité dans notre pays. Cette fameuse notion de subsidiarité qui aurait dû permettre à la France de conserver un certain nombre d’avantages liés à ses traditions, son histoire, ses mœurs. C’est votre conception libérale et maastrichtienne, Messieurs de la majorité, qui a mis à mal la subsidiarité elle-même, nous n’en serions pas là aujourd’hui si l’Europe s’était construite autour de bases plus sociales, plus solidaires. Nous n’en serions pas là, qu’il s’agisse de la chasse, bien sûr, mais surtout de nos services publics, de nos transports, de notre énergie, de notre poste… tous livrés à la concurrence sauvage du libéralisme au nom d’une soi-disant lutte contre les monopoles.

Vous avez mis le loup du libéralisme dans la bergerie des subsidiarités - le résultat est là - cet article pose clairement l’inscription ou la non inscription des dates d’ouverture et de fermeture dans la loi. La majorité actuelle après de fortes annonces en direction des chasseurs concernant l’inscription des dates et bien obligée de battre en retraite au regard de l’interprétation restrictive du Conseil d’Etat à propos de la directive 79-409. La mise en place de l’Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats devrait mettre un terme aux querelles de scientifiques sur les périodes de migration et de reproduction des migrateurs, à moins que l’Europe elle-même et ses experts ne viennent contredire les conclusions de l’Observatoire et anéantir, une fois de plus, toute possibilité de subsidiarité. A ce sujet, je pense qu’il est urgent de pouvoir inscrire des dates limites d’ouverture et de fermeture par espèces au plan national, libre ensuite au Ministère, en accord avec le monde de la chasse, de déterminer chaque année des dates à l’intérieur de ce cadre selon les observations de populations, les critères climatiques et autres.

L’article premier B supprime la notion même d’usage non approximatif de la nature dans le code de l’environnement. Voilà l’exemple même d’intelligence qui contribuera à accroître le fossé entre les chasseurs et la société. Je propose naturellement de rétablir cette notion et de la faire vivre par l’établissement dans toutes les communes de France d’un Schéma des Usages non Approximatifs de la Nature (SUNAN). Schéma annexé au PLU où figurerait l’ensemble des droits non appropriatifs du territoire (droits d’accès, de stationnement, de collecte, de circulation, contrats assistants avec les domaines privés etc…), voilà, mes cher(e)s collègues, une mesure qui viserait à clarifier des situations fréquentes d’incompréhension ou de conflits rencontrées notamment dans le monde rural, situations qui exposent tout particulièrement les nouveaux arrivants, les rurbains, les touristes et figent les oppositions.

Cet article est révolutionnaire, non pas par l’idée qu’il porte, mais par sa concrétisation dans le droit rural et environnemental. Il ne porte pas atteinte au droit de propriété, mais il ouvre des perspectives modernes d’usage de la nature.
L’article premier C place l’ONCFS sous la double tutelle des ministères de l’Environnement et de l’agriculture, les communistes s’étaient déjà opposés à la double tutelle en 2000. Mes camarades de l’Assemblée Nationale ont proposé d’instituer un secrétariat d’Etat à la chasse, ce n’est pas une mauvaise idée, mais je ne la reprendrai pas, même si elle pourrait me permettre un prestigieux développement de carrière politique dans un gouvernement à venir. Je plaisante naturellement ! Plus sérieusement, cette double tutelle est une véritable défiance à l’égard de l’environnement en général et des Ministres successifs qui en ont eu la charge.

Cette mesure de double tutelle est également la préparation à la séparation des missions techniques et des missions de police de l’ONCFS que je ne partage pas, au même titre qu’une très grande majorité des agents de cet office qui craignent, à juste titre, de disparaître par leur absorption dans la gendarmerie nationale. Nous proposons donc de conserver l’ONCFS sous la tutelle du Ministère chargé de l’Ecologie et du développement durable et de conforter ainsi les missions environnementales qui contribuent à grandir les objectifs du monde de la chasse.
L’article premier conforte le caractère associatif des fédérations de chasseurs au détriment de ses missions de service public, il anticipe l’article 6 qui affaiblit le contrôle de l’Etat, rappelons que nos fédérations de chasseurs manipulent beaucoup d’argent et de réduire ainsi la transparence des comptes ne contribue pas à améliorer l’image de la chasse qui pèse .. d’euros dans le pays.
L’article premier bis sollicite la transmission des procès-verbaux par les gardes de l’ONCFS aux fédérations, d’après mes informations, cela est juridiquement illégal, aussi nous amenderons cet article pour que seul le Procureur de la République, habilité à transmettre, soit sollicité par les fédérations. Il est à noter également que cette transmission des procès-verbaux peut porter atteinte à la présomption d’innocence.
L’article 2, relatif aux bénéficiaires des plans de chasse et de plans de gestion, n’appelle pas de commentaires de notre part.

L’article premier D, visant à ratifier l’accord AEWA, ne peut que recueillir notre approbation dans la mesure où il constitue un progrès par rapport à la directive 79-409.
L’article 3 élargit les possibilités d’adhésion aux fédérations, mais réintroduit la notion de territoires, de cotisation territoriale et de droit de vote. Nous amenderons cet article afin d’abroger le droit censitaire des territoires et de rendre leur cotisation proportionnelle à leur surface, voire à leurs plans de chasse.
L’article 4 remet en cause le principe « un chasseur, une voix » et porte atteinte à la démocratie au sein des assemblées générales qui, pour la chasse comme pour bien d’autres organismes et associations, deviennent de véritables mascarades de démocratie.

Nous amenderons afin de revenir à l’esprit de la loi de 2000, de faciliter le vote par correspondance, de donner un pouvoir à un autre chasseur ou 10 maximum aux élus des associations de chasse.
L’article 5 soumet les fédérations de chasseurs au contrôle d’un commissaire aux comptes, ce qui est déjà le cas très souvent, signalons que ce Commissaire est juge et partie puisque rémunéré par les fédérations, aussi nous amenderons l’article 5, afin de permettre aux présidents et administrateurs, de désigner un commissaire aux comptes indépendant et de transmettre son rapport à l’assemblée générale annuelle.

L’article 6 limite le contrôle de l’autorité préfectorale aux dégâts de gibier et à la formation initiale, il instaure une véritable usine à gaz pour la saisine de la cour des comptes qui, d’ailleurs, a bien autre chose à faire et ne dispose pas des moyens humains nécessaires. Pour le vivre actuellement dans ma fédération, je peux vous assurer que même sous la loi 2000, c’est un véritable parcours du combattant d’obtenir la saisine de la cour des comptes, demain, tous les coups seront permis en matière de financements occultes, d’attributions de privilèges exorbitants, de déviation des objectifs associations des fédérations. Voilà ce qui nous attend derrière cet article.
En revanche, l’article 6 bis libère les fédérations de l’épée de Damoclès qui pesait sur leurs réserves, il s’agit de l’argent des chasseurs, il semble normal qu’il soit utilisé dans le respect des statuts au service de la chasse. La pression exercée par l’Etat sur ces réserves a d’ailleurs eu l’effet pervers d’accélérer des dépenses d’investissement pas toujours justifiées.

Nous proposerons également de supprimer l’article 7 afin de rétablir, conformément à la loi 2000, les possibilités de contrôle de l’Etat, qui n’ont rien de pesant d’ailleurs, quand on n’a rien à se reprocher ou à cacher.
C’est également pourquoi, à l’article 8, par cohérence, nous proposerons de rétablir le contrôle de l’Etat aux missions associatives des fédérations.
Enfin, les déclinaisons de la loi, appliquées aux fédérations régionales et nationales, relèvent des mêmes remarques que précédemment.

J’en viens à l’article 16 qui supprime le jour de non-chasse du mercredi. En 2000, nous n’avons pas soutenu la notion de jour de non-chasse du mercredi dans la mesure où celui-ci ne se justifiait pas, au titre de la sécurité. Effectivement, il y a beaucoup plus de personnes dans la nature le week-end ou pendant les vacances, de surcroît cette contrepartie accordée aux environnementalistes et anti-chasse n’a satisfait personne. Le jour de non-chasse est en réalité un faux problème, dans la mesure où très souvent, plusieurs jours sans chasse existent dans les départements et où dans les sociétés de chasse, on ne chasse, pour l’essentiel, qu’un ou deux jours maximum par semaine. Autre imperfection du jour sans chasse : il ne concerne que la chasse à tir et comporte de nombreuses exceptions, notamment la chasse à courre, à postes fixes, dans les enclos et la chasse sous terre, ce qui ne contribue pas à la clarté. Nous proposerons un article qui protège la chasse du dimanche, celle tout d’abord de ceux qui travaillent la semaine et n’ont pas d’autres possibilités.

Cet amendement précise également la teneur des jours sans aucune chasse, démocratiquement décidés par les chasseurs, en accord avec l’autorité préfectorale.
La situation des postes fixes au gibier d’eau et aux colombidés peut néanmoins être étudiée et aménagée.
Voilà, Madame la Ministre, mes cher(e)s collègues, les principales remarques que m’inspire ce texte de loi.

Vouloir une chasse apaisée sous-entend, tout d’abord, de lui donner une bonne image par des fédérations démocratiquement gérées et transparentes au plan financier, par une volonté réelle de donner un cadre légal aux usages non appropriatifs de la nature, par une réhabilitation médiatique objective, montrant ce que sont réellement les divers modes de chasse et l’important travail de terrain au plan cynégétique effectué par les chasseurs.

Vouloir une chasse apaisée, c’est encourager davantage ce travail de terrain, le valoriser, c’est aussi mobiliser des moyens publics pour lutter contre la myxomatose et le VHD qui ont laminé la chasse de base en France en réduisant les populations de garenne à une peau de chagrin.
Ce qui se passe dans nos sociétés communales est évocateur de la capacité des chasseurs à rassembler autour d’un banquet, d’une fête champêtre, de la collecte des déchets dans la nature.

Des intérêts communs existent entre les usagers de la nature, sachons les valoriser, coopérer sans se compromettre ou capituler, c’est l’avenir même de la chasse qui en dépend.

Explication de vote

Ce projet de loi avait vocation à effacer l’affront subi par les fédérations. Honnêtement, il n’y avait pas grand-chose à changer dans la loi Voynet, à part le mercredi de non-chasse et la chasse de nuit.

Je ne reviens pas sur la double tutelle. Le texte ignore les usages non-appropriatifs de la nature, le lien entre chasse et environnement, il affaiblit le fonctionnement démocratique des fédérations, notamment en refusant le principe « un chasseur, une voix » et en donnant le pouvoir au territoire.

Sur le jour de non-chasse, nous n’avons pas varié depuis 2000. Les fédérations devront assumer leurs responsabilités, et celles qui avaient refusé ce jour devront, l’expérience du mercredi faite, surmonter un cas de conscience, ce qui pourrait se traduire par de nombreux jours sans chasse, y compris le mercredi.

Chasseurs, n’attendons pas, pour prendre des décisions, la pression de l’opinion publique, ni la main mise d’un parti populiste sur plusieurs fédérations. Tout cela n’est pas sain. Que cache ce projet de loi flagorneur pour les chasseurs à un an des élections régionales et européennes ? Est-ce les voix C.P.N.T. qu’on chasse ainsi ?

Nous ne voterons pas ce texte plus politique que cynégétique, et notre abstention sera plutôt négative.

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Bio Express

Gérard Le Cam

Ancien sénateur des Côtes-d'Armor
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Elu le 27 septembre 1998
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