Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Chers collègues, Par cette motion de renvoi en commission des articles du Titre II de ce projet de loi, nous voulons exprimer fortement, après la discussion générale, nos doutes sur la validité constitutionnelle et notre inquiétude pour la pérennité des dispositions proposées pour l’avenir des fonctionnaires en activité à France Télécom. Une question fondamentale reste à notre avis sans réponse concluante et doit être examinée de façon beaucoup plus approfondie : des fonctionnaires de l’Etat peuvent-ils travailler pour une société privée ? Non seulement, nous (...)