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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Communications électroniques et services de communication audiovisuelle : question préalable

Par / 13 avril 2004

par Marie-France Beaufils

Je ne reviendrai pas ici sur les arguments développés par M. Renar à propos de la seconde partie du texte et qui contribuent à justifier notre question préalable.

Mais la première partie constitue en elle-même un véritable projet de loi, qui transpose pas moins de sept directives et une décision.

Passons sur la lourdeur de ces dispositions dont l’extrême complexité obscurcit la vision des enjeux sociaux et économiques, donc politiques. Mais nous voilà une fois encore amenés à débattre en un temps record d’un projet de loi relatif au secteur des télécommunications.

Nous serons contraints de revenir sur nombre de dispositions du projet de loi dit de confiance dans l’économie numérique, lesquelles anticipaient sur le paquet télécom. La confusion est cependant à son comble lorsque l’on s’aperçoit que ce texte modifie radicalement le Code des postes et télécommunications et défait toute la loi de l’an dernier relative aux obligations de service public et à France Télécom. En outre, de l’avis des experts, les directives européennes seront bientôt rendues caduques par l’évolution des technologies.

Bref, les textes se télescopent, s’enchevêtrent, empiètent les uns sur les autres au point que, comme le soulignent vos rapporteurs, « les modifications prévues par l’un des textes risquent de contredire ou d’annuler les modifications prévues par l’autre ». Tout cela témoigne de l’absence d’une conception moderne des services publics des télécommunications - rien pour l’aménagement du territoire, ni sur l’accès de tous aux nouvelles technologies et à l’internet à haut débit.

Au prétexte d’une nécessaire convergence entre télécommunications et audiovisuel, d’une neutralité technologique, ce projet rassemble des dispositions concernant des domaines bien différents. Cela ne va pas de soi et méritait un long débat : nous en sommes privés puisque l’urgence est déclarée.

Le politique devrait avoir son mot à dire, notamment en raison des implications en termes de choix de société ou d’emploi. Il faut une vision à long terme, des investissements dans la recherche fondamentale, indispensable pour assurer notre indépendance nationale. La réflexion devrait également aborder l’articulation entre l’accès aux réseaux, les taxes susceptibles d’être perçues par les opérateurs et le contrôle effectué sur les contenus. Quelle puissance pour les opérateurs privés qui contrôleront à la fois les réseaux, les droits d’entrée et la circulation des données, ainsi que les contenus ! Il y avait matière à débattre : quelle société nous prépare-t-on ?

Ces nouvelles technologies conditionnent largement les capacités professionnelles des générations présentes et futures. Elles sont aussi un élément important du développement économique et auront des effets d’entraînement sur la croissance économique. Elles peuvent, a fortiori constituer un facteur d’accroissement des inégalités territoriales et sociales.

Or ce projet de loi consacre l’affaiblissement du politique au profit d’une régulation purement marchande. Il opère de lourds transferts de compétences des ministres de tutelle vers les autorités de régulation dites indépendantes avec en conséquence la perte possible de la maîtrise publique des réseaux de télécommunications.

Les rapporteurs se félicitent de « l’ouverture maîtrisée à la concurrence » et des effets sur « la compétitivité globale de l’économie française ». Selon eux, « le nouveau cadre réglementaire confirme donc l’objectif visé, à savoir établir une concurrence effective et régulée sur l’ensemble du marché des communications électroniques ».

Mais les bénéfices attendus pour les consommateurs ne sont pas apparus !Ce projet de loi accusera encore les inégalités sociales, territoriales et tarifaires.

En France, le prix de l’abonnement a été multiplié par trois depuis 1993 et les tarifs des communications locales ont fortement augmenté par rapport aux communications internationales vers l’Europe et les États-Unis. Les associations de défense des consommateurs, organisations syndicales, soulignent que la hausse des gains de productivité n’a pas été répercutée sur les prix, qu’il s’agisse du matériel ou des offres tarifaires lors de l’abonnement. À terme, comme on a pu l’observer dans d’autres pays, c’est la péréquation tarifaire géographique qui risque de disparaître.

L’exemple de la téléphonie mobile est éloquent : la couverture du territoire n’est toujours pas achevée, le financement de la troisième phase du plan d’équipement toujours en attente… Face à la défaillance des opérateurs privés, on compte sur le secteur public. Et les collectivités locales sont les premières sollicitées. Mais toutes ces charges qui s’accumulent sur elles se traduiront à terme par des augmentations de taxes locales et des inégalités territoriales et sociales.

Pour éviter un tel fractionnement inégalitaire, faisons évoluer le contenu de nos services publics, en respectant l’un des principes fondamentaux, l’adaptabilité.

Autrement dit, il est urgent d’intégrer dans le service dit universel la téléphonie mobile troisième génération et le haut débit.

En matière de concurrence, vous affichez l’objectif de renforcer la compétitivité de notre secteur des télécommunications et l’attrait de nos territoires. La mise en concurrence devrait aussi, selon la Commission européenne, se traduire par une progression de l’emploi du fait de nouveaux opérateurs entrants.

Une fois de plus, les faits démentent tous ces pronostics.

La tentative de faire émerger la concurrence tue même la concurrence. L’anarchie domine, bien loin d’une concurrence maîtrisée ! Le gâchis financier est énorme : la multiplication des réseaux alternatifs à celui de l’ancien opérateur historique sont autant de doublons dans lesquels certaines collectivités ont engouffré beaucoup d’argent, négligeant le risque d’obsolescence technologique. Il apparaît clair, aujourd’hui, que les réseaux alternatifs ne seront jamais rentables.

L’article 6 de ce projet de loi, un des articles clé, supprime le régime actuel d’autorisation, d’exploitation des réseaux, délivrée par le ministre, au profit d’une simple déclaration auprès de l’A.R.T. C’est fort dangereux ! Ce choix de supprimer les licences nationales d’opérateurs au profit, à terme, de licences européennes risque d’amplifier l’actuelle anarchie.

Aujourd’hui, les opérateurs existants, une centaine, ne parviennent pas à s’imposer face à France Télécom, Ldcom ou Cegetel. Ils occupent de petites niches de rentabilité ou ne sont que des sous-traitants de l’opérateur historique. Alors que se profile la privatisation de France Télécom, la reconstitution d’un quasi monopole - privé cette fois - ou d’un oligopole n’aura sans doute pas les effets bénéfiques annoncés pour les usagers. A contrario, les gâchis s’amplifieront. Nous devrions bien plutôt durcir les conditions d’autorisation que permettre à n’importe quel opérateur, quel que soit son pays d’origine, de pénétrer le marché.

Il conviendrait de rendre beaucoup plus difficile le régime des autorisations, un opérateur public se voyant imposer un cahier des charges contraignant en matière d’obligations de service public.

Pourquoi ne pas imposer à France Télécom de couvrir à 100 % le territoire en diversifiant les différents supports pour permettre une accessibilité au plus près des abonnés ? Une mutualisation des coûts entre opérateurs privés permettrait de financer les investissements !

En termes d’emplois, le bilan, est aussi désastreux ! Depuis 1997, plus de 32 650 emplois ont été supprimés au sein de la maison mère de France Télécom. En 2003, 13 500 suppressions, ont été programmées, dont 7 500 en France. De nombreuses mesures sont prises visant à accroître la mobilité du personnel vers les collectivités territoriales. La déflation des effectifs de fonctionnaires est recherchée, car ils constituent une main d’œuvre bien encombrante, pour une entreprise de plus en plus soumise aux critères de gestion du privé. Enfin, selon certaines sources syndicales, des départs négociés dans les filiales se multiplient pour les contractuels.

Les pressions qui se multiplient sur les salariés contribuent à une grave détérioration des conditions de travail, attestée par la forte augmentation des congés maladie et l’accroissement des cas de suicides. Marie-Claude Beaudeau en a déjà saisi le gouvernement.

Au niveau du secteur, contrairement aux créations estimées par Bruxelles grâce à l’accroissement de la concurrence, la multiplication des plans de restructuration conduit à des destructions nettes d’emplois ! Le constat est le même pour les équipementiers comme Alcatel, qui a fortement réduit ses effectifs, passant entre 2001 et fin 2003 de 113 000 salariés à 70 000.

Ces éléments montrent que d’autres choix doivent être opérés pour préserver nos services publics et favoriser le retour d’une croissance économique riche en emplois. La maîtrise du secteur des télécommunications est indispensable à cette fin.

Nous devons prendre des mesures pour former les jeunes générations aux nouvelles technologies et mettre les équipements en haute technologie à la disposition de tous les foyers. De même, nous devons bientôt couvrir tout le territoire en haut débit.

Le câblage en fibre optique de notre pays est un choix politique. Il stabiliserait les techniques et éviterait de poursuivre les gâchis financiers. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

Leur caractère social devrait être apprécié par le gouvernement, qui se dit plus préoccupé par la question sociale. Mais nous souhaitions avant tout moderniser nos services publics de télécommunications.

Les télécommunications constituent un bien collectif. Elles ne doivent donc pas être soumises à une régulation purement marchande.

Si le nouveau gouvernement souhaite réellement agir en faveur de la cohésion sociale, il doit renoncer à privatiser France Télécom.

D’ailleurs, les petits actionnaires de France Télécom ont souhaité à l’unanimité que la part du capital de France Télécom détenue l’État ne devienne pas inférieure à 50 %.

Manifestement, ce projet de loi ne préserve pas le caractère de l’entreprise encore majoritairement publique ni la modernisation de nos services publics. En transférant de plus en plus de pouvoirs à une A.R.T. censée s’effacer progressivement au profit d’une régulation purement marchande, ce sont nos services publics que l’on condamne. (Marques de désaccord à droite.)

Le rôle de l’A.R.T. demeure ambigu, puisque les articles 13 à 18 lui imposent d’assouplir son contrôle tarifaire et de se concentrer sur les marchés dits pertinents. L’existence, sur ces marchés, d’opérateurs puissants susceptibles de créer des distorsions de concurrence nécessite une attention particulière de la part de l’A.R.T., qui devrait leur imposer certaines obligations. On suppose qu’à terme, l’ensemble des marchés devraient relever du droit commun de la concurrence.

En définitive, l’affaiblissement du politique s’articule avec la fin programmée du monopole public, au profit d’un nouveau monopole, purement privé, qui sera soumis à quelques contraintes !

Que deviendront le Conseil de la concurrence et la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ? Cette commission devrait conserver sa raison d’être pour garantir les missions de service public. De telles exigences sont incompatibles avec la privatisation de l’opérateur historique. Or vous préparez bien la casse du service public !

L’article 26 du projet de loi qui transforme cette institution en commission supérieure du service public des postes et communications électroniques ne prend pas véritablement acte de la dérégulation européenne. Avec la transposition de dispositions européennes, vous avez même substitué à notre notion de service public, celle, appauvrie, de service universel.

Si on légifère pour permettre la privatisation totale de l’opérateur historique, on peine à imaginer le rôle confié à cette institution. À juste titre, on peut se demander que fera une commission administrative face à des opérateurs privés en charge d’un service public vidé de sa substance.

Nous pensons qu’il faut engager le débat sur le service public, indispensable pour que tous les habitants de notre pays puissent accéder aux nouveaux outils de communications. Tous les textes présentés sur ce sujet esquivent le vrai débat politique auquel le législateur devrait s’attacher, au lieu de courir derrière les évolutions technologiques.

Votre méthode est inacceptable pour les parlementaires, mais aussi pour nos concitoyens.

Nous avons déjà demandé un bilan de la déréglementation. Ivan Renar a rappelé combien le débat sur le contenu avait d’importance pour l’accès à ce contenu.

Ces questions sont absentes du projet de loi. D’où notre motion.

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