Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat sur la politique énergétique de la France

Par / 15 juin 2006

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Nous voilà donc réuni une nouvelle fois dans cet hémicycle, pour débattre de l’avenir énergétique de la France.
Je dis « une nouvelle fois » car en une année, c’est maintenant la quatrième fois que nous débattons de ces questions.

Nous en avons débattu une première fois lors du vote de la loi de programme sur la politique énergétique, puis il y a quelques semaines sur les textes relatifs à la sécurité et à la transparence nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.
En 2004, nous avions également adopté un texte permettant le changement de statut des entreprises publiques du secteur énergétique.
Soyons clairs, l’organisation ce débat a donc pour unique objectif de tester les parlementaires et essentiellement ceux de la majorité sur la possible fusion entre GDF et Suez.

Et ce, alors même que nous ne savons toujours pas si ce projet de loi sera inscrit à l’ordre du jour d’une possible session extraordinaire et quel en sera son contenu précis. Ce texte n’a, en outre, toujours pas été examiné par le Conseil des Ministres.
Au surplus, nous ne savons pas non plus quelles seront les contre parties imposées par la commission de Bruxelles qui n’a pas encore donné son avis sur le projet de fusion.

Une nouvelle fois, vous manifestez donc votre mépris profond du Parlement que vous considérez comme une simple chambre d’enregistrement des travaux du gouvernement.
Nous ne pouvons le tolérer et nous exigeons à minima d’avoir des informations fiables sur le calendrier de cette opération. Nous sommes aussi particulièrement inquiets sur votre volonté de faire passer ce texte en première lecture au sénat pour contourner l’opposition des députés de la majorité. Ce procédé est inacceptable.
Je profite également de ce débat pour vous rappelez que depuis 2002 vous avez organisé chaque année des sessions extraordinaires pour faire passer des textes dont l’importance aurait pourtant exigé des conditions de débats plus favorables.

En effet, après la réforme des retraites, la réforme de l’assurance maladie, vous souhaitez profiter des vacances cette année pour entériner en catimini la privatisation de GDF. C’est scandaleux.
Ce texte, s’il voit le jour, mériterait un travail parlementaire approfondi, notamment en commission, comme le demande certains membres de votre majorité.
Un vaste débat citoyen sur l’avenir énergétique de la France devrait également être engagé. Si vous maintenez votre volonté de privatiser GDF, un référendum devrait être organisé afin de l’autoriser.
A l’inverse, vous utilisez la dernière manoeuvre possible pour contourner l’opinion publique, la mise en oeuvre d’une session extraordinaire pour voter en urgence ce texte. C’est inacceptable et nous ferons tout pour le faire échouer.

D’autre part, après la victoire du Non au référendum sur le projet de constitution européenne, mais également après la crise du CPE, votre gouvernement n’a plus la légitimité pour mener ces politiques de libéralisation à tout crin des services publics et de privatisation des entreprises publiques.
En effet, le peuple a exprimé majoritairement son refus de la soumission de l’ensemble des activités humaines à la loi du marché. Vous devez maintenant entendre ce message sorti des urnes et arrêter le jeu de massacre du modèle social français.
Pourtant votre gouvernement, avec ce texte, continue la mise oeuvre dans le secteur de l’énergie des politiques d’ouverture à la concurrence, de désengagement de l’Etat et de démantèlement des entreprises publiques.
Ces orientations sont largement inspirées par les directives européennes qui organisent la création d’un marché unique de l’énergie.

Dans ce sens, le texte que vous souhaitez nous soumettre devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l’ouverture à la concurrence pour les particuliers au premier juillet 2007.
L’ asservissement des secteurs de l’électricité et du gaz au libre échange et à la rentabilité à court terme, met pourtant les pouvoirs publics en dehors de la recherche de solution énergétiques pour la France, l’Europe et la planète.

Malgré ces lacunes évidentes, le gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a, en effet, entériné non seulement l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l’ouverture du capital des entreprises publiques EDF et GDF lors du vote de la loi d’août 2004.
Vous souhaitez aujourd’hui aller plus loin en revenant sur les promesses faites par le gouvernement Raffarin et plus particulièrement par Nicolas Sarkozy sur le maintien du capital public à hauteur de 70 %. En effet, ce seuil serait abaissé à 34 %. Tout montre aujourd’hui que les promesses d’hier s’apparentaient alors à des manipulations notamment à l’égard des syndicats.

Selon les dogmes libéraux, l’instauration de la libre concurrence dans ce secteur devait permettre, par l’arrivée de nouveaux entrants de baisser les prix pour les particuliers et les industriels. Qu’en est-il réellement ?
La réalité est toute autre car l’entrée d’investisseurs privés dans le capital des entreprises historiques appelle nécessairement une rentabilité des capitaux investis.
Or, cette meilleure rentabilité se fait essentiellement par une hausse du tarif de la prestation pour augmenter les marges bénéficiaires.

Par exemple, en Grande Bretagne où la libéralisation est extrêmement développée, les clients industriels ont endossés des hausses de tarifs de 24 %.
En France, ces politiques ont abouti à une augmentation notable de la facture des usagers, particuliers ou entreprises.

Ainsi, depuis le début de la déréglementation du secteur en 1999, les tarifs de GDF ont augmenté de 52%, sans compter une nouvelle augmentation de 5,8 % autorisé par le gouvernement.
Les prix pratiqués par EDF vont également augmenter pour les particuliers de 7,5% en trois ans alors que depuis 10 ans, ils baissaient régulièrement.
Sur le marché déjà ouvert à la concurrence, les tarifs ont augmenté en une année de 48%, y compris pour les entreprises nationales chargées de mission de service public, comme la SNCF.

Les avantages historiques dont bénéficiaient les industriels grâce aux choix nationaux de politiques énergétiques disparaissent donc au profit d’un nivellement par le haut des prix de l’électricité. La hausse des prix de l’énergie entraîne alors des risques considérables pour l’industrie en France.
Dès lors, force est de constater la contradiction flagrante avec l’objectif d’amélioration de la compétitivité des entreprises que doit permettre, selon ses partisans, l’ouverture à la concurrence libre et non faussée.

Cette hausse des tarifs qui se fait sur le dos des usagers et des industriels, permet de rémunerer le capital privé. En effet, les bénéfices de GDF et de EDF explosent. Le résultat net de GDF est en augmentation de 13,1%. Les dividendes versés aux actionnaires, sont eux en augmentation de 60% !
Cette nouvelle politique d’entreprise est conforme au contrat de service public de GDF pour 2005/2007 qui prévoit un doublement des dividendes sur le période grâce à l’alignement des tarifs de l’entreprise sur ceux de ses concurrents européens. Je rappelerai à cette occasion les bénéfices records de total qui atteigne 26 milliards d’euros.

Autant d’argent qui ne servira ni au projet industriel ni à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur.
Dans ce sens, je vous rappelle que la commission européenne a chiffré à 30% la perte d’emplois dans le secteur énergétiques depuis le début de la libéralisation.
Je rappelerai également que près de 100 milliards ont été dépensés ces deux dernières années par les géants européens de l’énergie en opération dispensieuses de restructurations et d’acquisition alors que peu d’investissements de production ont été engagé.

Ces politiques libérales sont donc purement idéologiques et ne répondent absolument pas à l’intérêt général. Qu’en sera-t-il alors quand les tarifs ne seront plus régulés et que l’ensemble du secteur sera ouvert à la concurrence ?
Des parlementaires de la majorité s’inquiètent également de l’absence de contrôle par l’Etat des tarifs dans le cadre de cette nouvelle loi.
Vous qui nous exhortez sans cesse au pragmatisme, il serait peut-être temps d’en faire preuve, en réalisant un bilan sur la déréglementation des services publics. Chirac et Jospin l’avaient demandé lors du sommet de Barcelone, il faudrait que cette question soit une nouvelle fois abordée lors du conseil européen de ces prochains jours.

Deuxième conséquence de la libéralisation, le risque devient une dimension naturelle rendu nécessaire par la recherche d’abaissement des coûts de production.
En effet, le changement de statut et la présence de capitaux privés dans les entreprises énergétiques appellent une rationalisation maximum des coûts.
Ainsi on peut remarquer notamment dans le domaine nucléaire que cette déréglementation s’est traduit par une dégradation effective du niveau de sûreté. Elle tient son origine d’une gestion et d’un management tourné essentiellement vers la recherche de gains financiers.
Cela se traduit par une place grandissante de la soustraitance et la dégradation des conditions de travail et sociales des salariés.
Ainsi, depuis septembre 2005, de source syndicale, « quatre plans d’urgence internes ont été déclenchés suite à des incidents importants » dans des centrales nucléaires françaises.

Dans une société où le premier objectif des entreprises énergétiques est la réalisation de bénéfices, il est évident que la sécurité des installations, des personnels et des usagers n’est plus garantie.
Pourtant, les autorités veulent aller plus loin par la création d’une autorité de sûreté nucléaire sous la forme d’autorité administrative indépendante, chargée à la fois de la réglementation et du contrôle des activités nucléaires.
Cette nouvelle autorité omnipotente serait pourtant irresponsable n’étant pas dotée de la personnalité juridique.

Etonnante coïncidence, cette nouvelle autorité de régulation voit le jour au moment même de la création du géant européen Gaz de Suez qui va faire voler en éclat le monopole public d’exploitation des centrales nucléaires productrices d’électricité.
En permettant à Suez d’exploiter des centrales nucléaires en France, vous prenez des risques inconsidérés avec la sécurité.
Troisième conséquence de la déréglementation : la rupture de la continuité du service public. Nous avons dans ce cadre de nombreux exemples des pays qui nous ont précédé sur la voie de la libéralisation de l’énergie. Par exemple, on se souvient tous des ruptures d’approvisionnement qui avait frappé l’Etat de Californie, mais également, plus près de nous, l’ Italie a été touchée par ce type d’incident.

En effet, la gestion en flux tendu ne peut aboutir qu’à des ruptures d’approvisionnement. Pourtant, cette situation est extrêmement préjudiciable pour les industries comme pour les particuliers.
La déréglementation du secteur promet également une rupture de la continuité territoriale. En effet, la fin du principe de péréquation implique de juger de la rentabilité de chaque prestation, pour chaque particulier, pour chaque entreprise dans le cadre du principe de la « vérité des prix ».

Ainsi, les populations et les industriels des territoires enclavés verront leur facture augmenter inévitablement, puisqu’il sera plus contraignant pour l’entreprise énergétique de leur distribuer de l’électricité.
C’est pourtant bien le fait qu’EDF et GDF soient des entreprises publiques qui a permis ce maillage du territoire afin de garantir à tous une égalité de l’accès à l’énergie.

Cette absence de politique publique va alors se traduire pas une remise en cause de l’aménagement équilibré des territoires.
Je voudrais maintenant aborder la question environnementale dans le cadre des politiques énergétiques. Si l’impératif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, affirmé dans le protocole de Kyoto est une nécessité absolue, le discours tenu dans ce domaine par les pouvoirs publics est extrêmement culpabilisant et, il me semble, extrêmement réducteur.

En effet, la consommation mondiale d’énergie ne cesse de croître, et elle est également dûe au développement des pays du Sud. Ainsi, si l’on souhaite que chaque pays se développe, que les relations nord sud s’équilibrent, la question devrait être celle de la diversification des ressources énergétiques, plutôt que de la réduction de la consommation.

Or cette diversification du bouquet énergétique et la transition à une société post pétrolière, ne pourront se faire que par des investissement massifs en faveur de la recherche. Comment veut on alors que des entreprises privées, dont l’unique souci est de faire de l’argent investisse un centime pour le développement d’autres énergies, sans incitation forte des pouvoirs publics. Nous l’avons déjà dit, le marché ne peut penser le long terme. Pour simple exemple, le budget recherche de EDF a été amputé de 30%

Dans ce sens, les parlementaires du groupe communiste, républicain et citoyen, affirment le besoin d’une maîtrise publique de la politique énergétique.
Il s’agit également de la seule manière de remplir les engagements français de réduction des émissions de gazs à effet de serre, pris lors du protocole de Kyoto.
Je rappelerai à cette occasion, que notre groupe, intervient régulièrement sur l’importance des politiques de transport et de logement pour la réduction de l’emission de gaz à effet de serre. Dans ce cadre une politique ambitieuse du fret ferroviaire est une nécessité, le transport routier étant responsable de 84% des emissions de gaz à effet de serre.
Pourtant, depuis 2002, la subvention à ce type de transport a été divisée par trois.

Pour finir, nous soutenons que seules des entreprises publiques peuvent répondre aux missions de service public d’aménagement du territoire, d’égal accès, de sécurité et d’innovation.
Les choix du Conseil National de la Résistance reste donc d’une grande actualité. Le conseil d’Etat , dans son avis sur ce projet de loi reconnaît lui aussi clairememt le rôle de service public national à GDF. Or la reconnaissance d’un tel statut implique nécessairement qu’il reste propriété de l’Etat.

Nicolas Sarkozy reconnaissait lui même que « ces entreprises sont des grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifient qu’elles ne seront pas privatisées ».
Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen proposent alors la création d’un grand service de l’énergie au niveau européen fondé non sur la concurrence des énergies qui permet l’enrichissement de quelques uns et une augmentation des tarifs pour tous, mais sur la mutualisation par des coopérations de services publics nationaux, seuls capables de réaliser les investissements nécessaires pour répondre aux besoins énergétiques à venir.
La politique énergétique qui doit être mise en oeuvre doit alors permettre à la fois de répondre à la demande croissante d’énergie mais également de garantir effectivement un droit d’accès à l’énergie pour tous, reconnu dans le préambule de la constitution. Ce sont là les conditions d’un progrès de société indispensable pour le XXIème siècle.

Ainsi, la seule question qui se pose est de savoir si l’énergie est une marchandise comme les autres, ou s’il s’agit d’un bien commun de l’humanité.
De la réponse à cette question découle à la fois le régime de propriété et le régime d’exploitation de ces services, mais également leur reconnaissance de service public.

Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen continuent de penser qu’il s’agit d’un bien commun dont l’Etat doit garantir l’accessibilité pour tous.
D’autre part, votre argument pour légitimer le rapprochement de GDF et de Suez est complétement fallacieux. Vous le justifiez par la nécessité de faire naître un géant de l’énergie dans un contexte de concentration croissante des entreprises du secteur. Pourtant vous aviez justifié la séparation de GDF et de EDF justement par la volonté de se prémunir de toute concentration censée nuire à la libre concurrence.

Pourtant, nous sommes d’accord avec vous, seule une entreprise intégrée, proposant une offre compléte et disposant d’une envergure importante permettra de garantir la mise en oeuvre d’un service public de qualité. Dans ce cadre, nous vous demandons de fusionner EDF et de GDF.
Par ailleurs, nous estimons que seule la création d’un pôle public de l’énergie serait en mesure d’organiser les synergies nécessaires par la reconnaissance de la complémentarité des énergies. Ce pôle devrait regrouper notamment EDF, GDF, AREVA et Total.

En effet, nous estimons que le passage de monopoles publics à des oligopoles privés n’est pas le signe d’un progrès pour notre pays mais plutôt d’un recul en privant encore un peu plus le pouvoir politique de moyen de contrainte sur l’économie.
D’ailleurs nous constatons bien souvent que seule la maîtrise publique permet de faire les investissements nécessaires. Il n’est pas rare non plus que le secteur public vole au secours de privé lorsque les conditions de marché ne permettent plus de garantir le maintien des services publics. Ainsi, nous disposons de quelques exemples où l’Etat a renationalisé ce secteur en faisant le constat de l’impossibilité du privé de garantir les droits fondamentaux des citoyens.

A l’inverse, quand un secteur devient particulièrement rentable, il faudrait alors nécessairement le ceder au privé comme ce fut le cas récemment concernant les concessions d’autoroutes.
Ce n’est cela que nous appelons le patriotisme économique !

Vous l’aurez compris les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, restent fermement opposés à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez qui permettrait de livrer, au nom du patriotisme économique, la patrimoine commun des français aux intérêts du grand capital.
Je vous remercie de votre attention.

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