Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Energie : conclusions de la Commission Mixte Paritaire

Par / 23 juin 2005

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Nous voilà à nouveau réunis, pour nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation relatif à l’énergie.

Nous avons souligné tout au long des débats l’importance des enjeux énergétiques en terme d’indépendance, de développement économique et de cohésions sociale. Or, le texte que vous nous proposer est une succession de bonnes intentions sans véritable moyen pour les mettre en œuvre.
De plus, les mesures prises dans d’autres domaines, je pense ici à la politique des transports, entrent en totale contradiction avec la politique affichée en matière d’économie d’énergie et de préservation de l’environnement.

Enfin, vous semblez oublier que l’énergie n’est pas une marchandise comme les autres. Or, chaque personne devrait pouvoir être titulaire d’un droit à l’énergie. Il en va de la dignité humaine de nos concitoyens les plus démunis. Il convient, donc de garder la maîtrise de ce secteur. Cela implique de conserver le modèle de l’entreprise publique dégagée de l’emprise de la finance.

Vous pouviez choisir cette voie. Mais vous avez préféré une approche libérale, approche à court terme totalement inefficace pour répondre aux enjeux en matière énergétique.

Avec l’ouverture du capital de GDF et d’EDF vous privez la France de formidables outils qui ont permis depuis 50 ans d’assurer un service public de l’énergie à tous nos concitoyens. Mais également d’investir dans la recherche et les équipements nécessaires pour préparer l’avenir.

Finalement, ce projet n’est qu’une adaptation au système de concurrence.

Pourtant, contrairement, à ce que vous essayez de nous faire croire, ce système conduit à de graves disfonctionnements.
Ainsi, en janvier 2002, Christian Pierret, ministre de l’industrie de l’époque, déclarait au sommet de Barcelone : « L’objectif de la concurrence est une baisse des prix et une amélioration de la qualité des services ». Or, le sort fait à GDF entreprise public démontre qu’il n’en est rien.
A ce sujet les conclusions du dernier Conseil d’Administration sur le contrat de service public sont éloquentes. Prenons quelques exemples :

En ce qui concerne, les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des approvisionnements et de l’acheminement, il n’y a que des vœux pieux. Aucun objectif concret en terme d’investissement dans le stockage et dans le réseau. Pourtant, la période de froid de fin février-début mars a entraîné pour la première fois dans l’histoire de Gaz de France l’effacement de l’ensemble des clients interruptibles et a failli conduire à des coupures de fourniture sur les clients.

Gaz de France était en passe de ne pas assurer l’obligation de continuité de fourniture définie par le décret de mars 2004. L’origine du problème, encore une fois, était dans la gestion des ventes sur le marché court terme.
Pourtant nous pourrions tirer des leçons des expériences dramatiques de l’étranger. La dérégulation californienne totale de 1996 a mis 4 ans à détruire l’équilibre du marché électrique. En France l’ouverture n’est que partielle et récente et pourtant on frôle l’effondrement tant du réseau électrique que gazier.

En ce qui concerne les tarifs, le contrat prévoit l’alignement progressif sur les prix du marché européen, soit une augmentation d’au moins 20 %. La formule tarifaire n’est plus liée aux coûts d’approvisionnement long terme, à la hausse comme à la baisse, mais aux approvisionnements globaux, spot et long terme.

La disparition de l’indice de satisfaction de la clientèle parle d’elle même. La réalité pour l’usager c’est la fermeture des agences de proximité avec les conséquences que l’on connaît : suppressions d’emplois très importantes et une dégradation de la qualité de service, de la proximité et de la sécurité des installations.

Ces éléments montrent que l’ouverture et la mise en bourse du capital de GDF ne se résument pas à l’alibi d’un besoin de financement mais d’une volonté politique de gérer l’entreprise sur une autre valeur, à savoir, la seule notion de profit.
A ce sujet, le document de base fourni à l’autorité des marchés financiers annonce le doublement des dividendes pour les actionnaires entre 2005 et 2008, soit un montant proche de 900 M d’euros, l’équivalent de la masse salariale de GDF S.A.

Il s’agit, pour vous, de transférer le bénéfice de la rente du gaz de 10 millions d’usagers vers une poignée d’actionnaires.

Que l’on arrête de nous faire croire que l’augmentation du prix du gaz est seulement due à son indexation sur le prix du pétrole. Comment pouvez vous dire cela, alors que l’augmentation des dividendes suit fidèlement l’augmentation du coût annuel d’un chauffage individuel.

La réalité est la suivante : depuis la déréglementation et la volonté d’ouvrir le capital de GDF, les tarifs domestiques ont augmenté de 46 %. Après la hausse de 14, 6 % des tarifs du gaz accordée jeudi dernier à GDF, par le gouvernement et après avis favorable de la Commission de régulation de l’énergie, M. Cirelli annoncé un peu rapidement une hausse de 4% au mois de juillet sans préciser que la hausse totale était en réalité fractionné en de multiples petites hausses.

Par ailleurs, remarquons, qu’à partir de 2001 on observe un décrochage entre l’évolution des tarifs et les coûts d’importation du gaz.

Pour résumer, l’ouverture du capital est une aberration économique et une opération politique au service d’un projet libéral au détriment des usagers.

Le projet de loi d’orientation sur l’énergie procède de la même logique ultra libérale.

Monsieur le Ministre, si nous approuvons les objectifs de diversification des sources d’énergie, d’indépendance énergétique, de réduction des effets de serre nous constatons que les mesures proposées ne sont pas en mesure d’y répondre.
Parce que nous refusons de livrer ce secteur à l’emprise dévastatrice libérale, parce que vous avez délibérément fait le choix de casser de formidables outils au service de notre peuple depuis 50 ans, les sénateurs du groupe C.R.C. opposent un non ferme à votre projet de loi d’orientation sur l’énergie.

Les dernieres interventions

Affaires économiques Cette proposition de résolution est muette sur la notion de bien public garanti à tous

Politique énergétique et ambitions écologiques du gouvernement - Par / 23 mars 2021

Affaires économiques Avec les néonicotinoïdes, on remet en circulation un produit toxique

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : conclusions de la CMP - Par / 4 novembre 2020

Affaires économiques Nous disons non à la réintroduction des néonicotinoïdes  

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : explication de vote - Par / 27 octobre 2020

Affaires économiques Le libéralisme à outrance est tout aussi destructeur que les néonicotinoïdes  

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : explication de vote sur la question préalable - Par / 27 octobre 2020

Affaires économiques Si nous voulons avoir un débat sérieux, il ne faut pas caricaturer nos propos

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : explication de vote sur l’exception d’irrecevabilité - Par / 27 octobre 2020

Affaires économiques La réintroduction des néonicotinoïdes bafoue la Charte de l’environnement  

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : exception d’irrecevabilité - Par / 27 octobre 2020

Affaires économiques Nos données risquent de tomber sous le coup de la législation américaine

Certification de cybersécurité des plateformes numériques - Par / 22 octobre 2020

Affaires économiques Les moyens de contrôle et de sanction manquent

Démarchage téléphonique (deuxième lecture) - Par / 4 juin 2020

Affaires économiques Nous pensons que cette proposition de loi répondra durablement aux besoins des Français

Efficacité des aides personnelles au logement : explication de vote - Par / 4 juin 2020

Affaires économiques Bien des femmes et des hommes doivent choisir, dans notre pays, entre manger et se chauffer

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique - Par / 6 février 2020

Affaires économiques L’accès à l’énergie doit devenir un droit fondamental

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique - Par / 6 février 2020

Affaires économiques Ce texte porte des mesures positives mais manque de vision globale et cohérente

Économie circulaire : conclusions de la commission mixte paritaire - Par / 30 janvier 2020

Affaires économiques La loi EGalim n’a pas répondu à ses objectifs

Activité des entreprises alimentaires françaises - Par / 14 janvier 2020

Administration