Nous sommes satisfaits de voir que les sénateurs sont désormais nombreux à reconnaître l’échec de la LME. Le Gouvernement postulait alors qu’en allégeant les contraintes administratives, on faciliterait la concurrence pour le plus grand bien du pouvoir d’achat. On a vu qu’il n’en avait rien été.

En outre, la LME a entériné le dogme absurde de la « concurrence libre et non faussée ». Nous déplorons que la proposition de loi ne revienne pas dessus, même si le rapporteur est parvenu à le contourner en partie en inscrivant une référence à la typologie des commerces. Nous déplorons aussi que le Gouvernement veuille revenir sur nombre des avancées proposées par le rapporteur.

Le développement croissant des zones commerciales en périphérie pose de nombreux problèmes qui sont encore loin d’être traités ; foncier, terres agricoles, accessibilité...

L’article premier reprend pour partie l’article L.122-1 du code de l’urbanisme ; la seule nouveauté est l’ajout de règles particulières liées à la typologie du commerce.

Nous partageons la réticence de la fédération des Scot à propos des PLU intercommunaux. Les investissements réalisés pour la création de ces surfaces commerciales sont réalisées par les communes et groupements. Le Scot doit indiquer une direction, non formuler une prescription très localisée. Au regard de la précision du DAC, les PLU ne devront plus seulement être compatibles mais conformes.

C’est un détournement du principe ! Nous préférons donc « localisation » à « délimitation ».

La présence d’un DAC dans un Scot n’empêche pas l’EPCI d’avoir un plan plus précis. Nous craignons que l’on ne veuille faire de ceux-ci un instrument de pression sur les communes ; attachés à la libre administration des collectivités, nous tenons à ce que les communes, échelon de proximité, restent l’instance de décision par excellence.

Les commissions départementales et la commission nationale d’aménagement commercial n’ont pas à être remplacées par des commissions régionales : c’est le département qui doit rester le bon échelon. Nous contestons le régionalisme européen, qui éloigne les décisions des citoyens.

On aurait pu codifier d’emblée le texte de cette loi, sans attendre que des ordonnances en détournent la portée.