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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Modernisation de l’économie : question préalable

Par / 4 juillet 2005

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

"La France vit au dessus de ses moyens", c’est ainsi que vous avez résumé, Monsieur le Ministre, la situation économique que nous connaissons et qui se traduit notamment par une aggravation du déficit budgétaire, une croissance en panne, un alourdissement de la dette publique et la persistance d’un taux de chômage particulièrement élevé, touchant de manière sensible les jeunes, les femmes et les salariés les plus âgés.

La situation est donc bien différente du constat que vous dressez. Nous sommes plutôt confrontés à une dégradation sensible du pouvoir d’achat des salariés, sous les effets de la hausse continue du niveau des loyers, comme de la progression de la facture énergétique.

Emploi, pouvoir d’achat, hausse des prix sont aujourd’hui au cœur des préoccupations des salariés et de l’immense majorité des Françaises et des Français.

Quelles réponses apporte ce Gouvernement, comme les précédents, à ces interrogations, à ces aspirations ?

Un ensemble de textes qui, pris dans leur cohérence, propose un vaste remodelage de la société, au moment même où la population de ce pays a pourtant clairement manifesté son rejet profond et grandissant de ces politiques libérales.

Ce texte, complète la désastreuse proposition de loi sur l’organisation du temps de travail, (qui a conduit à la remise en cause de la réduction du temps de travail), le texte sur la sauvegarde des entreprises, celui sur les petites et moyennes entreprises et le texte sur le développement des emplois de services à la personne.

En fait, ce faisceau de textes adoptés ou en voie d’adoption, favorise le développement de l’emploi précaire, l’aggravation des conditions de travail des salariés, alors que dans le même temps, se développe le plus grand laxisme dans la défense des intérêts financiers des entreprises.

Ce projet de loi n’échappe pas à la règle.

Quelles solutions propose t-il sur en terme de pouvoir d’achat ?

Des solutions de deux types : soit le déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation, dont la plupart des salariés n’ont que faire puisqu’ils sont salariés dans des entreprises sans système d’intéressement constitué, soit la transparence sur les éléments de rémunération consentis aux cadres dirigeants d’entreprises plus importantes, transparence consistant en fait à valider de manière législative des pratiques qui choquent légitimement la grande majorité des salariés.

Ce sont les plans de stock options, les avantages en nature, les retraites dorées prévues par avance, les remises consenties sur l’acquisition des titres de l’entreprise sans oublier la distribution des jetons de présence.

Ce sont en fait tous ces éléments de rémunération accessoires que vous allez, sous prétexte de transparence, mettre encore mieux en évidence et qui provoquent aujourd’hui le rejet par nos compatriotes de cette économie libérale où le travailleur est devenu objet et instrument au même titre que les marchandises.

Comment ne pas rappeler ici la colère des salariés de Carrefour apprenant que leur PDG, pourtant remercié pour insuffisance de résultats, allait percevoir une retraite de près de trente millions d’euros, alors qu’ils se mobilisaient pour obtenir que leurs tickets restaurants soient portés à huit euros par jour ?

Et comment ne pas souligner encore et encore, que le salaire des PDG des grandes entreprises du CAC 40, a connu ces dernières années une majoration exceptionnelle, due notamment à la généralisation et à l’inflation des éléments accessoires de rémunération.

Et ce parfois sans commune mesure avec la réalité de la situation économique des entreprises concernées.

Tel groupe, pourtant en difficultés comptables ou en déficit, ne s’est pas privé parfois de majorer la rémunération de son PDG, alors même que celle-ci s’accompagnait d’un plan d’économies drastique sur les autres dépenses de personnel.

Nous observerons par ailleurs que votre démarche est animée des mêmes orientations s’agissant de la question de la limite d’âge dans les entreprises publiques.

On fait d’un ou de quelques cas d’espèce une disposition législative.

Ce n’est pas là une bonne manière de faire la loi.

Concernant la vie des entreprises, qu’il s’agisse de leur situation juridique, comme de leur accession aux circuits de financement, là encore la logique libérale prévaut.

En réduisant le quorum nécessaire à la validité de la tenue d’un Conseil d’Administration ou d’une Assemblée générale ordinaire d’actionnaires, en autorisant le recours généralisé à la visio conférence, vous rompez clairement les conditions de l’égalité des actionnaires dans l’entreprise.

Quels membre du Conseil d’administration, quels actionnaire seront en effet en mesure de faire appel aux technologies nouvelles de transmission de données pour faire acte de présence au sein des instances dirigeantes ou des assemblées statutaires des entreprises ?

Ces dispositions ne visent en fait qu’à renforcer le pouvoir du noyau dur des actionnaires, à ouvrir un contre feu à toute tentative menée par une association de défense d’actionnaires minoritaires, à faire en sorte que les choix de gestion de l’entreprise soient en quelque sorte ‘ captés ‘ par les plus ‘ initiés ‘, au mépris de l’information et des pouvoirs des autres.

S’agissant du financement des entreprises, outre la collection désormais traditionnelle de mesures de caractère fiscal visant à faire payer le risque du créancier à la collectivité publique ( exonération des plus values de cession des Fonds Communs de Placement à risques par exemple ou prolongation de la franchise de droits de mutation sur les donations en numéraire ), la grande affaire est le développement d’une sorte de marché boursier du financement des PME.

Les entreprises françaises, malgré quelques mythes tenaces, ne sont pourtant pas dépourvues de capitaux.

Les services de la Banque de France, parfaitement en mesure de nous donner des indications grâce à leur connaissance des flux financiers des entreprises, ont, dans leurs études, montré, que les entreprises françaises disposaient d’une structure de passif où les fonds propres étaient sensiblement plus importants que dans les entreprises de notre principal partenaire économique, la République fédérale allemande.

De fait, l’amélioration très sensible des marges brutes d’autofinancement des entreprises du fait des gains de productivité et de la pression à la modération salariale participent de l’approfondissement de ce processus de renforcement des fonds propres.

En la matière, l’aménagement du temps de travail consécutif aux accords signés dans le cadre des lois Aubry n’a pas inversé la tendance lourde à la réduction de la part des salaires dans la répartition de la richesse créée.

Selon les services de la Banque de France, les entreprises françaises disposent, à définition équivalente, de deux fois plus de fonds propres que leurs homologues germaniques.

Ce qui est en question, Monsieur le Ministre, dans ce débat, c’est bel et bien le partage de la valeur ajoutée créée par le travail, et l’utilisation que l’on fait de ce que produit le travail salarié.

Devons nous persévérer dans la confiscation pure et simple du travail salarié au profit des opérations financières les plus scandaleuses ?

Vous ne manquerez sans doute pas de nous parler, cette semaine, de l’aggravation du déficit de l’Etat, de la croissance exponentielle de la dette publique et du coût du service de la dette, Monsieur le Ministre, mais vous serez sans doute plus discrets sur ces opérations de rachat d’actions, véritable aubaine pour les initiés et qui représentent le fin du fin dans le gaspillage du travail humain.

Quand Total Fina Elf dépense en quelques années 19 milliards d’euros pour racheter et détruire des titres du capital de l’entreprise, faut il encore le favoriser ?

Ces 19 milliards, issus de la flambée des prix du pétrole ( et il est probable que le groupe va encore tirer pleinement profit de l’actuelle poussée sur le prix du baril), n’auraient ils pas trouvé meilleur usage à indemniser véritablement les victimes de la marée noire de l’Erika, celles de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse ou à maintenir l’activité de l’usine Arkema de Saint Auban ?

Libre à vous, Monsieur le Ministre, de nous proposer un projet de loi qui, au motif d’encadrer les procédures de rachat - retrait d’actions, conduit en fait à en valider le caractère scandaleux pour le sens commun.

Car la confiance dans l’économie, dans ces cas là, ce n’est que l’amélioration du ratio de rentabilité de l’investissement par accroissement potentiel de la valeur du dividende attaché à chaque action, ces actions se faisant plus rares.

L’ensemble des dispositions du présent projet de loi pourrait appeler ces commentaires.

Tout semble en effet défini dans ce texte pour placer les entreprises sous le contrôle des marchés financiers, et pour intégrer encore un peu plus les PME aux stratégies des grands groupes.

Prenons l’exemple des dépenses de recherche.

L’article 5 bis, ajouté lors du débat à l’Assemblée Nationale, prévoit ainsi de créer une réduction d’impôt pour les entreprises souscrivant au capital de petites entreprises dites innovantes, c’est-à-dire investies de missions de production de recherche - développement.

Vous favorisez l’externalisation des dépenses de recherche des grands groupes puisqu’il suffira de masquer derrière l’identité de quelques personnes physiques l’implication d’un groupe pour bénéficier, au maximum, des dispositions concernées.

Il s’agit concrètement, dans le cas qui nous préoccupe, de lier recherche - développement et rentabilité immédiate et de faire porter le risque du développement technologique aux PME innovantes à qui l’on aura dédié cette mission.

Ce qui est à craindre dans cette opération, c’est que la plupart de nos grands groupes organisent le démantèlement de leurs centres de recherche et de leurs bureaux d’études, quand ils existent encore.

En matière de recherche technologique comme de compétitivité, comment ne pas regretter que le texte qui nous est soumis fait la part belle à une conception étroitement économique et comptable de la recherche - développement, à visée strictement utilitariste, comme l’illustre le flou entretenu autour de la création de l’Agence pour l’innovation industrielle.

Là encore, ce qui semble guider la démarche du Gouvernement n’est rien d’autre qu’une socialisation des dépenses de recherche au profit de la privatisation des bénéfices tirés de l’exploitation ultérieure des brevets déposés.

Rien donc, dans ce texte, ne semble devoir répondre réellement aux attentes de nos concitoyens en matière d’emploi, de pouvoir d’achat, de développement économique et social.

La Commission des Finances, au travers d’amendements divers, portant notamment sur l’impôt de solidarité sur la fortune, en rajoute d’ailleurs un peu plus, de même que notre rapporteur Général semble avoir décidé d’introduire sa proposition de loi sur la société européenne, qui constitue le pendant juridique des possibilités offertes par une éventuelle adoption de la directive Bolkestein sur les services.

Dans ce contexte, vous comprendrez aisément que nous invitions le Sénat à voter cette motion tendant à opposer la question préalable à l’encontre de ce projet de loi.

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