Monsieur le Président,
Monsieur la Ministre,
Mes chers Collègues,

Nous sommes réunis, aujourd’hui, pour examiner la proposition de loi de notre collègue Roger Karoutchi visant à la création d’un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d’affaires dit de la « Défense ».

Ce texte, largement préparé par Monsieur Sarkozy aurait très bien pu être présenté sous la forme d’un projet de loi, lequel n’aurait, cependant, pas présenté l’avantage d’éviter l’avis du Conseil d’Etat.
Avis, qui aurait était à notre sens nécessaire face à la technicité et à l’importance des décisions à prendre.
En effet, la gestion des ouvrages, des espaces publics et des services d’intérêt général ou encore les questions de domanialité publique, ainsi que la réglementation applicable en matière d’urbanisme sont autant d’éléments qui auraient nécessité le prononcé d’un avis juridique éclairé !

Surtout quand on sait que la procédure de révision du schéma directeur de la région île de France n’est pas arrivée à son terme et que les communes de Puteaux et Courbevoie ne se sont toujours pas dotées d’un plan local d’urbanisme, et cela plus de six ans après la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain !
Nous regrettons également que le rapport sur la proposition n’ait été disponible que peu de jour avant les débats. Comme plusieurs élus de l’opposition avaient regretté, d’ailleurs, que le conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Défense (EPAD) ait lieu en plein été, dans des conditions qui n’avaient pas permis un vrai débat.
Abordons à présent le contenu le fond de la proposition de loi.

Le rapport de la commission des affaires économiques qui salue la proposition de loi comme « une réponse adaptée aux problèmes soulevés par l’évolution du quartier de la défense » ampute néanmoins le texte de toutes les dispositions visant à créer un nouvel Etablissement public industriel et commercial. A juste titre le rapporteur rappelle le risque patent de contrariété du texte avec l’article 40 de la constitution.
Ces dispositions réintroduites par un amendement du gouvernement tendent à réserver la gestion du quartier à une structure pilotée par le Conseil général des Hauts de Seine, dont le Président est bien connu, y associant les deux communes de Puteaux et Courbevoie, dont les élus n’ont pas toujours les meilleures relations avec le premier intéressé.

Ceci dit, ce modus vivendi, ainsi défini, va à l’encontre de ce qui pourrait découler de schémas directeurs d’aménagement déterminés à un autre niveau, et singulièrement, le Schéma directeur de la Région Ile de France, où le Conseil régional joue évidemment et naturellement un rôle essentiel.

La création d’un nouvel établissement public industriel et commercial, distinct de l’EPAD, pour gérer les ouvrages espaces publics et services d’intérêt général paraît guidée par un impératif d’assainissement urgent de la situation financières et des contraintes juridiques de l’EPAD.
En effet, l’établissement, connaît un déficit de gestion, notamment, depuis les années 90. Face à la mauvaise volonté des collectivités territoriales concernées, il a été contraint de sortir de sa mission d’aménagement et de construction et de prendre en charge la gestion des biens et équipements ainsi créés.

L’aberration et l’injustice du système vont encore plus loin quand on sait que les communes de Courbevoie et Puteaux pour ne pas les citer, percevaient les redevances d’exploitation des parkings sans en payer l’entretien !
Rappelons que la ville de Nanterre, qui faisait partie intégrante à l’origine du projet de la défense, a opposé une certaine résistance pour que le projet la concernant soit revue à la baisse, afin de tenir compte des besoins des populations. Il n’en reste pas moins qu’un certain nombre d’aménagements ont été imposés à la ville par l’EPAD.
Mais l’EPAD s’est désengagé depuis longtemps de la gestion quotidienne du territoire qu’il a aménagée sur Nanterre, alors qu’il a continué à gérer les équipements sur les communes de Puteaux et Courbevois.

La commune a obtenu des moyens financiers pour la remise à niveau de certains ouvrages publics mais nous sommes loin du compte. Le conseiller général M. Laubier avait attiré l’attention de M. Sarkozy sur cette question. Après un courrier sans réponse, je me tourne vers vous M. Karoutchi. Vous qui êtes l’auteur de cette proposition de loi. Que proposez-vous, si vous proposez quelque chose, alors que vous prétendez souvent défendre l’intérêt de Nanterre, pour que soit prise en compte la situation de cette commune ? Savez-vous qu’elle a du engager des moyens très importants pour faire face à la remise à niveau d’un territoire de 90 hectares ?
Ne pensez-vous pas qu’il serait donc équitable que le Conseil Général prenne en compte aussi cette dimension et apporte également une aide significative à la ville de Nanterre dans les mêmes conditions que Puteaux et Courbevoie ?

La proposition de loi prévoit également de préciser les règles applicables en matière d’urbanisme, et ce notamment afin de pallier aux lacunes de la réglementation d’une partie du territoire concerné. Si on ajoute à cela le dispositif de l’article 151 du collectif budgétaire, sur lequel je reviendrai plus en détails dans quelques instants, on constate que le plan de réhabilitation et de reconstruction du quartier de la défense va bénéficier d’un véritable statut dérogatoire.
Permettez-nous d’émettre des doutes quant à la justification de tels privilèges, privilèges qui remettent largement en cause la solidarité qui doit s’exercer entre les collectivités territoriales de la région Ile de France !
A l’occasion des discussions lors de la révision du SDRIF (schéma directeur de la Région Ile de France) auquel il revient de préciser les réalités franciliennes en termes d’aménagements, de constructions de logements, et de développement économique, les élus communistes ont émis des doutes sur l’opportunité des réponses apportées par ce projet à la recherche de compétitivités du département et de l’ouest francilien.

Un territoire ne peut espérer une réelle compétitivité économique à la fois stable et durable sans que soit mise en œuvre une vraie cohésion humaine et sociale où les habitants, les salariés, les citoyens sont placés au centre des projets.

Nous nous interrogeons également, c’est un euphémisme, sur l’opportunité du gigantisme du projet de renouveau semble avoir atteint les responsables du projet de renouveau du quartier de la défense. Rappelons qu’il est envisagé de construire des tours neuves à hauteur de 300 000m mètres carré SHON sur la période 2007-2013.
A ce titre, l’article 11 du projet de loi instaure une dérogation au régime dérogatoire de l’article R.111-20 du code de l’urbanisme afin d’éviter la procédure contraignante prévue par cet article et notamment de prendre l’avis du maire de la commune concernée par les travaux.

Tout est mis en œuvre pour faciliter une rénovation rapide et sans limite, notamment en ce qui concerne les règles d’implantation et de volumes des constructions, du quartier de la défense !

Et justement, la multiplication effrénée de construction de bureaux, le bétonnage massif qui gagne désormais le ciel, nous semblent largement disproportionnés.

Pourquoi densifier encore l’activité économique, à cet endroit précis, et attirer ainsi des milliers de salariés éloignés géographiquement, alors que La Défense est devenue presque inaccessible par les réseaux de transport publics ? Pourquoi renforcer toujours le déséquilibre qui existe entre l’Ouest et l’Est ? Car c’est ce qui va se passer ici !

Quel développement soutenable de la région lorsque la plupart des communes de l’ouest parisien, à l’exception de Nanterre et de quelques autres, ne veulent pas adopter une politique de logement ambitieuse, avec une proportion significative d’habitat social qui permette à tous les habitants une accessibilité réelle aux logements ?
A ce sujet, au moment où le droit opposable au logement intéresse soudainement le gouvernement permettez-moi de revenir sur l’article 151 du collectif budgétaire. Qui tend à réduire le champ de la redevance sur la création de bureaux.

Il s’agit bien de l’exonération de toutes les opérations qui vont concerner, dans les années à venir, les quartiers d’affaires importants de la région Île-de-France, notamment celui de la Défense, les opérations menées dans ce cadre étant appelées à connaître une importance significative.
Les pertes pour la région Île-de-France risquent donc d’être sensibles en termes de redevance sur les bureaux, alors même que des programmes particulièrement ambitieux doivent être menés au titre du développement des transports collectifs comme de la politique du logement. L’Île-de-France est une région riche parce qu’elle compte une grande diversité d’activités et propose une gamme élargie d’emplois. Mais, pour que ses potentiels de développement s’expriment, la solidarité entre les territoires est nécessaire. Pour grandir et se développer, La Courneuve ou Saint-Denis ont besoin de l’argent que l’on collecte à Neuilly-sur-Seine ou à Courbevoie !

La rénovation du quartier de la défense est nécessaire. La situation de déficit du budget de l’établissement d’aménagement du quartier essentiellement alimenté par la vente de droits à construire doit être redressée. Cependant, cela ne justifie pas le statut dérogatoire accordé au quartier de la défense qui ne fera que renforcer le déséquilibre existant entre l’ouest et l’est parisien, et ne contribuera en aucun cas à un développement harmonieux du territoire.

En conséquent, vous comprendrez que, face à cette proposition de pure opportunité politique qui tente de protéger les intérêts de la majorité de Monsieur Nicolas Sarkozy, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen votent contre ce texte.