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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Secteur de l’énergie, GDF-Suez : le groupe CRC demande la suppression de l’article 10 prévoyant la privatisation de GDF

Par / 24 octobre 2006

Les articles 10, 11 et 12 autorisent à transférer G.D.F. au secteur privé, l’État ne conservant plus que le tiers du capital. Ils modifient donc la loi du 18 avril 1946, qui avait nationalisé la production, la distribution et la commercialisation du gaz naturel.

En privatisant G.D.F., l’article 10 n’applique aucune norme communautaire. Il reste que la Commission européenne s’attaque au service public du gaz : contre l’intérêt manifeste des usagers, elle impose le démantèlement d’un opérateur particulièrement efficace. Dernièrement, Bruxelles a exigé que le futur groupe cède 35 % de ses capacités d’approvisionnement en gaz. Suez devrait céder sa filiale Distrigaz. Voilà qui met à mal toute l’argumentation bâtie sur la sécurité d’approvisionnement.

Dans La Tribune du 17 octobre, M. Cirelli a déploré la perte de 12,5 % des capacités gazières de G.D.F., mais pour ajouter que l’important était le maintien de quatre millions de clients belges. Compenser la perte de ressources par le maintien des débouchés : voilà où mène la logique du marché !

En fait, la sécurité d’approvisionnement n’est pas réglée. D’ailleurs, elle dépend d’accords entre États. L’opérateur historique doit donc rester public.
Au lieu d’offrir aux pays producteurs la perspective d’énormes volumes d’achat, la privatisation de G.D.F. compromet les contrats à long terme, notamment avec la Russie : que se passera-t-il si les opérateurs achètent du gaz au prix à long terme et le revendent sur le marché à court terme ?

D’ailleurs, la Russie envisage déjà les risques de la politique énergétique européenne. Ainsi, dans un article publié dans les Échos du 21 octobre, M. Markov, politologue proche du Kremlin, qualifie la charte sur l’énergie « d’approche colonialiste, organisant la concurrence entre fournisseurs et l’ouverure de leur marché dans le seul intérêt des pays importateurs ». De son côté, le ministre russe de l’Industrie et de l’Énergie a souligné les risques posés par la coexistence de contrats à long terme de fourniture de gaz, à 250 dollars les 1 000 mètres cubes, et du marché spot où le prix peut atteindre 1 100 dollars.
Pour préserver ces accords garantissant un approvisionnement sûr à un prix raisonnable, l’État doit garder une maîtrise sur Gaz de France. En effet, il est seul en mesure d’assurer aux pays fournisseurs les garanties indispensables.

La privatisation de Gaz de France doit être abandonnée pour de multiples raisons, mais la sécurité d’approvisionnement justifie à elle seule que l’article 10 soit supprimé.

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