"Les propositions de loi dont nous débattons aujourd’hui sont un rebondissement supplémentaire sur l’avenir des tarifs réglementés, dont l’existence est contestée. En effet, la loi relative à l’énergie disposait que les particuliers pouvaient bénéficier des tarifs réglementés à condition de n’avoir pas usé personnellement de leur éligibilité sur le site de consommation.

Dans ce cadre, l’abandon des tarifs réglementés est irréversible.

Or, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de ces dispositions en novembre 2006.

Depuis, le bénéfice de ces tarifs est également subordonné au fait que le précédant consommateur n’ait pas exercé son éligibilité. Cette censure a semblé particulièrement injuste même aux tenants de la libéralisation.

D’où la proposition de M. Poniatowski, seule retenue par la commission, qui tend à différer cette règle jusqu’en 2010, date à laquelle, depuis la loi portant engagement national pour le logement, les particuliers ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés pour de nouveaux sites de consommation.

Les conclusions de la commission élargissent ces dispositions au gaz. D’accord avec toute disposition élargissant le champ des tarifs réglementés, nous ne sommes pas favorables à cette proposition de loi pour au moins deux raisons :

 cette dérogation est limitée dans le temps ; ce texte s’apparente à un emplâtre sur une jambe de bois.

 La libéralisation met en cause l’existence même de tarifs réglementés car, selon l’idéologie libérale, des tarifs définis par les pouvoirs publics sont incompatibles avec la concurrence libre et non faussée prônée par les institutions européennes et notre gouvernement.

Ces tarifs constituent soit des barrières inacceptables à l’entrée, comme le formulait la lettre de griefs de la Commission au printemps 2006 en réponse au projet de loi relatif au secteur de l’énergie, soit une aide d’Etat prohibée par la Commission européenne, qui a d’ailleurs entamé sur ce fondement une action contre la France. En ce sens, la décision du Conseil constitutionnel a le mérite de la clarté. Comme l’article 88-1 de la Constitution dispose : « La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences », la transposition d’une directive communautaire est une exigence constitutionnelle.

Dès lors, si la directive tend à instituer un « marché concurrentiel », aucune obligation spécifique ne peut peser sur des entreprises comme EDF et GDF, notamment l’obligation de proposer des contrats aux tarifs réglementés.

Les sages jugent l’existence de tarifs réglementés incompatible avec la libéralisation du secteur de l’énergie.

Pour moi, il y a incompatibilité entre libéralisme et service public.

Bien que cette proposition de loi soit illusoire pour remédier aux échecs de la politique européenne, elle présente l’intérêt de pointer une nouvelle fois les contradictions qui traversent la majorité.

En effet, depuis de nombreux mois, des signes clairs ont alerté le gouvernement des effets particulièrement néfastes de la libéralisation appliquée à la fourniture d’un bien de consommation essentiel ; des doutes se font sentir de toute part quant à la pertinence de poursuivre dans cette voie, car le bilan est accablant : l’ouverture à la concurrence s’est traduite pour les professionnels par une augmentation de leur facture de plus de 75,6 % au cours des cinq dernières années.
Selon le cabinet NUS Consulting, l’écart depuis 2002 entre les tarifs dits libres et les tarifs administrés atteint 66 % !

Entre avril 2005 et avril 2006, l’augmentation atteint 48 % ce qui est particulièrement préjudiciable à la compétitivité de nos entreprises.

En fait de concurrence, on assiste au remplacement de monopoles publics par des monopoles privés, pour le plus grand intérêt des dividendes versés aux actionnaires alors que les tenants du libéralisme affirmaient que la concurrence devait aboutir à une baisse mécanique des prix.

Lors de la discussion l’année dernière du projet de loi relatif à l’énergie, certains membres de la majorité s’étaient émus du sort réservé aux usagers du service public. Seul le maintien des tarifs réglementés avait permis au gouvernement d’obtenir l’obéissance parlementaire. Après la censure du Conseil constitutionnel, nous avions demandé une nouvelle délibération, qui nous a été refusée. Durant la dernière session, une mission d’information sur la sécurité d’approvisionnement en électricité a vu le jour, à l’initiative de notre groupe. Les conclusions de cette mission, approuvée par la quasi-unanimité de ses membres sont édifiantes. Le rapport montre que les enjeux énergétiques du XXIème siècle, notamment pour la préservation de l’environnement, imposent une forte maîtrise publique de l’énergie.

La mission préconise le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, ainsi que l’existence de dispositifs spécifiques pour les entreprises.

Néanmoins, le gouvernement actuel fait preuve d’autisme face à tout constat mettant en cause les schémas libéraux. M. Nicolas Sarkozy, Président de la République depuis le 6 mai, est un artisan zélé de la libéralisation : non content de peser en faveur de la fusion entre Suez et GDF, il a annoncé un rapprochement entre Areva et Alstom. Maintenant, on évoque Bouygues...Ces mesures induisent une ouverture très importante du nucléaire civil aux capitaux privés, alors que seule une forte maîtrise publique peut garantir la sûreté nucléaire, le traitement des déchets et la préservation de l’environnement. (M. Desessard approuve.) Les nouvelles orientations aboutissent à faire émerger de grands groupes privés, à la place du pôle public que nous prônons.

Malgré les bonnes intentions de ces propositions de loi, il faut aller plus loin : les conclusions de la commission ne changent rien à la logique de la libéralisation. Nous n’avons pas déposé de proposition de loi sur le thème des tarifs réglementés car, pour garantir à tous des tarifs acceptables, la seule et unique condition est que ses fournisseurs restent publics.

Concernant particulièrement le gaz, la notion de prix raisonnable repose sur les contrats à long terme. Ces contrats sont actuellement mis en cause par les directives européennes. Nous proposons qu’EDF et GDF restent des entreprises publiques et que leurs synergies soient confirmées en allant jusqu’à leur fusion.

Au moment du « Grenelle de l’environnement », c’est la seule manière d’allier développement durable et performance économique. Travaillant aux économies d’énergie, à la recherche sur les énergies non polluantes et renouvelable ce pôle public rendrait un service de qualité accessible à tous, par une politique tarifaire fondée sur la notion d’usager, non de client. Le courage politique appelant à remettre en cause la libéralisation,

je demande au gouvernement d’obtenir à l’échelon communautaire un bilan sur les conséquences de la libéralisation, afin de renégocier les directives.

En outre, tout nouveau traité européen devrait être soumis par référendum au peuple français. En mai 2005, celui-ci a refusé la marchandisation de tous les secteurs d’activité. Que le Gouvernement et le nouveau Président remplacent les effets d’annonce par la satisfaction des aspirations populaires ! Ces enjeux dépassent le cadre du marché et nécessitent une forte maîtrise publique. Hélas ! Tel n’est pas le sujet d’aujourd’hui. "