Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises fait suite à un premier texte sur le même thème, présenté il y a peu de temps. Il est vrai qu’il est impératif de faciliter la vie des entreprises et de nos concitoyens. Les chefs de petites entreprises évoquent régulièrement la complexité administrative à laquelle ils sont confrontés. Il est également vrai que la législation est parfois si complexe que ces derniers doivent s’entourer d’experts-comptables et de juristes pour veiller à être dans la légalité. Leur intention n’est aucunement de contourner les textes : ils craignent d’être sanctionnés pour une simple erreur. Je pense en particulier aux artisans, aux commerçants et aux dirigeants de PME en général.

Cette démarche de simplification doit aussi être engagée en faveur de nos concitoyens. On a le sentiment, comme le rappelait ici même fort justement mon collègue Michel Le Scouarnec, que le Gouvernement donne du temps au temps lorsqu’il s’agit de simplifier la vie quotidienne des Français, alors qu’il accélère le changement lorsqu’il s’agit des entreprises.

La simplification est une démarche louable, mais elle traduit surtout le manque de cohérence et la précipitation du Gouvernement. À cet égard, le détricotage de la loi ALUR, votée il a moins de six mois, est un exemple topique. Cela démontre que nous sommes loin de remplir l’objectif auquel nous sommes tous tenus dans cet hémicycle : écrire des textes accessibles, intelligibles et faciles à appliquer. Cette remarque vaut également pour le Gouvernement, détenteur de l’initiative législative.

Au fil de l’empilement législatif, les démarches administratives sans fin sont devenues légion. Mais il s’agit aussi du résultat de la complexification de notre société et de la demande accrue de nos concitoyens pour plus d’encadrement de leur quotidien par le droit.

S’il est vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi », ne nous trompons pas de combat : la complexité, ou le sentiment de complexité, les procédures administratives souvent trop longues, sont aussi le fait d’une législation européenne toujours plus précise, au mépris de la définition même de directive.

Quant aux lenteurs procédurales, faut-il rappeler les dégâts de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et de son prolongement, la modernisation de l’action publique, ou MAP ? Ces lenteurs sont souvent le fait de la baisse des moyens humains et matériels de nos administrations.

L’octroi de moyens de fonctionner, de contrôler, de conseiller aurait été la bonne solution, car cela garantit les droits et la sécurité de tous. Or vous ne vous attaquez pas aux racines du problème, mais simplement à ses manifestations. À cet égard, il serait bon de garder à l’esprit que le formalisme est bien souvent un facteur de protection des droits. En d’autres termes, la forme garantit le fond. Soyons attentifs à ne pas fragiliser les droits de nos concitoyens, entrepreneurs ou pas, sous couvert de l’utilisation de ce mot magique qu’est la « simplification ».

Le texte dont nous discutons aujourd’hui est un compromis, lequel, s’il n’est pas totalement satisfaisant, a le mérite d’avoir rétabli des dispositions essentielles à nos yeux et surtout d’avoir retenu certaines des avancées que les sénateurs avaient apporté au texte originel.

Sur le premier point, la majorité sénatoriale avait notamment supprimé le compte pénibilité et le dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise qui avait été voté, je vous le rappelle, en juillet dernier lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Ces dispositions ont été rétablies par la commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons.

Sur le second point, le texte initial présenté par le Gouvernement comportait un nombre trop important de demandes d’autorisation de légiférer par voie d’ordonnance, ce que nous considérons comme une marque de mépris pour la représentation nationale, surtout s’agissant de domaines touchant à la fiscalité des entreprises – même s’il ne s’agit que de procédures de déclaration – ou à la démocratie sociale. Ainsi, par exemple, le Sénat a transformé une telle habilitation en disposition législative sur l’intervention des notaires contre les marchands de sommeil à l’article 7 ter. De manière générale, la Haute Assemblée a essayé d’encadrer au plus près le contenu de ces autorisations.

Enfin, autre exemple, même si nous restons opposés au plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, les membres de la commission mixte paritaire ont adopté un article 7 bis A relatif aux conditions de mise en œuvre des PLUI dans la rédaction du Sénat. Pour rappel, cet article précise que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, engage une procédure d’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015, les calendriers de mise en compatibilité du PLU avec le schéma de cohérence territoriale, du PLU au regard des dispositions du Grenelle de l’environnement, et de transformation des plans d’occupation des sols en PLU ne s’appliquent pas aux PLU en vigueur sur son territoire si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable a eu lieu avant le 27 mars 2017 et que le PLUI est approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Toutefois, certaines dispositions n’ont pas été remises en cause.

Il est ainsi du CDD à objet défini, qui porte le germe d’une précarisation accrue de nos jeunes chercheurs, de la définition du travail de jour, ou encore des mesures dérogatoires en matière de densité de construction.

Enfin, la possibilité offerte aux entreprises de transférer plus facilement leur siège social sur le territoire national, voire à l’étranger, même si elle est instituée par la modification du code de commerce plutôt que par la voie de l’habilitation législative, comme le souhaitait le Gouvernement, n’est, à notre avis, pas acceptable.

Par ailleurs, nous regrettons que l’encadrement, certes léger, du recours au partenariat public-privé ait été supprimé. Des pas timides avaient pourtant été faits dans la bonne direction, monsieur le secrétaire d’État, même si la route reste longue vers la remise en cause pure et simple de ce type de contrat, dont tous reconnaissent la nocivité, mais qui demeure encouragé par le Gouvernement et par la Commission européenne.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, bien que, mesurant le travail effectué par ses membres, nous ayons hésité à nous abstenir.