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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le Sénat refuse la remise en cause du statut de la CCI de l’Essonne

Réforme des CCI - Débat sur les amendements n°104 rectifié et n°106 -

Par / 10 juin 2010

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié.

M. Bernard Vera. Nous avons estimé qu’il était utile de reprendre certaines dispositions présentées à l’Assemblée nationale. À l’inverse de l’autoritarisme qui caractérise la démarche suivie dans le présent article, il s’agit de prévoir un processus gradué d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France.

Il convient en effet de traiter cette question, dont même le rapporteur reconnaît qu’elle n’est pas réglée de manière satisfaisante par les présentes dispositions. Il est indispensable d’améliorer le dispositif prévu : c’est l’objet de notre amendement.

Nous proposons de laisser aux chambres de commerce et d’industrie d’Île-de-France, notamment à celles de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la possibilité de devenir soit des chambres de commerce et d’industrie territoriales, et de conserver ainsi le statut d’établissements publics, soit des chambres de commerce et d’industrie départementales, dépourvues de personnalité juridique.

L’option doit rester ouverte puisque, nous le savons, une réforme qui n’est pas partagée par ses acteurs ne saurait être pertinente.

Il est incohérent que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne soient les seules chambres de France à perdre leur statut juridique. Cette particularité nous conduit à présenter un amendement visant à prévoir une exception à l’exception qui a été introduite à l’Assemblée nationale ! Reconnaissez que cette situation est pour le moins paradoxale et qu’il eût mieux valu procéder différemment !

La remise en cause du statut juridique des CCI conduira, à terme, à la remise en cause de leurs missions, voire de leur existence même.

En outre, nous estimons que le maintien de la personnalité morale pour les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne est justifié au regard de la superficie des territoires concernés et du nombre élevé de communes et d’intercommunalités que regroupent ces deux départements.

Il nous semble nécessaire que ces chambres conservent leur autonomie, notamment leur possibilité de choisir leur avenir. Il s’agit de préserver une faculté d’initiative et d’expérimentation locales permettant de proposer des solutions adaptées aux réalités et aux besoins des territoires, comme le soulignent très justement les présidents des deux CCI concernées, qui connaissent parfaitement la question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La situation particulière de la Seine-et-Marne et de l’Essonne résulte de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement présenté par la commission.

Cet amendement ne vient pas de nulle part ! Il a été présenté au rapporteur de l’Assemblée nationale comme le fruit d’une concertation globale des CCI de l’Île-de-France. (Mme Bariza Khiari proteste.) Le rapporteur de l’Assemblée nationale a donc présenté un amendement qui était censé résoudre les problématiques propres à l’Île-de-France.

Lorsque la commission de l’économie du Sénat a été saisie du présent projet de loi, M. Michel Houel, pour la Seine-et-Marne, et M. Laurent Béteille, pour l’Essonne, m’ont indiqué que les dispositions de l’article 4bis étaient préjudiciables à leurs départements.

J’ai donc souhaité consulter de nouveau les présidents des CCI de ces deux départements. Ils m’ont confirmé qu’ils n’avaient pas pris part à la négociation et qu’ils n’avaient pas souhaité le texte adopté par l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, m’ayant assuré de l’existence d’un accord, je me suis trouvé face à une difficulté, ce qui explique la frilosité de mon rapport sur ce sujet.

J’ai pris acte du fait que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdaient le statut de personnalité morale. Mais cette situation résultait d’un accord global qu’il m’était, vous le comprendrez, difficile de remettre en cause.

Toutefois, le rôle d’un rapporteur est d’écouter ses collègues, quelle que soit leur formation politique.

M. Daniel Raoul. Enfin !

M. Gérard Cornu, rapporteur. J’ai entendu les observations de tous les élus de l’Essonne et de la Seine-et-Marne.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Bernard Vera. Bravo !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Tous considèrent qu’il est inconcevable que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdent leur personnalité juridique « à l’insu de leur plein gré », si je puis dire… (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Mes chers collègues, élus ou non de l’Île-de-France, j’appelle votre attention sur le fait que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne sont respectivement les sixième et huitième chambres de commerce et d’industrie du pays. En termes de capacité économique, elles sont plus importantes que les CCI de Strasbourg, de Bordeaux ou de Toulouse ! Je vous laisse imaginer les réactions si nous privions ces dernières de la personnalité morale !

Je ne l’avais pas prévu dans mon rapport, mais, dans la mesure où je suis à l’écoute des représentants de toutes les formations politiques siégeant dans cet hémicycle – c’est mon rôle de rapporteur – et parce que j’ai été convaincu par leurs arguments, j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Toutefois, mes chers collègues, qu’il soit bien clair que ces dispositions ne remettent nullement en cause l’architecture globale de la réforme ; nous rendons simplement la personnalité morale à ces deux CCI. (M. Laurent Béteille applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je comprends le raisonnement qui sous-tend ces amendements. Comme Michel Houel l’a rappelé – nous avons souvent évoqué ce sujet –, les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’ont pas été associées à l’accord qui a été conclu, et qui se traduit par cet article 4 bis, inséré dans le projet de loi sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale. Leur émotion est donc légitime.

Permettez-moi de souligner un point factuel. Cet accord a été signé par les deux principales CCI de la région d’Île-de-France : la chambre de commerce et d’industrie de Paris et celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines. Or ces deux structures couvrent six des huit départements de la région et représentent plus de 85 % de son poids économique.

Si la spécificité francilienne n’est pas contestable, il est toutefois légitime de la nuancer, comme l’a fort bien fait M. Houel.

Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 90 rectifié bis et 104 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

La parole est à M. Bernard Vera pour présenter l’amendement n°106.

M. Bernard Vera. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert à la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France des structures régulièrement créées par les chambres départementales. En effet, une telle mesure peut concerner un grand nombre de structures qui sont gérées depuis toujours par les CCI locales de la région d’Île-de-France, par exemple certains palais des congrès.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Si elle était maintenue, la disposition que cet amendement tend à supprimer aurait pour conséquence le transfert de certaines infrastructures, comme les écoles ou les palais des congrès, ainsi que des agents y travaillant, y compris de droit privé. Or il ne semble pas souhaitable de procéder à un tel transfert, qui, du reste, n’est pas demandé par les chambres franciliennes.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

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