Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Je commencerai cette intervention par quelques remarques pouvant paraître formelles, mais qui sont très symptomatiques de la dérive de notre démocratie et du manque de respect du travail parlementaire par le gouvernement en place ;

Tout d’abord, ce texte est une nouvelle fois marqué du sceau de l’urgence : urgence puisqu’il ne sera débattu qu’une seule fois au sein de nos assemblées, et urgence puisqu’il vient en débat seulement une semaine après le vote des députés.

Cette semaine de battement s’est trouvée bien trop courte pour permettre de procéder à toutes les auditions nécessaires par la commission des affaires économiques afin d’éclairer les sénateurs sur les enjeux du texte.

Et bien que les auditions aient été limitées, le bulletin des commissions n’a pas rendu compte de toutes les auditions. Et c’est certainement un hasard que ce soit celle de Jean-Christophe Le Digou, secrétaire national de la CGT qui sera plubliée la semaine prochaine alors qu’elle avait eu lieu avant celle des ministres.

Nous avons pourtant interpeller le Président de la commission des affaires économiques sur l’importance de procéder à certaines auditions et notamment celle de madame Nelly Kroes, commissaire de l’union européenne déléguée à la concurrence, et celle de Monsieur Nicolas Sarkozy, ancien ministre des finances et de l’industrie qui avait formulé au nom du gouvernement, la promesse lors du vote de la loi de 2004 que EDF et GDF ne seraient pas privatisées.
Il nous a été répondu que chaque groupe était en mesure de procéder aux auditions qu’il souhaitait, que Nicolas Sarkozy n’était plus ministre en charge du dossier et que l’agenda de Madame la commissaire ne lui permettait pas de se présenter devant les parlementaires.
Cette réponse nous ferait sourire si elle ne témoignait pas d’un certain mépris envers les parlementaires de l’opposition.

Pourtant, nous continuons de penser que Monsieur Sarkozy, aujourd’hui chef de parti et présidentiable, doit s’expliquer devant les parlementaires sur les raisons qui l’ont poussé à renier sa promesse}}. Promesse qui a fondé le vote de la loi de 2004 mais qui était en réalité, nous l’avons dit, un mensonge d’Etat.

Ensuite, nous jugeons toujours nécessaire que la commissaire des affaires européennes déléguée à la concurrence prenne le temps d’expliquer les griefs de la commission sur ce projet de fusion devant la commission des affaires économiques, a fortiori, lorqu’elle s’exprime en faveur d’un passage en force afin d’entériner la libéralisation du secteur.

Sur le fond, préparer en une semaine la discussion d’un texte qui a largement été amendé par l’assemblée nationale sur des questions fondamentales comme l’instauration de tarifs reglementés provisoires mais également sur l’étendue des compétences de la Commission de Régulation de l’Energie n’est pas raisonnable et ne correspond nullement à la hauteur des enjeux.

En effet, vu le traitement qui lui est réservé, on pourrait croire qu’il s’agit d’un texte mineur, alors même que ce qui est en cause c’est l’avenir énergétique de la nation et la remise en cause des instruments qui avaient fait la démonstration de leur pertinence depuis 1946.
Ces questions sont pourtant essentielles au regard des enjeux environnementaux et de réponse aux besoins énergétiques croissants. Ces questions se posent également dans le contexte particulier de l’épuisement des ressources fossiles laissant craindre une grave crise énergétique.
La question qui nous est posée est alors très simple : l’énérgie est elle une marchandise comme les autres ou un bien commun de l’humanité ?

La réponse de ce gouvernement et de la commission européenne est sans équivoque, elle tend à considérer cette ressource comme une simple marchandise dans le cadre de la réalisation du marché unique.

Nous continuons pour notre part de penser que cette politique est irresponsable car l’asservissement des secteurs de l’électricité et du gaz au libre échange et donc à la rentabilité à court terme place de fait les pouvoirs publics en dehors de toute réponse aux enjeux énergétiques que nous venons d’évoquer.
En effet, comment penser que les entreprises privées et la loi du marché peuvent prendre en compte ces impératifs puisque leur principal objectif est l’augmentation des marges pour les actionnaires ?

Comment confier au privé, l’accomplissement de ce service public si important pour la cohésion nationale ?

Les exemples de libéralisation dans les autres pays européens devraient pourtant nous inciter à la plus grande prudence.

Mais, malgré ces considérations, les engagements inscrits dans les directives mêmes, et nos demandes répétées, aucun bilan n’a jamais été tiré de ces politiques d’ouverture à la concurrence.

Parce que votre projet de loi se propose d’aller plus loin encore dans la libéralisation, nos camarades à l’assemblée nationale ont fait le choix de l’obstruction afin de consacrer le temps nécessaires aux débats au fond. Ils ont été taxés d’anti démocrates. Hommage du vice à la vertu, s’il en est.

Car c’est bien ce gouvernement qui utilise toutes les manoeuvres pour contourner l’opinion publique, notamment par la mise en oeuvre de session extraordinaire et de vote en urgence comme cela a été le cas pour la plupart des lois concernant le secteur de l’énergie depuis votre arrivée au gouvernement.

De plus, qui détourne les régles démocratiques : sont-ce les parlementaires qui usent de toutes les procédures pour que le débat ait lieu ou est-ce ce gouvernement qui fait depuis plusieurs années la sourde oreille au message des urnes et de la rue ?

En effet, après la victoire du Non au référendum sur le projet de constitution européenne, mais également après la crise du CPE, votre gouvernement n’a plus la légitimité pour mener ces politiques de libéralisation des services publics et de privatisation des entreprises publiques.
En effet, le peuple a exprimé majoritairement son refus de la soumission de l’ensemble des activités humaines à la loi du marché. Vous devez maintenant entendre ce message sorti des urnes et arrêter la destruction du modèle social français.

Je rappelerai également qu’une consultation du personnel a été organisée par les organisations syndicales et que 94 % se sont prononcés contre cette privatisation, et que, selon un sondage paru dans les échos, seulement 12 % de la population serait favorable à cette opération.
J’ajouterai que jamais un texte n’a été adopté dans cette legislature avec si peu de voix à l’Assemblée.
Pourtant votre gouvernement poursuit la mise oeuvre dans le secteur de l’énergie des politiques d’ouverture à la concurrence, de désengagement de l’Etat et de démantèlement des entreprises publiques.

A l’inverse, nous estimons qu’un vaste débat citoyen sur l’avenir énergétique de la France devrait également être engagé et qu’un référendum devrait être organisé afin d’autoriser cette nouvelle privatisation.
En effet, la maîtrise énergétique doit rester publique. Ainsi, non seulement l’Etat doit être le garant du droit d’accès à l’énergie et du bon accomplissement du service public, mais également, le peuple doit pouvoir s’exprimer et définir les orientations de la France en la matière.

Sur l’organisation du débat également, l’analyse de la chronologie est intéressante : vous demandez au Parlement de se prononcer sur ce texte alors même que la décision de Bruxelles n’est attendue que le 17 novembre prochain sur le projet de fusion GDF Suez.
Car, après l’annonce du projet de fusion entre GDF et Suez, la Commission européenne a lancé une enquête approfondie pour savoir si ce rapprochement était compatible avec le droit communautaire relatif aux concentrations.
Ainsi, votre gouvernement soumet son projet de loi au vote des parlementaires avant que les conclusions de la Commission ne soient connues !

La privatisation de GDF serait donc décidée en toute hâte et avant même que l’on sache si l’entreprise nationale pourra fusionner ou non avec l’entreprise privée Suez.
D’autre part, la présentation du traité de fusion au comité central d’entreprise de GDF qui était prévue le 17 octobre a été reportée. Ce report s’expliquerait par les concessions qu’aurait fait le groupe Suez devant le gouvernement Belge qui, selon certains analystes, pourrait remettre en question les parités de fusion.
Comment ne pas reconnaître que nous allons nous prononcer alors même que les termes du débat évolueront après le vote de la loi !!

Nous trouvons également scandaleux que les parlementaires n’aient pas accès à l’intégralité de la lettre de griefs notifiée par la Commission Européenne le 18 août dernier.
Nous savons également que les négociations entre GDF, Suez et la commission européenne sont soumises à une clause de confidentialité ? La notion du secret commercial prévaudrait-elle alors sur celle de service public ? Les intérêts des actionnaires priment-ils sur l’intérêt général ?

Il a également fallu que les syndicats estent en justice pour obtenir qu’un conseil d’administration se tienne et que les représentants des salarié-e-s soient informés de la nature des griefs communautaires.
Nous n’avons eu connaissance de la réponse de GDF daté du 1er septembre à la lettre de griefs envoyée par la Commission européenne, que ce matin en commission des affaires économiques. Ce document de 183 pages, confidentiel, frappé du sceau du secret des affaires, n’est consultable qu’en salle. Voilà des conditions de travail inacceptable.

Et nous avons appris par la presse qu’un audit avait été réalisé sur les coûts des fonctions centrales de GDF, autrement dit destiné à préparer les restructurations, avant même que le vote du Parlement ait eu lieu.
Tout ces procédés qui reviennent à priver les citoyens et leur représentants élus d’un droit de regard sur la gestion de grand service public sont inacceptables dans une démocratie.
Mais venons-en au fond, c’est-à-dire au contenu des contreparties que pourrait exiger la Commission européenne en échange de l’autorisation de fusion GDF-Suez et la réponse faite par ces entreprises, selon les informations que nous pouvons trouver dans les médias.
Selon leur communiqué de presse, GDF et Suez proposent de constituer « un nouveau concurrent ». Cette société se verra transférer le portefeuille actuel de clients industriels en France et en Belgique détenu par Distrigaz (actuellement filiale de Suez), « ainsi que des contrats de vente de gaz conclus par Distrigaz et GDF avec SPE (l’autre électricien belge) ».

Pour pouvoir alimenter ses clients, ce « nouveau concurrent » disposera des contrats d’approvisionnement actuellement détenus par GDF ou Suez.
Ces cessions de volumes de gaz excèderaient les 50 terra watt heures/an concédées par GDF. Selon nos informations, ce sont bien 21 % des capacités de GDF, comme l’affirment les syndicats, qui seraient ainsi transférés à la concurrence.
Les deux groupes proposent également d’abandonner en partie le contrôle des infrastructures gazières. En Belgique, GDF et Suez veulent découper en trois entités la société propriétaire et exploitante du réseau de transport de gaz Fluxys (détenue à 57 % par Suez). Cette opération vise à séparer la propriété du réseau de son exploitation, GDF-Suez ne restant majoritaire que dans la société propriétaire. En France, dans un premier temps, le nouveau groupe issu de la fusion restera détenteur à 100 % des infrastructures. Mais à terme, il n’en conserverait plus que 50 %.

En effet, l’extension des capacités gazières (terminaux méthaniers) serait accompagnée d’une « filialisation » de l’activité afin de mettre à disposition des concurrents des capacités de déchargement, dans la perspective de l’ouverture totale du marché en 2007.
Le terminal de Montoir, dont le ministre délégué à l’Industrie François Loos a annoncé la filialisation à 100 %, verra sa capacité portée de 8 à 16 milliards de m3 mais GDF-Suez n’en disposera que pour moitié.

Ainsi, les griefs de Bruxelles et les réponses que propose d’y apporter la direction de GDF montrent que la nouvelle entité perdra la maîtrise des infrastructures d’importation, de transports et de distribution de gaz.
Au final, la nouvelle entité issue de la fusion ne représentera que 114 % des capacités gazières actuelles de GDF, et non 135 % comme cela aurait été le cas si les potentiels des deux groupes avaient été additionnés.
On est donc loin, très loin du « géant gazier » promis par les partisans de la fusion.
Pourtant , rien n’indique aujourd’hui que la commission se satisfasse des propositions formulées par les deux groupes pourtant déjà lourdes de menaces pour la sécurité d’approvisionnement de notre pays.

En effet, dans la lettre de griefs, les tarifs reglementés étaient largement contestés comme entravant la concurrence libre et non faussée. Une action devant la cour de justice à l’encontre de la France a même été engagée.
Il faut également savoir que le président de la Commission de régulation de l’énergie prône aussi leur suppression ainsi que la séparation des activités de réseau. Ainsi, il défend clairement l’indépendance patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport !
Il est vrai que les activités de transport de gaz constituent un bastion plutôt lucratif, qui intéressera sans aucun doute des capitaux privés... En effet, le gros des investissements a déjà été réalisé.
Faut-il une fois de plus rappeler le triste épisode du rail anglais, ou les dangereuses évolutions en cours dans la gestion du trafic aéroportuaire, pour clarifier auprès de nos collègues la lourde responsabilité qu’ils encourent en ouvrant la porte à une gestion partiellement privatisée des infrastructures du gaz, ressource stratégique et dangereuse ?

De plus, comment ne pas analyser ce rapprochement comme le prélude à la privatisation d’EDF ? En effet, en organisant la concurrence frontale entre EDF et GDF ce texte crée les conditions de la privatisation d’EDF et donc de la privatisation à terme du nucléaire civil.
Est-ce alors étonnant d’entendre Monsieur Mestrallet affirmer que la compétitivité de ce nouveau groupe ne pourra être atteinte sans le nucléaire ? Ces questions sont pourtant lourdes de conséquences notamment en terme de sécurité.

A ce titre, je rappelerai que ce que l’on appelle la rente du nucléaire aujourd’hui remise en cause, est justement le mécanisme qui a permis l’existence de ces tarifs parmi les plus bas d’Europe. Aujourd’hui, on nous propose par certains amendements d’en faire bénéficier non les consommateurs mais les actionnaires. On voit bien par ces propositions le sort qui est réservé au service public dans un cadre de libéralisation du secteur de l’énergie.
D’autre part, il faut se souvenir que dans un premier temps, cette fusion était justifiée par la menace d’OPA de Enel sur Suez.
Puis, lorsque cette menace s’est éloignée, ce rapprochement a été justifié par la nécessité de faire naître un géant de l’énergie dans un contexte de concentration croissante des entreprises du secteur.

Mais cet argument est une escroquerie : vous aviez justifié la séparation de GDF et de EDF justement par la volonté de se prémunir de toute concentration censée nuire à la libre concurrence.
De plus, ce n’est pas en privatisant l’entreprise publique que la sécurité d’approvisionnement sera renforcée. En effet, la continuité de fourniture se fait principalement dans le cadre de contrats à long terme, également contestés par la commission, et donc dans le cadre de discussion d’Etat à Etat et non d’entreprise à entreprise.

Nous sommes cependant d’accord avec vous sur un point : seule une entreprise intégrée, proposant une offre compléte et disposant d’une envergure importante permettra de garantir la mise en oeuvre d’un service public de qualité et la reconnaissance du droit d’accès pour tous à l’énergie.
Dans ce cadre, il est regrettable qu’aucune action sérieuse n’ait été conduite auprès de Bruxelles pour examiner la faisabilité d’un rapprochement entre EDF et GDF, qui nous semble pourtant particulièrement pertinent.

Pour ne pas engager cette action, le gouvernement justifiait d’ailleurs que les contre parties demandées par l’Union serait trop importantes alors même que, de l’avis des syndicats, elles auraient été à peu près du même ordre que celles exigées pour développer la constitution de ce nouvel oligopole privé.

Nous estimons que seule la création d’un pôle public de l’énergie serait en mesure d’organiser les synergies nécessaires par la reconnaissance de la complémentarité des énergies. Ce pôle devrait regrouper notamment EDF et GDF fusionné ainsi que des entreprises comme AREVA et pourquoi pas, Total.
En effet, nous pensons que le passage de monopoles publics à des oligopoles privés n’est pas le signe d’un progrès pour notre pays mais plutôt d’un recul en privant encore un peu plus le pouvoir politique de moyen de contrainte sur l’économie.

Dans ce sens, le procédé employé revenant à confier la décision finale de privatisation aux actionnaires de Suez ne nous semble pas approprié aux questions posées par la privatisation de l’entreprise nationale, propriété de la nation et des citoyens depuis 1946.

Par ailleurs nous constatons bien souvent que seule la maîtrise publique permet de faire les investissements nécessaires. Il n’est pas rare non plus que le secteur public vole au secours du secteur privé lorsque les conditions de marché ne permettent plus de garantir le maintien des services publics. Nous disposons de quelques exemples où l’Etat a renationalisé ce secteur en faisant le constat de l’impossibilité du privé de garantir les droits fondamentaux des citoyens.

Par exemple, seule une subvention de l’Etat britannique a permis d’éviter la faillite de l’opérateur national.
D’autre part, l’Espagne ainsi que le Portugal et l’Allemagne sont dans la démarche inverse de fusion entre les deux opérateurs électriciens et gaziers nationaux.
Il est donc très intéressant d’observer que sii le nombre de pays renonçant à la libéralisation du secteur de l’énergie continuait de se développer, Bruxelles serait contrainte de faire le constat de l’écherc de la libéralisation et d’engager la renegociation de ces directives.
La France a donc une responsabilité particulièrement importante.

Votre gouvernement ne peut justifier son refus de travailler au rapprochement entre EDF et GDF au seul pretexte des injonctions libérales de Bruxelles.
Il devrait au contraire être moteur dans ces institutions, et par sa politique nationale, de cette construction européenne, dont les français vous ont donné mandat en refusant le 29 mai 2005 le projet de constitution européenne qui se proposait de livrer l’ensemble des activités humaines à la loi de marché.

Mais à l’opposé, selon les principes idéologiques de votre gouvernement, quand un secteur devient particulièrement rentable, il faut nécessairement le céder au privé comme ce fut le cas récemment concernant les concessions d’autoroutes. Ce n’est pas cela que nous appelons le patriotisme économique !
Vous comprendrez donc que tant par son contenu que par les pratiques employée pour aboutir à son adoption, ce projet de loi est dangereux pour l’avenir énergétique de la France et celui de l’Europe. Il remet en cause les fondements même de notre République.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons mes chers collègues, de voter cette question préalable.