Le groupe CRC prend acte du rejet de ses amendements. Et comme nous l’avions annoncé, nous voterons contre ce projet de loi.

Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés par les membres de notre groupe – par moi-même, dans la discussion générale, ou par mes collègues Annie David et Laurence Cohen.

Ce texte, finalement, est un rendez-vous manqué. Les organisations syndicales qui siègent au Conseil supérieur de la prud’homie, de la CGC à la CGT, en passant par Force ouvrière et par l’UNSA, n’ont pas manqué de formuler des propositions pour rendre ce scrutin des prud’hommes plus efficace et moins complexe.

Force est de constater qu’elles n’ont pas été entendues. La CGT, notamment, réclame depuis 2008 la création d’une commission ad hoc pour faire étudier objectivement ces propositions. Si elles sont mauvaises, des arguments le démontreraient, et si elles sont bonnes, d’autres arguments les appuieraient… Or il n’a pas été possible, pour les organisations syndicales, de faire étudier des propositions se posant en alternative à une proposition qui est tout de même grave, puisqu’il s’agit de la suppression d’un droit démocratique, l’élection !

Par ailleurs, nous, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, nous entendons souvent dire que nous sommes passéistes, que nous ne voulons rien changer. Mais nous ne sommes pas pour le statu quo !

Les organisations syndicales ont énoncé des propositions fort intéressantes. Je me contenterai de citer la proposition de la CGT d’organiser l’élection sur le lieu de travail, en lien avec les institutions représentatives du personnel, d’organiser dans les mairies le scrutin pour les chômeurs et les retraités – il est effectivement important que les chômeurs puissent s’exprimer –, et de mettre en place un scrutin beaucoup plus simple que le scrutin par section – il est possible, nous dit-on, d’organiser un scrutin unique, quitte à ce que le syndicat ventile ensuite les élus entre chacune des cinq sections.

Je crois donc que nous avons fait œuvre de démocratie en organisant, ce matin, une conférence de presse pour donner la parole aux syndicats et pour écouter leurs arguments, et cela sans se cantonner au sujet des élections, d’ailleurs.

En effet, M. le ministre l’a rappelé, la France a été condamnée soixante et onze fois pour ses délais de justice excessifs. Or les représentants syndicaux que nous avons écoutés ce matin nous ont, eux, rappelé que la réduction continuelle des moyens résulte des gouvernements successifs, qu’il s’agisse du nombre de greffiers ou du contingentement du temps consacré à chaque dossier, obligeant aujourd’hui les conseillers prud’homaux à prendre sur leur temps personnel pour se faire une opinion et étudier convenablement les litiges.

Alors que les conseils prud’homaux ont beaucoup de mal à réunir le quorum de leurs membres, la prorogation de leurs mandats jusqu’en 2017 va encore accroître les difficultés que rencontrent les conseillers salariés à respecter leurs engagements.

En effet, les listes des conseillers élus depuis 2008 arrivent à un point de rupture, et l’on nous dit que les présidents de tribunaux sont – ou vont être – dans l’obligation de réfléchir à l’organisation d’élections complémentaires après épuisement des possibilités de transfert d’une section à l’autre…

C’est un comble que des élections complémentaires doivent être organisées alors que l’on nous propose un texte qui supprime ces élections !

La vérité, il faut la dire : ce texte s’inscrit dans un ensemble de projets que l’on ne peut ignorer et qui, tous – ce n’est pas un hasard ! –, visent à affaiblir les mécanismes de protection des salariés. Sans les énumérer tous, je pense au décret sur l’inspection du travail, au projet de relever sensiblement les seuils sociaux, ce qui privera nombre de salariés de délégués du personnel ou de comité d’entreprise, ou bien encore le texte sur la modernisation de la vie des entreprises, que nous étudierons bientôt.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que le délai moyen de traitement des dossiers prud’homaux était, en moyenne, de 12 mois. Comme vous, nous pensons que ce délai est trop long. Toutefois, à qui la faute ? Nous pensons d’abord aux politiques d’austérité, dont j’ai parlé à l’instant, qui ont considérablement réduit les moyens budgétaires. Je rappellerai aussi, pour être juste, la suppression de 25 % du nombre des conseils prud’homaux décidée par Mme Dati, sous la présidence de M. Sarkozy.

En conséquence, nous nous opposons à ce projet de loi, qui affaiblit la légitimité des conseillers prud’homaux. Pour autant, je le répète, nous ne sommes pas pour le statu quo et nous renouvelons notre demande que soit ouvert un véritable débat associant toutes les organisations syndicales, pour trouver les meilleures réponses possible afin d’améliorer le fonctionnement quotidien des conseils de prud’hommes.

Des solutions existent, qui doivent absolument préserver l’originalité de cette juridiction dans le cadre de la parité et de l’électivité. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.