Monsieur le président,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,

Intervenant dans la discussion générale, le groupe communiste républicain et citoyen s’interrogeait sur la question de savoir si ce projet de loi tant attendu serait à hauteur de ses ambitions et à hauteur des aspirations des personnes en situation de handicap.

Une première réponse était donnée par les intéressés eux-mêmes, qui, nombreux à se mobiliser sur l’ensemble du territoire, appelaient notre attention, dès le premier jour d’ouverture du débat, pour que « leur loi ne soit pas une demi-loi », qu’elle ne se limite pas à un aménagement des dispositifs existants « pour reprendre les termes du communiqué de presse de l’APF du 24 janvier dernier.
Nos débats ont été constructifs, le Rapporteur et le président ont joué un rôle positif, mais, aujourd’hui, après une semaine d’examen du projet de loi, nous ne pouvons pas conclure en affirmant que nous tenons là une loi réfondratice.
Tout d’abord, parce que nous ne disposons toujours pas de tous les éléments nécessaires à cette appréciation.

Nous l’avons vu à de multiples reprises au cours des débats, de nombreuses questions, et non des moindres, en l’occurrence celles ayant trait au financement ou à l’architecture institutionnelle des maisons du handicap, restent entièrement ouvertes. Indiscutablement, en voulant précipiter l’examen de ce projet de loi pour des raisons étroitement électorales, le gouvernement nous a présenté des ébauches du dispositif. Comment dire avec certitude dans ces conditions que ce texte améliorera concrètement les conditions de vie au quotidien des personnes en situation de handicap ?
Ensuite, nous avons dû nous résoudre à aborder distinctement la question de la prise en charge des personnes handicapées de celle de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Or, comme l’a encore récemment rappelé le Conseil Economique et Social, nous aurions dû réfléchir globalement à des dispositifs permettant d’offrir à chacun, quels que soient son âge et son environnement de vie, une compensation adaptée à ses besoins.

Les propositions faites dans ce texte, croisées à celles développées dans le projet de loi relatif à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées portant notamment création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, montrent que le gouvernement ne se situe pas dans une optique volontariste de reconnaissance, dans le cadre de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, d’un nouveau risque social.

Indiscutablement, il manque à ce projet de loi cette dimension et son ambition budgétaire.
Résultat, sur trois points au cœur du texte, sur lesquels les associations dans leur grande majorité attendaient des améliorations substantielles, les discussions ont achoppées.
S’agissant du droit à compensation, vous aviez annoncé, Madame la Ministre, une ouverture du gouvernement.
Il ressort, en fait, que seuls les enfants titulaires de l’AES et de son complément au sixième échelon, pourront voir, si besoin, l’allocation de compensation couvrir leurs besoins insatisfaits.

C’est évidemment un plus pour le millier d’enfants concernés et leurs familles. Restent que sur un total de 113.000 enfants et adolescents bénéficiant de l’AES, cela représente bien peu et surtout, cela est de nature à créer de nouvelles inégalités de traitement.
Reste également que toutes les discriminations liées à l’âge ne sont pas tombées. Demeurent aussi les barrières du taux d’incapacité et des ressources du bénéficiaire potentiel ; éléments allant à l’encontre d’un droit à compensation universel, intégral, prenant en compte les seuls besoins concrets de la personne et de son projet de vie.

S’agissant du revenu d’existence des personnes en situation de handicap ne pouvant pas, en raison de leurs déficiences, accéder à l’emploi, là encore, aucune réponse n’est apportée à la demande légitime d’une AAH, au moins au niveau du SMIC.
Désaccord enfin concernant le refus de modifier la définition du handicap avec la notion de situation de handicap, définition pourtant retenue par l’OMS et toutes les instances internationales.

Pour être tout à fait complet, je dois faire mention des nombreux amendements adoptés, parfois à l’unanimité, témoignant de l’impréparation du projet de loi initial, mais surtout, de la pertinence des remarques et propositions que nous faisions, relayant les observations des associations. Qu’il s’agisse de la suppression de toute mesure de récupération sur le patrimoine des familles ; de la prise en compte des seules ressources de l’intéressé ; de la reconnaissance des aidants familiaux ; de la prise en compte de la liberté de choix de vie ; du droit au travail à temps partiel dans la fonction publique pour les proches d’une personne handicapée ; ou les obligations plus fortement posées concernant la scolarité, l’accès aux transports, à l’emploi …

Il n’en demeure pas moins que ces améliorations à la marge n’ont pas permis d’inverser notre sentiment négatif de ce texte qui approche de manière étriquée le champ du handicap et obère la question pourtant centrale des moyens financiers et humains conditionnant pourtant en grande partie la concrétisation des droits et grands principes énoncés.

Si l’exposé des motifs est séduisant, les articles, eux, demeurent imprécis, beaucoup trop faibles pour que demain, les personnes en situation de handicap exercent pleinement leur vie citoyenne.
Nous espérons vivement que ce projet de loi trouvera à s’enrichir au cours des navettes pour franchir enfin ce pas et comme, pendant tous les débats, le groupe communiste républicain et citoyen sera constructif.

Pour l’heure, nous ne pouvons accepter ce texte en l’état qui aurait mérité une bien plus grande volonté et des moyens enfin à la hauteur des exigences.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte tel qu’il ressort de nos débats, car il ne porte pas l’ambition tant souhaitée pour nos concitoyens.