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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Egalité des chances et CPE : le contrat première embauche soustrait les jeunes salariés à la protection du Code du travail

Par / 27 février 2006

Le rapporteur vient au nom du gouvernement de se livrer à une défense et illustration de l’article.

C’est une première ! Le rôle des parlementaires est de travailler le texte, en proposant des amendements et des sous-amendements. Mais il est vrai que, désormais, cela nous est interdit...

Avec ce projet de loi, le gouvernement prétend répondre à la crise des banlieues. Par le biais, notamment, du contrat première embauche qui, a lui seul, aurait mérité d’être présenté autrement que sous la forme d’un long amendement imposé par force devant l’Assemblée nationale.

Ce nouveau contrat, cousin du contrat nouvelle embauche, s’adresse aux moins de 26 ans recrutés par des entreprises de vingt salariés et plus. Il ne propose rien d’autre que de soustraire ces jeunes salariés à la protection offerte par le Code du travail, en offrant à l’employeur le droit de licencier selon son bon plaisir pendant deux ans. À moindre coût aussi, puisque les indemnités de licenciement seront moins élevées que celles prévues pour les C.D.D. le C.P.E. est également l’occasion de pervertir la notion de « période d’essai » pour en faire un instrument de domination patronale. Selon la Sofres, 40 % des salariés du privé n’osent se syndiquer par peur des représailles. Avec le C.P.E., cette angoisse ne peut qu’empirer. Vous gémissez toujours sur le faible taux de syndicalisation des salariés... Mais c’est une bonne nouvelle pour le Médef. Mais la meilleure de toutes, et Laurence Parisot pourra continuer de se réjouir du succès inespéré que rencontre son lobbying auprès du gouvernement, c’est le zèle avec lequel ce dernier détruit le fruit de 32 années d’acquis sociaux et piétine les principes internationalement reconnus par l’O.I.T.

Le gouvernement est nostalgique de cette jurisprudence de 1872, qui, jusqu’à la loi du 13 juillet 1973, refusait aux salariés le droit à la défense et les privait d’indemnités en cas de licenciement abusif. Il n’a que mépris pour l’article 4 de la convention de l’O.I.T. qui interdit le licenciement d’un salarié sans motif valable. Même chose pour son article 7 qui impose une procédure contradictoire dans un licenciement pour la conduite ou le travail du salarié.

Mais attention aux effets pervers ! Comme le droit commun permet au salarié de connaître ce que son employeur lui reproche, il peut en connaissance de cause décider de saisir le juge, ou non. Et contrairement à ce que semble penser le patronat, ce n’est pas très courant. Avec le C.N.E. et maintenant le C.P.E., il n’est plus besoin de motiver le licenciement. La charge de la preuve incombera au salarié qui devra démontrer que son licenciement n’est, ni économique, ni lié à une insuffisance professionnelle. L’ignorance du motif de licenciement le contraindra à assigner son employeur en justice pour en connaître la cause. Dernièrement, un premier jugement a lourdement condamné deux patrons de P.M.E. pour licenciement abusif. Et ce n’est pas là, comme le prétend Jean-Louis Borloo, un « bon signe ». C’est le prélude à un chaos grandissant pour l’entreprise en général et les salariés en particulier.

Pour augurer de l’« entrée de la France dans le xxie siècle », le gouvernement Villepin nous propose de revenir à cette époque où l’on pouvait lire à l’article 1781 du Code civil : « Le maître est cru sur son affirmation ». C’était en 1804 !

En accord avec les organisations de salariés et avec la totalité des associations qui travaillent sur la précarité, nous ne lâcherons pas prise sur cet article 3 bis qui saborde le code et le droit au travail.

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Bio Express

Roland Muzeau

Ancien sénateur des Hauts-de-Seine
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