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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Egalité des chances et CPE : zones franches urbaines

Par / 3 mars 2006

Cet article 10 étend aux nouvelles zones franches urbaines (Z.F.U.) les dispositions du paragraphe II de l’article 13 de la loi de novembre 1996, relatives à la clause locale d’embauche prévalant dans les Z.F.U. de première et deuxième générations.

À dire vrai, la clause d’embauche locale n’est pas la plus difficile à respecter et l’on est extrêmement proche, dans les entreprises des zones franches, du taux de 33 % recherché actuellement.

Nous pourrions nous satisfaire d’un dispositif permettant aux habitants des quartiers sensibles de tirer parti du relatif développement induit par la Z.F.U.

Mais, la qualité de l’emploi et les rémunérations offertes confinent de fait ces habitants dans l’univers des bas salaires et la non-reconnaissance des qualifications. Trois quarts des salaires sont inférieurs à un S.M.I.C. et demi. Dès 2002, notre collègue Pierre André faisait déjà état de problèmes.

Après avoir noté que la clause des 20 % - à l’époque - était en général respectée, il ajoutait : « On notera cependant que les difficultés rencontrées par les entreprises pour recruter du personnel salarié se sont trouvées renforcées par la clause de 20 % : certaines entreprises se trouvant à la merci du départ volontaire d’un salarié qui avait pour effet de leur faire perdre le droit à exonération, alors même qu’elles rencontraient de réelles difficultés pour pourvoir le poste vacant en embauchant un résident de la Z.F.U. [...]

Il serait, en conséquence, souhaitable d’envisager de moduler la loi sur ce point en permettant, lorsque la notion de « quartier périphérique » bien individualisé est inopérante (par exemple dans les zones périurbaines d’Ile-de-France où l’on ne distingue plus les limites des agglomérations), de recruter des personnes résidant dans d’autres agglomérations.

Au demeurant, les chômeurs qui résident dans les Z.F.U. sont caractérisés par un très faible niveau de formation, à l’instar de ceux de la zone franche de Meaux dont près de 70 % sont peu ou pas qualifiés, ce qui explique la difficulté tenant à faire baisser le chômage en Z.F.U. Les difficultés dans le recrutement des chômeurs se font partout sentir, à l’instar de la situation à Strasbourg où l’on souligne l’inadéquation de la qualification des chômeurs, tandis que « d’une manière générale, les chefs d’entreprises estiment que les jeunes sont peu autonomes, s’adaptent assez mal aux contraintes liées au monde du travail et n’acceptent pas les niveaux de salaires de débutants ».

Une remarque analogue est faite par l’assemblée permanente des chambres de métiers, selon laquelle, « les professionnels sont confrontés à des populations pas forcément motivées par les postes offerts : difficulté à se plier aux contraintes horaires et aux règles de l’entreprise, ce qui entraîne des salariés instables et peu motivés. Cette situation est rencontrée même lorsqu’il existe un centre de formation d’apprentis. L’existence d’une économie parallèle amplifie, sans aucun doute, les difficultés et détourne notamment les jeunes ».

Ces remarques qui ne reflètent que le seul point de vue des employeurs montrent les limites de la clause d’embauche locale.

S’il faut aider les personnes privées d’emploi dans les zones urbaines sensibles à trouver un emploi, ce ne peut être uniquement organisé autour de l’obligation faite aux entreprises tirant parti du statut dérogatoire de la Z.F.U. pour s’implanter, sauf à favoriser, encore et toujours, la production d’un grand nombre d’emplois sans qualification ni rémunération acceptable, facteur évident de ce que l’on appelle « l’assignation à résidence » net d’un turn-over effroyable.

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