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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le texte, hélas, est enfermé dans le carcan de l’ANI et de l’austérité

Egalité entre les femmes et les hommes (deuxième lecture) -

Par / 17 avril 2014

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi est la preuve, s’il en était besoin, que les reculs, les retards et les écarts sont encore importants en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.

Le retard accumulé ces dernières années nous place aujourd’hui devant l’urgence de prendre des mesures pour rendre effective cette égalité. De même, les polémiques nées au cours des dernières semaines, avec les questions autour de l’enseignement d’une « théorie du genre » à l’école ou, plus récemment encore, de la contestation du droit à l’IVG, ou de son évolution vers un droit adapté à notre époque, montrent que nous ne sommes pas à l’abri de reculs et qu’il nous faut rester vigilants pour que les droits les plus durement acquis, lesquels garantissent l’émancipation de la femme, ne soient pas remis en cause.

Ce projet de loi est donc le bienvenu. Il permet de réaffirmer des droits auxquels les Françaises et les Français sont attachés, je pense notamment au droit à l’IVG et, même s’il ne s’agissait pas de l’objet initial de ce texte, il est clair que ce sujet va occuper nos débats à venir. Enfin, il nous paraît prendre en compte la réalité d’inégalités injustifiables entre les femmes et les hommes.

Pour autant, après l’avoir étudié et après avoir rencontré de nombreux spécialistes de la question, dans le cadre de mon mandat sénatorial comme de mes fonctions au conseil régional, je regrette que ce texte n’aille pas encore assez loin dans l’affirmation d’engagements pour le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Une véritable loi-cadre englobant tous les champs dans lesquels une intervention est nécessaire, reprenant notamment les recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, aurait en effet permis de couvrir plus largement tous les domaines, de manière à agir partout où cela est possible en vue d’atteindre cet objectif d’égalité.

Comme beaucoup d’élus dans cet hémicycle, nous avons déposé un certain nombre d’amendements en première lecture pour étendre ce domaine. Parmi les avancées proposées, nombreuses sont celles qui ont été rejetées, ou supprimées à l’Assemblée nationale. Nous le regrettons, car tout droit nouveau acquis pour les femmes contribue à un recul des dominations et à l’émancipation de toutes et de tous.

Cependant, même s’il n’est pas aussi complet que nous l’aurions souhaité, nous nous réjouissons de disposer d’un nouveau texte destiné à faire avancer l’égalité et les droits des femmes. Petit à petit, celles-ci se libèrent du carcan où les enserrent les dominations patriarcales ancestrales.

Cette loi s’attache à rendre effective l’égalité entre les hommes et les femmes dans plusieurs domaines, dont deux me paraissent singulièrement importants.

Je souhaite d’abord aborder le travail. Les femmes constituent aujourd’hui 82 % des salariés à temps partiel. Nombre d’employeurs ne leur proposent d’ailleurs que ce type de contrats. Il faut donc pénaliser les entreprises qui y recourent systématiquement et, afin d’obtenir l’égalité salariale, faire preuve de plus de coercition envers les grands patrons qui ne la respectent pas.

Il nous faut également agir à la source, sur ce qui produit cette inégalité. L’accès aux moyens de garde pour les enfants est ainsi une condition essentielle. De même, ne négligeons pas l’importance de ce que l’on appelle les rôles sociaux de sexe : les femmes, du fait de leur place dans la reproduction, seraient assignées par nature à la sphère familiale, tandis que les hommes seraient assignés à la sphère publique, laissée, de fait, vacante. Il est crucial de lutter contre ces stéréotypes.

Nous regrettons toutefois que sur ces questions, ce texte se retrouve prisonnier du carcan de l’ANI, de la réforme des retraites et d’une politique d’austérité qui frappe, nous le savons, plus encore les personnes vulnérables, dont de nombreuses femmes, victimes de la précarité, du chômage, du plafond de verre. Les quelques dérogations envisagées à ces lois antérieures, qui construisent le système en vigueur, ne suffisent pas.

Je souhaite ensuite aborder la parité. Dans ce domaine, le mode de scrutin a fait la preuve de son efficacité. Dans le cadre des scrutins municipal, régional et européen, le respect de la parité est nécessaire pour déposer une liste : ainsi, les conseils régionaux comportent plus de 48 % de femmes, le Parlement européen 43 %, et notre pays compte depuis quelques jours plus de 48 % de conseillères municipales. (Mme la ministre opine.)

En revanche, l’Assemblée nationale ne comprend que 156 femmes, soit un peu plus de 20 % de ses membres ; il en est de même ici. Il est donc clair que seul le scrutin proportionnel, à toutes les élections, peut garantir la démocratie et la parité.

À côté de la lutte contre les inégalités, le projet de loi s’attache à un autre sujet fondamental : les violences faites aux femmes. Les deux questions sont intimement liées. Parmi les conditions favorisant l’émancipation des femmes et leur pleine participation à la vie économique et sociale dans les sphères publique et privée, il en est une majeure : l’absence de violence à leur encontre, quelle qu’elle soit. (Mme la ministre opine de nouveau.)

Quelque 75 000 femmes sont victimes de viols chaque année. Tous les deux jours et demi, une femme meurt des coups de son conjoint. Et 38 % des femmes assassinées dans le monde l’ont été par leur partenaire.

Une lutte implacable doit être menée contre ce fléau. Elle passe par l’ordonnance de protection envisagée dans le projet de loi, mais aussi par l’amélioration du relogement des femmes victimes de violences, car certaines femmes souhaitent se reconstruire dans un autre contexte que celui où elles ont subi des violences.

Toutefois, ces dispositions ne suffiront pas à enrayer la violence qui frappe les femmes : la combattre est une entreprise vaste et complexe, mais ô combien urgente !

Notre groupe, sous l’impulsion de Laurence Cohen, a déposé une proposition de loi regroupant une centaine d’articles visant à enrayer cette violence. Malheureusement, le temps très réduit qui est imparti aux initiatives parlementaires ne permet pas de traiter la question de manière globale ; nous espérons néanmoins que cette proposition de loi sera examinée et que le travail que nous avons mené de concert avec les associations ne restera pas lettre morte.

Enfin, la loi doit protéger toutes les femmes présentes sur le territoire. À cet égard, il y est urgent, madame la ministre, de légiférer en faveur des femmes étrangères. En effet, ces femmes sont trop nombreuses à se trouver en situation de détresse, sans papiers, répudiées par leur mari, souvent après avoir subi des violences de sa part, voire une situation de polygamie.

L’Assemblée nationale a supprimé les dispositions du projet de loi visant à prendre en compte ces situations particulières. Nous avons déposé des amendements tendant à les rétablir et même à aller plus loin, car on ne peut pas aggraver les souffrances de ces femmes en les privant d’une existence légale dans notre pays.

Nous regrettons que l’Assemblée nationale ait supprimé des modifications apportées au projet de loi par le Sénat, s’agissant par exemple de la place des femmes dans la culture. Cette question fait l’objet d’un travail dans un certain nombre de régions depuis de nombreuses années et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, lui a consacré un excellent rapport.

Nous resterons vigilants jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, pour que les acquis adoptés par le Sénat ne tombent pas aux oubliettes. Dans l’immédiat, nous voterons le projet de loi, en étant attentifs au sort réservé à nos amendements.

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