Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous craignons qu’il ne s’agisse là non pas d’un accompagnement de la loi de 2005, mais bien d’un renoncement

Accessibilité pour les personnes handicapées (conclusions de la CMP) -

Par / 24 juin 2014

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme vous, comme des millions de femmes et d’hommes investis dans le champ du handicap physique, moteur, sensoriel ou cognitif, je suis, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, soucieuse du respect de l’esprit de la loi de 2005, laquelle posait pour la première fois le principe de l’accessibilité universelle.

L’objectif initial, le cap de 2015 comme date butoir d’une mise aux normes de toutes les installations recevant du public, a été accueilli avec beaucoup d’espoir par celles et ceux qui voulaient construire une société plus juste, plus égalitaire, plus respectueuse des différences, une société du vivre-ensemble, sans relégation aucune.

En 2005, cet objectif apparaissait d’autant plus ambitieux que, comme mes collègues Guy Fischer, Roland Muzeau et Michelle Demessine, alors membres de la commission des affaires sociales, l’avaient souligné, aucun moyen spécifique n’avait été confié aux collectivités locales et territoriales pour les soutenir financièrement dans un chantier couteux, et aucune méthodologie, aucun accompagnement n’avait été mis en œuvre, le Gouvernement de l’époque se contentant d’attendre, du reste imité en cela par l’ensemble des gouvernements qui lui ont succédé.

Nous voyons le résultat aujourd’hui : seuls 15 % des établissements recevant du public seraient en conformité avec la loi, et beaucoup de celles et ceux qui avaient crus en ce texte sont déçus. Vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, ils ont l’impression que les pouvoirs publics les ont abandonnés et que le présent texte constitue une régression en ce qu’il repousserait la date légale à partir de laquelle les établissements recevant du public devront être accessibles.

J’entends ces craintes et je les comprends, même si je souligne que le travail réalisé par le Sénat, par l’Assemblée nationale et par la commission mixte paritaire a singulièrement renforcé le caractère contraignant de cette proposition de loi. Je pondérerai mon propos néanmoins en regrettant fortement le choix fait par le Gouvernement de procéder par voie d’ordonnances en nous soumettant un projet de loi d’habilitation.

Même s’il y a urgence, cette décision, madame la secrétaire d’État, contribue à engendrer de la crispation et des craintes alors que, je l’ai souligné, des modifications importantes ont été apportées au texte adopté par le Sénat. Je pense notamment à l’obligation faite aux exploitants d’un ERP de déposer des agendas d’accessibilité programmée, alors que, comme je l’avais regretté en première lecture, ce dépôt n’était pas réellement contraignant jusqu’alors. Dorénavant, il le sera.

Je regrette toutefois que cette exigence ne soit pas transposée en des termes identiques pour les établissements de transport recevant du public et pour lesquels les règles de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée, un Ad’AP, sont moins contraignantes, ce qui complexifiera indiscutablement la chaîne de déplacement des personnes en situation de handicap.

Je me réjouis également que les débats parlementaires aient permis de préciser les délais de dépôt de ces agendas, ceux-ci étant limités aux douze mois suivant la publication de l’ordonnance, même si je continue à dénoncer le fait que, dans certains cas, les délais soient de neuf ans, ce qui nous paraît excessif.

En outre, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la réalité de ces délais. Alors que le projet de loi prévoit l’obligation pour les gestionnaires d’ERP de déposer un Ad’AP dans les douze mois qui suivent la promulgation des ordonnances, il semblerait, comme le soulignait ma collègue Aline Archimbaud, que le projet d’ordonnance soumis à l’avis des associations prévoie la possibilité pour un gestionnaire rencontrant des difficultés financières de reporter de trois ans la date limite à compter de laquelle il est contraint de déposer son agenda. Si cette information était exacte, un tel délai constituerait à nos yeux une méconnaissance de l’esprit même de ce projet d’habilitation, d’autant que les associations soulignent que ce report de trois ans pourrait être renouvelé.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement doit être clair et nous dire si les craintes exprimées par les associations au lendemain de la présentation du projet d’ordonnance sont fondées ou non. En effet, nous craignons qu’il ne s’agisse là non pas d’un accompagnement de la loi de 2005, mais bien d’un renoncement.

Dans le même ordre d’idées, pourriez-vous nous indiquer sur quelle base matérielle seront évaluées les difficultés financières des gestionnaires requérant un tel report ? Avez-vous envisagé, par exemple, de demander aux préfets qu’ils exigent des gestionnaires d’attester de toutes les démarches réalisées et de tous les refus d’aides publiques qu’ils auraient pu solliciter pour les aider à accomplir la mise aux normes ? Il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire de sortir de la logique du déclaratif qui, nécessairement, engendre des doutes et des suspicions.

Comme en première lecture, le groupe CRC conteste le fait qu’il appartienne au préfet, et à lui seul, de décider de la validation ou non des agendas, alors même que le projet d’ordonnance supprimerait l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, et qu’est généralisée la règle selon laquelle le silence du préfet vaut validation.

Ces dispositions, qui suscitent des inquiétudes auprès des personnes en situation de handicap, ne rassurent pas non plus les représentants des collectivités locales et territoriales : ils se demandent comment celles-ci pourront faire en sorte de réaliser les objectifs légitimes et ambitieux fixés pour 2015 si des moyens financiers supplémentaires ne leur sont pas accordés. Or c’est bien ce qui qui se dessine au travers du pacte de responsabilité et avec la politique de rigueur que le Gouvernement entend imposer aux communes et aux départements.

La baisse des dotations générales auxquelles les collectivités devront faire face les privera mécaniquement des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à la réalisation concrète de leurs obligations légales. C’est au point que nombreux sont les maires, les conseillers généraux et régionaux à penser qu’il faudra sans doute, avant 2025, prévoir de nouvelles dérogations.

La « nasse » de 2005, à savoir l’existence d’obligations fortes, mais non financées, pourrait se retrouver demain et avoir une nouvelle fois pour conséquence de reporter la date d’échéance, ce que ne comprendraient pas les personnes en situation de handicap et ceux qui se mobilisent en faveur d’une société accessible pour toutes et tous.

Madame la secrétaire d’État, au vu des interrogations que suscite le projet de rédaction pour cette ordonnance, qui ne permettrait pas de parvenir à une véritable accessibilité pour les 11 millions de personnes présentant au moins une incapacité motrice, sensorielle ou intellectuelle, et qui ne respecterait pas les conclusions du groupe de travail « regards croisés » auquel ont participé un bon nombre d’associations, mais aussi des représentants de collectivités, j’ai écouté avec intérêt et attention votre intervention. C’est avec plaisir que j’ai noté votre ferme volonté de mettre l’accessibilité pour toutes et tous au cœur de vos priorités. Pourriez-vous donc nous apporter quelques précisions sur la rédaction de cette ordonnance qui inquiète beaucoup les associations ? Le vote de mon groupe dépendra de vos explications.

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