Nous arrivons au terme de trois jours de débat pleins et intenses sur un texte complexe mais jamais technique car nous savons que derrière chaque article, chaque alinéa, il y a des hommes et des femmes, il y a des situations concrètes, il y a des acteurs du médico-social, des attentes, des exigences.

Je voudrais remercier en premier lieu les deux rapporteurs, Georges Labazée et Gérard Roche, pour leur implication forte sur ce dossier. Merci également aux administratrices et aux administrateurs qui ont été à leurs côtés.

Je voudrais vous remercier, madame la secrétaire d’État, pour votre écoute et le choix que vous avez fait de débattre pleinement avec nous et de répondre à chaque question posée.

Cet échange ouvert, direct, riche et dense a déjà porté ses fruits. Le texte n’est plus le même que celui dont nous avions initialement été saisis. Plusieurs améliorations y ont été apportées. La commission des affaires sociales a elle aussi bien travaillé et a joué pleinement son rôle.

Le travail en séance a permis d’avancer sur plusieurs points. Premièrement, la Haute Assemblée a adopté un amendement commun à l’UMP et au groupe CRC réaffirmant le rôle de l’État face au risque d’une départementalisation trop poussée de politiques publiques d’accompagnement du vieillissement et le risque d’inégalités qu’elle engendre.

Deuxièmement, les centres de santé ont été explicitement reconnus comme des partenaires de la prévention et de la coordination.

Troisièmement, des sujets difficiles concernant les droits des personnes âgées et leur protection ont été débattus et mériteraient un prolongement plus approfondi dans un cadre approprié.

Quatrièmement, nous avons pu noter, madame la secrétaire d’État, votre engagement, après la discussion de notre amendement, d’assurer la représentation des organisations syndicales des retraités au sein du Haut Conseil de l’âge au moins au même niveau qu’elles le sont aujourd’hui dans le Comité national des retraités et des personnes âgées, le CNRPA.

Cinquièmement, nous prenons note de votre volonté de mettre à l’étude une majorité des propositions contenues dans le rapport sénatorial que j’ai cosigné avec notre collègue Vanlerenberghe et peut-être de vous en inspirer – le travail est en cours. Nous verrons, je l’espère assez rapidement, sur quoi cela pourra déboucher et j’ai bien entendu que je serai associé à la concertation. Je confirme qu’il y a urgence à refonder le secteur de l’aide à domicile et je continuerai à porter, avec mon groupe, la nécessité d’une juste rémunération des services à domicile, d’une vraie amélioration de la situation précaire des salariés en vue aussi d’une meilleure qualité de prestations et dans le cadre d’une maîtrise publique du secteur.

Notre déception porte au moins sur trois points. D’abord, la question des barrières d’âge. Nous regrettons que nos amendements visant à les lever aient été frappés d’irrecevabilité. Il nous faudra donc nous contenter sur ce point du rapport que l’Assemblée nationale avait introduit à la demande de notre collègue du groupe GDR Jacqueline Fraysse.

Ensuite, autre déception, la problématique des EHPAD, que vous avez renvoyée pour l’essentiel à un groupe de travail sur la tarification et le reste à charge, ainsi que, plus inquiétant encore, au retour à meilleure fortune financière de l’État. J’ai animé ce vendredi une réunion à Grenoble avec mon amie Annie David sur ce projet de loi. Je vous le dis, madame la secrétaire d’État, une question sur deux portait sur les EHPAD !

Enfin, troisième déception, quant aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, le sujet est loin d’être épuisé – soyez-en sûrs !

Nous regrettons le sort réservé à nos trois demandes de rapport qui, vous l’avez bien compris, visaient aussi à souligner les insuffisances du texte et des moyens.

Concernant les aidants, les aides seront très restrictives. Cela dit, une prise de conscience est en marche et quelques avancées seront peut-être envisageables.

Dommage qu’il n’ait manqué qu’une voix pour que notre demande de rapport sur l’adaptation des logements soit adoptée ! Cet amendement aurait sûrement permis de constater sans perdre de temps que les mesures prévues sont inadaptées et nécessitent une inflexion de la stratégie nationale que vous défendez. Mais vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que le rapport d’évaluation prévu à l’article 58, et qui présente un caractère général, devrait aussi répondre aux questions précises que nous avons soulevées sur les effets réels des mesures de déplafonnement des plans APA. Là aussi, il risque d’y avoir des désillusions.

En conclusion, nous nous abstiendrons sur l’ensemble de ce texte, comme je l’avais expliqué dès le départ. Cette abstention prend en compte l’avancée que constitue la fin du détournement de la CASA de sa mission initiale d’accompagnement de la perte d’autonomie, mais ce sera une abstention combative (MM. Yves Pozzo di Borgo et Alain Gournac s’exclament.)…

M. Jean Desessard. Ah ! Il y a des nuances !

M. Dominique Watrin. … tant ce projet de loi aurait besoin d’ouvrir d’autres pistes, notamment sur les questions de financement de la perte d’autonomie.

Car enfin, tous, ici, nous faisons le constat que les 650 millions d’euros de la CASA seront insuffisants pour s’attaquer aux défis du vieillissement.

Nous sommes beaucoup à dire ici que les retraités ne pourront supporter seuls cette charge et qu’il faudra faire appel à la solidarité nationale ! Mais de quelle solidarité nationale voulez-vous, puisque vous avez refusé, mes chers collègues – toutes travées confondues, excepté les nôtres –, de prendre d’abord l’argent là où il est, en taxant les revenus financiers dans le cadre de la sécurité sociale ?

Vous avez même refusé de mettre en place, comme première étape, une contribution solidarité autonomie sur les actionnaires, taxant ainsi leurs dividendes plutôt que de ponctionner peut-être encore demain les retraités ou les salariés !

Nous le regrettons vivement, car ainsi vous ne donnez pas à ce projet de loi tous les moyens de répondre aux attentes, aux besoins et aux défis du vieillissement.