Devant cet ultime texte de l’année, je suis partagé entre révolte et accablement.Révolte - tranquille, rassurez-vous - de voir une fois encore le gouvernement recourir à des procédés inacceptables, instrumentalisant la représentation nationale.

Accablement devant le caractère répétitif de ces pratiques : malgré les protestations auxquelles elles donnent lieu, le gouvernement n’en tient aucun compte, témoignant du peu de considération dans lequel il tient le Parlement.

M. BAS, ministre délégué. - Je ne puis vous laisser dire cela !

M. AUTAIN. - Qu’on en juge : au départ, une loi d’habilitation fourre-tout, à l’arrivée une loi extravagante et hybride, chargée tout à la fois d’éviter une réflexion globale sur l’organisation des professions de santé, de désamorcer à moindre frais les oppositions à l’insertion dans le texte prévention de la délinquance de la réforme de l’hospitalisation d’office, et de contourner les censures du Conseil constitutionnel, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, en matière de secteur optionnel et sur le dossier médical personnel. Tout cela fait beaucoup pour un texte dont l’objet est prétendument de « ratifier l’ordonnance du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le Code de la santé publique ».

Je ne suis pas persuadé que le Conseil constitutionnel n’y trouvera pas à redire quand le lien avec l’objet du texte en discussion est si ténu. C’est la première fois que le gouvernement utilise une loi de ratification en application d’une loi d’habilitation, pour s’habiliter à prendre des ordonnances !

M. SUEUR. - Et sur un sujet aussi important !

M. AUTAIN. - Circonstance aggravante, des dispositions sont en cours d’examen parlementaire : l’hospitalisation sans consentement a fait l’objet d’un vote des députés le 4 décembre.

M. SUEUR. - Aberrant !

M. ABOUT, président de la commission. - Nous attendons la fin de l’examen législatif !

M. AUTAIN. - Nous désapprouvions la version initiale de ce texte : modifier par ordonnance 114 articles du Code de la santé publique, c’est déposséder le Parlement de ses compétences, d’autant que la jurisprudence constitutionnelle de la « ratification implicite », lui ôte toute possibilité de contrôle a posteriori : entre 1984 et 2004, 145 ordonnances seulement ont été ratifiées, sur 207.

Certes, l’harmonisation et la simplification sont nécessaires, mais le renforcement des juridictions ordinales est discutable lorsqu’elles sont contestées, ou quand la simplification fait reculer la collégialité. Surtout, le débat pouvait être continué : quel accès aux professions de kinésithérapeute ou d’orthophoniste ? Quel accès aux soins, après que M. Xavier Bertrand a dit que les médecins refusant de soigner des bénéficiaires de la C.M.U. ne seraient pas sanctionnés ?

M. SUEUR. - Indulgence coupable !

M. AUTAIN. - Qu’envisagez-vous pour réglementer l’ostéopathie ou la chiropractie ? Les diététiciens obtiennent une reconnaissance, mais pour les assistants dentaires, c’est une reconnaissance a minima : ne pouvait-on aller plus loin ?

Monsieur le Ministre, considérez-vous vraiment réunies les conditions d’une révision sereine de la loi de 1990 ? Pensez-vous que, pour la maladie mentale, le prisme de la délinquance soit consensuel ?

M. ABOUT, président de la commission. - Nous revenons dessus !

M. AUTAIN. - Le groupe C.R.C. votera contre ce texte.