Monsieur le Président
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,

Au terme de l’examen du projet de loi relatif à l’assurance maladie, je voudrai redire d’emblée notre insatisfaction d’avoir dû, une fois encore, subir de telles conditions de travail.
D’aucuns ici ont avancé que la situation financière de la sécurité sociale justifiait à elle seule les contraintes de calendrier imposées.

Je leur ferai observer que cet argument, tiré de l’urgence, ne peut tenir lorsqu’il s’agit d’une réforme aussi importante que celle là, car touchant au cœur de notre pacte républicain. En second lieu, nous savons tous, même si sur ce point, comme sur beaucoup d’autres d’ailleurs, le débat n’a pas permis de préciser les choses, que dès la rentrée parlementaire, le gouvernement devra présenter un texte réformant la procédure d’un examen annuel des lois de financement de la sécurité sociale.

Les raisons de cette convocation estivale sont à rechercher ailleurs. Elles sont beaucoup moins nobles et témoignent de la volonté du gouvernement d’escamoter le temps du débat parlementaire.
Avant même que les travaux du Sénat ne débutent, le gouvernement ne s’était-il pas déjà engagé dans la phase suivante, celle du service après-vente de la réforme aux français ?

Que l’on se comprenne bien, mes chers collègues, les parlementaires communistes ne contestent pas la nécessité de faire évoluer le système d’assurance maladie.
Nous ne pouvons nous satisfaire du statu quo, du déficit record, des dépenses exponentielles, de la réduction continue des dépenses prises en charge par l’assurance maladie, sans débat démocratique et collectif sur le périmètre des soins remboursés… alors que, dans le même temps, les inégalités sociales de santé liées en partie aux problèmes d’accès aux soins et à la prévention demeurent.
Mais à la différence de vous, nous mettons en avant l’ensemble des termes du débat.

Nous inscrivons cette réforme dans une perspective de reconquête pour chacun de l’assurance maladie.
Vous parlez de recentrage du système d’assurance maladie obligatoire sur l’essentiel, diminuant ainsi les dépenses publiques sociales. Comme vous y invitent les contraintes européennes et internationales, cette réforme ouvre grand la porte à la marchandisation de la santé.

Pudiquement, Monsieur le Ministre, vous parlez de dialogue, de concertation entre les organismes complémentaires et l’assurance maladie obligatoire de base. Il s’agit de bien plus, dans la mesure où les assurances privées, institutions de prévoyance et mutuelles cogèrent désormais le risque santé, en intervenant directement notamment sur le périmètre des soins remboursables.
Durant la discussion, je vous ai peu entendu parler du droit de se soigner, d’accéder à la prévention, droit constitutionnel consacré.
Par contre, la notion de juste soin, chère aux tenants de la maîtrise comptable des dépenses de santé et aux partisans de la privatisation de l’assurance maladie, a été plus d’une fois évoquée.

L’examen des articles phares, tels que ceux ayant trait au dossier médical personnalisé, au médecin traitant, au forfait de un euro, a permis de confirmer que vous n’entendiez pas véritablement valoriser les comportements responsables mais sanctionner, pénaliser les seuls patients, de surcroît les plus malades et les plus pauvres.
Nous rejetons votre conception singulière, univoque, étroitement financière, de la responsabilité.
De surcroît, nous n’acceptons pas le déséquilibre flagrant entre les contraintes bien réelles et immédiates pesant sur les assurés et l’absence d’obligation s’agissant des professionnels de santé.

En outre, aucune preuve n’a été apportée que les partenaires sociaux auront effectivement un plus grand rôle à jouer. Dès le départ, vous avez d’ailleurs évacué le rétablissement des élections à la sécurité sociale.
Concernant toujours le pilotage du système et la réforme des instances dirigeantes des caisses, il est désormais acquis que le super directeur de la CNAM concentrera dans ses mains l’ensemble des pouvoirs.
Vous dites vouloir ainsi rénover le paritarisme. Ce n’est qu’un faux nez pour mieux étatiser le pilotage et l’assurance maladie.

S’agissant enfin du plan de financement, dont l’équilibre général est subordonné au comportement des patients, manifestement, vous faites preuve d’imprévoyance.
Nous vous reprochons d’avoir négligé la piste de la réforme des cotisations patronales et la taxation de l’ensemble des richesses créées pour dégager des recettes nouvelles, dont l’assurance maladie a pourtant besoin.

L’augmentation de la CSG n’est pas acceptable dans son principe. Ce choix est également condamnable, puisqu’il pèsera principalement sur les seuls salariés et retraités. Votre plan dédouanant par ailleurs les entreprises d’un effort comparable.
Nous regrettons que sur des sujets essentiels, tels que le dossier médical (sa confidentialité, sa lisibilité), sur l’exonération des victimes d’accidents du travail, des personnes âgées et handicapées, de la contribution forfaitaire d’un euro, le gouvernement n’ait pas cru bon devoir satisfaire nos demandes.

Nous ne vous faisons pas confiance pour infléchir le texte en CMP.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, votre réforme nous la jugeons injuste, inefficace, particulièrement dangereuse pour l’avenir de notre modèle social.
C’est pourquoi nous nous voterons résolument contre.