Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Réforme de l’organisation du temps de travail

Par / 1er mars 2005

par Roland Muzeau

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Objet de débat et de controverses dans l’ensemble des pays industrialisés, la question de la durée du travail soulève des enjeux économiques et sociétaux majeurs. En France, elle est devenue l’objet d’un combat acharné du Medef et de la droite parlementaire depuis le 10 octobre 1997.

Depuis, vous n’avez eu de cesse de dénoncer sans jamais vraiment le démontrer « la stratégie perdante de la RTT », les régressions tant économiques que sociales dont elle serait responsable. Le très orienté rapport d’information de l’Assemblée nationale d’Hervé Novelli n’a pu prouver que la baisse de la durée du travail ait entraîné une baisse de la compétitivité. Son auteur a même du convenir de la création de 350 000 emplois, ce qui n’est pas sans importance à l’heure ou la croissance française est moins créatrice d’emploi que par le passé. Le président de l’Union des Artisans lui, a dit « pouvoir prouver que l’application des accords signés a permis de faire des gains de productivité et d’augmenter les bénéfices. »

Quant au ressenti des salariés, ils sont très majoritaires à exiger de préserver cet acquis social et à porter en même temps une forte exigence pour le pouvoir d’achat.
Profitant du contexte, le chantage à l’emploi auquel se sont scandaleusement livrés des grands groupes, en l’occurrence Bosch, Siemens, SEB… pour obtenir une nouvelle réduction du coût du travail, visait à arracher aux salariés une augmentation de leur durée de travail sans compensation salariale.

Tout en passant sous silence les contraintes budgétaires plus pressantes du pacte de stabilité, le gouvernement Raffarin, sans chercher bien sûr à contenir, voire endiguer ces offensives libérales, s’est engouffré dans les voies déjà ouvertes pour remettre sur le devant de la scène le sujet controversé de la réforme des 35 heures.
Dans un pays où existent 4 millions de demandeurs d’emplois, où notamment le taux de chômage a désormais franchi la barre fatidique des 10% de la population active, où le pouvoir d’achat, moteur de la croissance est lui aussi en berne et, où en outre le sous emploi est massif, notamment aux âges extrêmes, la priorité sociale est-elle vraiment de revenir sur les trente cinq heures ?

Selon nous, l’urgence est plutôt de lutter résolument contre le chômage, en réfléchissant moins en terme de travailler plus que d’être plus à travailler et à mieux travailler.
Au lieu de cela, vous stigmatisez une France paresseuse, notre société de loisirs oubliant au passage les individus privés de travail, ceux contraints aux petits boulots cumulés pour tenter de vivre. Tous les travailleurs pauvres de l’hôtellerie restauration, des services, de la distribution qui faute de pouvoir travailler plus de 20 heures payées au SMIC gagnent 525 euros par mois.

Les femmes qui occupent à 85% des emplois à temps partiel de moins de 15 heures hebdomadaires, aux journées éclatées et harassantes entre transport, travail peu valorisant et enfants qui attendent. Sans compter les saisonniers et tous ceux en emploi précaire. A tous ces adultes en age de travailler, au 3,6 million de personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté vous proposez, pour ne pas dire vous imposez le sous emploi en copiant les politiques anglo-saxonnes du workfare.
Le texte que nous examinons est un non sens dans ce contexte. Avec votre projet on pourra faire travailler les salariés plus de 2 000 heures, ce qui est la revendication du patronat d’avant 1936 !

Les slogans sont instrumentalisés pour mieux revisiter, dans un sens, hyper individualiste, les relations de travail, comme l’a déploré Mr Olivier Favereau. Ce professeur d’économies souligne que, « regardés de près du point de vue de la théorie économique, ces deux slogans - travailler plus pour gagner plus - rétablir la liberté de choix - sous couvert de modernité et de flexibilité, trahissent une vision de l’économie et de l’entreprise qui fleure bon le XIXème siècle…. » C’est nous qui serions archaïques !

Il regrette que l’ « on nous propose pour améliorer les performances de l’économie française, le schéma extensif qui est le prototype du capitalisme le plus archaïque - et certainement le moins défendable, non seulement sur le critère de justice sociale mais aussi, sur le critère d’efficacité économique ».

Je vous laisse, mes chers collègues, plaider en faveur d’un texte dit « pragmatique et équilibré ». Quant à moi, je suis convaincu du caractère étroitement idéologique des mesures qu’il recèle, visant prioritairement à accentuer la libéralisation du marché du travail.
Près de sept français sur dix, ont exprimé avoir de la sympathie pour les salariés du privé et du public, descendus massivement dans la rue pour défendre les 35 heures, les salaires et l’emploi.

Les syndicats auditionnés par notre rapporteur ont confirmé, y compris les organisations patronales, à l’exception bien sûr du Medef et de la CGPME, qu’ils n’étaient pas demandeurs d’une remise en cause des 35 heures.
De main de maître François Fillon fut déjà à l’initiative de mesures assouplissant substantiellement la loi Aubry II, laquelle, il faut bien le reconnaître, s’était affranchie de deux verrous susceptibles de donner à la réduction du temps de travail toute son efficacité.

En 2003, Mr Fillon évoquait aussi la liberté de pouvoir gagner davantage, alors qu’il ouvrait largement la possibilité d’abaisser à 10% la majoration des heures supplémentaires via la négociation collective ; déplaçant par la même occasion les frontières entre le rôle de la loi et celui de la convention, puisque les taux de droit commun, 25% pour les huit premières heures supplémentaires et, 50% au-delà, devenaient supplétifs. S’agissant de l’aménagement, au bénéfice des plus petites entreprises, de 20 salariés au plus, d’un régime spécifique de majoration des quatre premières heures supplémentaires à 10% seulement, on peut constater là aussi qu’il était de nature à retirer aux salariés de leur pouvoir d’achat.

le contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé sans limite par simple accord d’entreprise est passé de 130 à 180 heures. Les conventions de forfaits ont été élargies, contribuant à remettre en cause la durée légale.

Plus récemment, cette fois sous votre responsabilité, Monsieur le Ministre, à l’occasion de l’examen par le parlement de la loi dite de cohésion sociale, des dérogations importantes ont été introduites au régime du travail de nuit pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, au risque de banaliser ce mode dérogatoire du temps de travail nécessitant, à ce titre, une protection juridique sans faille et des garanties de compensation pour préserver la santé, la sécurité des salariés mais aussi leur vie personnelle.

Une autre norme, servant à définir le temps de travail effectif, celle ayant trait au temps de trajet a, elle aussi, été restrictivement appréhendée législativement au mépris de la jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation.
Bref, tous les outils permettant aux entreprises d’échapper à la réduction du temps de travail ou, d’instrumentaliser cette dernière pour en tirer un maximum d’avantages, dans une logique de flexibilité, de compétitivité, existent bel et bien. D’avis unanimes, certains, ne seraient pas pleinement utilisés par les entreprises.
Je pense évidemment au contingent d’heures supplémentaires porté à 180 heures annuelles, dont seules 70 heures en moyenne sont utilisées.
Pourquoi alors décider de franchir encore un pas supplémentaire, en portant ce dernier à 220 heures ?

Pourquoi tant d’acharnement de la part du gouvernement à défendre une réforme dont les salariés ne veulent pas. Une réforme qui, de surcroît, ne répond aux besoins de la majorité des entreprises ?
Pour le bien être des salariés, leur santé, leur pouvoir d’achat ? Pour l’emploi ? Non, nous verrons ultérieurement, qu’en réalité, tout est illusion, leurre, prétexte à masquer les vrais débats.

Pour la CFTC « le thème de l’adaptation des 35 heures fait figure de bouc émissaire et occulte les autres problèmes structurels de l’économie française, comme la tendance au sous investissement des entreprises ou l’insuffisance du financement du tissu industriel », fin de citation.

Si les gouvernements Raffarin ont effectivement agité les 35 heures, c’est pour mieux masquer l’échec de leurs politiques fiscale, économique et sociale, dont on mesure aujourd’hui les effets déplorables sur l’emploi et le pouvoir d’achat et, a contrario, les effets plus que bénéfiques sur le capital.

Après les résultats spectaculaires affichés par BNP-Paribas, la Société Générale, à succédée l’avalanche des résultats des grandes compagnies françaises en 2004, tous plus mirifiques les uns que les autres. 9 milliards d’euros de profits nets pour Total, soit un bénéfice en hausse de 23% ; un bénéfice net en hausse de 143% pour l’Oréal ; une hausse de 30% de profits par Schneider Electric ; un bénéfice net d’Arcelor en hausse de 900%….

Dans ces conditions, vous aurez beaucoup de mal à nous convaincre, de l’opportunité de vos choix, visant notamment à faciliter et accélérer les restructurations et les procédures de licenciements, à abaisser toujours davantage le coût du travail et par là même à smicariser le salariat ou, de la nécessité de réduite encore l’ISF, voire d’envisager, comme s’y est engagé le Président de la République, d’exonérer totalement, d’ici trois ans, les entreprises de toutes cotisation sociales au niveau du SMIC, sans parler de la TP.
Il sera particulièrement difficile à ce gouvernement de rester désespérément sourd aux revendications légitimes des salariés et fonctionnaires, s’agissant de leur pouvoir d’achat.

Décidément, les contrastes sont trop forts entre d’une part, l’aisance financière des entreprises leur permettant, selon l’Insee, de dégager un taux de marge de plus de 40%, conduisant ces dernières, au niveau européen, à verser 199 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires et, à payer pour les plus grandes, 8 milliards en rachat d’actions.

Et, d’autre part, la réalité de la modération salariale, la perte de pouvoir d’achat des salariés, toujours plus nombreux à être exposés à des carrières précaires et aux bas salaires, alors que leur productivité horaire est parmi les plus élevée d’Europe.
En 1975, moins de 5% des salariés étaient rémunérés au SMIC, en 1993 ils étaient plus de 8%. Désormais ils sont 14%.

Autres statistiques éloquentes, en 2002, les salariés étaient près de 17% à émarger à 950 euros net par mois, somme inférieure au SMIC, représentant les 2/3 du salarie médian et servant à référencer les bas salaires.
Par ailleurs, le nombre de branches professionnelles dont la grille démarre en dessous du salaire minimum a plus que doublé en 15 ans.

Le résultat des négociations annuelles menées dans les entreprises sur le thème des salaires, montre lui aussi toutes ses limites. En moyenne, les ouvriers de la métallurgie, dont près de la moitié vivent avec moins de 960 euros par mois, obtiennent des augmentations de salaires de 1,8% !
Allez-vous enfin, Monsieur le Ministre, prendre la mesure du caractère urgent et crucial de la question salariale, en la traitant dignement, en convoquant sur ce thème, notamment une conférence nationale ?
S’agissant plus globalement du pouvoir d’achat des français, allez-vous enfin admettre qu’effectivement sa moyenne de croissance est bien inférieure aux années passées, quand il ne dégringole pas et que, là encore, vous portez une lourde responsabilité.

Par vos choix fiscaux vous avez priorisé la baisse des impôts pour les plus riches ou, par vos pseudo réformes des retraites, de la sécurité sociale, de la dépendance, augmenté les prélèvements sociaux ?
Mes chers collègues, nous savons également que l’objet de cette proposition de loi déborde de la seule question du temps de travail.
Ne s’agit-il pas, en fait aussi, en réservant soit disant une place plus importante à la négociation collective, d’individualiser encore davantage les rapports de travail, de renvoyer le salarié dans un tête à tête forcément déséquilibré avec son employeur ?

Légitimement, Laurent Mauduit dans une analyse parue dans le Monde du 16/02 se pose la question de savoir si la droite libérale n’ambitionne pas toujours de brûler le code du travail. Tant il est vrai que les réformes passées, celles en préparation dont notamment la réécriture du code du travail ou la création du fameux contrat intermédiaire, ajoutées au discours ambiant suite aux rapports de messieurs de Virville ou Camdessus, tendent à remettre en cause le cadre traditionnel du contrat de travail.

Je m’explique car ce débat autour de la liberté du contrat de travail, liberté qui est une fiction juridique comme l’a rappelé récemment à la Tribune Philippe Waquet étant remarqué « que le contrat de travail est la seule convention qui établisse une relation de subordination entre les parties : le salarié doit obéir au patron », est un thème présent dans le texte qui nous occupe. A vous entendre, les salariés n’auraient plus besoin d’être protégés par un socle commun de garanties, y compris contre eux même s’agissant de leur santé, ou contre leur employeur avec qui ils seraient à égalité ! C’est ainsi que vous justifiez l’article 2 du texte favorisant sur la base du volontariat, lire contrainte, le développement du temps dit choisi conduisant les salariés à effectuer des heures supplémentaires au delà du contingent annuel et faisant exploser pour les cadres au forfait la durée maximale de 218 jours actuellement applicable.

Sous couvert toujours de liberté du temps retrouvée, vous dénaturez le compte épargne temps en axant sur son utilisation en argent et circonscrivez étroitement la volonté du salarié dans ces modes d’utilisation tout en valorisant les choix de l’entreprise. Quelle conception univoque de la liberté !

Le Medef rêvait de l’inversion de la hiérarchie des normes, de déplacer l’équilibre entre ce qui relève de l’ordre public social, du législateur et les normes pouvant être élaborées par la négociation collective, laquelle devrait être la plus décentralisée. Monsieur Fillon, en bon génie, a exhaussé ce premier vœu.
En généralisant plus récemment les fameux accords de méthode, ce gouvernement a également ouvert la porte à des dérogations, toujours synonymes de moindres garanties collectives pour les salariés, en matière de licenciements économiques.
Avec ce texte un autre barrière trop encombrante pour le Medef pourrait elle aussi sauter.

Désormais, via la possibilité de racheter des jours de repos, ouverte par l’article 3, aux salariés des PMI/PME, en dehors de tout accord collectif, un salarié individuellement pourra renoncer à ses droits en matière de réduction du temps de travail. Sous couvert de liberté de choix, le système de « l’opting out », cher aux anglais, s’immisce dans notre droit social français et bouleverse gravement ses fondamentaux.

Bientôt, les contrats de travail fleuriront de clauses individuelles moins favorables aux salariés que la convention collective ainsi qu’au code du travail.
Le Medef exhortant hier le gouvernement pour qu’il abroge une fois pour toute les 35 heures est aujourd’hui pleinement satisfait. Les déclarations de son président, on ne peut plus euphoriques et positives saluant l’entrée « dans un nouveau monde » confirment que les trois petits articles de la présente PPL élaborés sous la conduite du gouvernement, ouvrent véritablement de nouvelles perspectives aux entreprises. Ces dernières pourront négocier directement avec les salariés de l’organisation et de la durée individuelle du temps de travail.
Nous nous opposons farouchement à cette lame de fond désorganisant la protection collective des salariés.

C’est une des raisons pour lesquelles d’ailleurs, les parlementaires communistes se sont résolument engagés à la fois contre la directive Bolkestein et contre le traité de constitution européen. Textes dont la cohérence identique, sacrifie les droits et protection des travailleurs sur l’autel de la compétitivité pour asseoir la domination des marchés financiers.

La révision en cours de la directive européenne sur le temps de travail doit elle aussi monopoliser toute notre attention. Tout d’abord, parce que comme l’a dénoncé Gérard Filoche dans un entretien publié dans l’humanité (13/02) « la commission Barroso espère parvenir à autoriser jusqu’à 65 heures en sortant du temps de travail, les temps d’astreinte ou les temps de garde ». Mais ensuite, parce que la durée maximale fixée à 48 heures qui n’existe pas dans les dix pays entrants, susceptible d’être revue à la baisse pour la protection de la santé des salariés, est la seule référence qui subsistera en France, une fois assoupli le dispositif du compte épargne temps, tel que prévu par l’article 1.
A travers la centaine d’amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen, nous montrerons que d’autres voies praticables au service de l’emploi de qualité, de salaires décents.

Nous nous attacherons également, en miroir aux critiques justes formulées à l’encontre du bilan social des 35 heures, de proposer - ce dont se dispense les auteurs de la PPL- des mesures de nature : à améliorer les conditions de travail des salariés ; à mieux articuler les temps de vie et donc à donner tout son sens à l’idée de temps choisi. Nous défendrons aussi, des propositions afin de mettre un terme aux discriminations entre salariés.

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