[(|non) Revenu de solidarité active : exception d'irrecevabilité - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Revenu de solidarité active : exception d’irrecevabilité

Par / 22 octobre 2008

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le projet de loi mis en discussion aujourd’hui aurait mérité un traitement différent de celui que le Gouvernement lui a réservé.

Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire d’un examen en urgence, qui prive la représentation nationale d’un processus législatif plus complet. Je dois dire à ce sujet combien nous sommes déçus que les deux premiers textes abordés au cous de cette session, à savoir, d’une part, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et, d’autre part, ce projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, soient examinés selon cette procédure accélérée, comme le sera d’ailleurs aussi le projet de loi en faveur des revenus du travail.

J’en viens au cœur de ce projet de loi, qui a pour ambition de réduire la pauvreté, notamment pour les travailleurs victimes de ce que l’on appelle, à juste titre, la pauvreté laborieuse.

Ainsi, en 2007, 12,1 % de notre population vivait en dessous du seuil de pauvreté, soit 817 euros par mois. Ce sont donc près 7 millions de personnes qui survivent, chaque mois, avec ces quelques centaines d’euros. Et - c’est un constat inquiétant -, depuis 2005 et pour la première fois depuis trente ans, la pauvreté progresse.

Nous assistons bel est bien à une paupérisation de notre société : les pauvres sont toujours plus pauvres, et les riches, toujours plus riches ! Pour s’en convaincre, il suffit d’observer la hausse des revenus entre 1998 et 2005. Dans les foyers les plus riches de notre pays, elle a été de 42,6 % pour 0,01 % d’entre eux, quand elle n’était que de 4,6 % pour 90 % des foyers les moins riches.

Les bénéficiaires du RMI, dont il est notamment question ici, ont perdu en cinq ans près de 25 % de leur pouvoir d’achat.

Rappelons également que 30 % des personnes sans domicile fixe sont des salariés. Cette situation ne risque pas de s’améliorer avec la loi sur le logement que votre majorité vient de voter.

Monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, il y a unanimité, je crois, pour dire qu’il faut agir afin d’éradiquer la pauvreté. Cette dernière est trop souvent appréhendée du seul point de vue monétaire, alors que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à devoir faire des choix, renonçant à certains soins, se privant de l’accès à la culture, aux loisirs et aux vacances.

Permettez-moi d’ailleurs de saluer à ce titre les très nombreuses associations qui accompagnent chaque jour les plus pauvres de nos concitoyens et qui jouent un rôle fondamental dans le maintien du lien social.

Regrettant que l’on se focalise trop sur l’aspect monétaire de la pauvreté, je partage les inquiétudes de Mme Véronique Davienne, déléguée générale adjointe d’ADT-Quart-Monde, sur votre proposition de modification du baromètre qui permet de quantifier le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. Ainsi, selon cette association, « si l’on appliquait ce baromètre à la période 2000-2005, il en ressortirait une diminution de 22 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté monétaire ».

Vous comprendrez donc que nous soyons étonnés de votre proposition, et qu’il nous est difficile de ne pas faire le lien avec la volonté affichée par le Président de la République de réduire la pauvreté d’un tiers en cinq ans.

Comme l’a dit mon ami Guy Fischer dans la discussion générale, nous sommes contre ce projet de loi. Mais je voudrais, à mon tour, formuler quelques remarques.

Tout d’abord, les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas opposés à ce que chaque heure travaillée donne lieu à rémunération. Ils sont favorables à ce qu’un salarié privé d’emploi ou un bénéficiaire de minima sociaux qui reprend une activité reçoive une rémunération plus importante.

L’avantage financier pour le salarié doit intervenir dès la première heure travaillée. Monsieur le haut-commissaire, nous partageons votre analyse selon laquelle la reprise d’une activité professionnelle ne doit pas déboucher sur une baisse de ressources.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais pourquoi déclarer alors que le texte est irrecevable ?

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agirait sinon d’un non-sens économique.

Toute la question est donc de savoir si le RSA est ou non la réponse la plus adaptée.

Nous pensons qu’il ne l’est pas. En effet, ce projet de loi exclut bon nombre de personnes, parmi les plus en difficulté.

Tel est le cas, par exemple, des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui sont exclus du dispositif du RSA, à moins qu’ils n’aient un enfant à charge. Et pourtant, une récente étude statistique rendue publique par l’INSEE aurait dû alerter le Gouvernement. Elle montre en effet que, si 13 % de nos concitoyens sont pauvres, ce taux atteint 17 % pour les jeunes adultes.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C’est vrai !

Mme Isabelle Pasquet. Et encore, je ne parle pas des jeunes chômeurs ou des inactifs, chez qui le taux de pauvreté dépasse les 30 % !

Côté étudiants, la situation n’est guère meilleure. En 2000, 4 % des étudiants ont demandé à bénéficier d’une aide sociale d’urgence. Si ce taux paraît bas, ce n’est pas que les étudiants ne sont pas pauvres, c’est que les pauvres ne deviennent pas étudiants !

Enfin, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen émettent de très forts doutes sur le volet « insertion » de votre projet de loi. De l’avis des associations que nous avons rencontrées, le RSA, associé aux règles relatives aux droits et devoirs des demandeurs d’emplois, va peser sur les publics les plus éloignés de l’emploi, comme les victimes d’addictions ou les personnes sans domicile fixe.

À ce propos, l’ouvrage de Marianne Bernède sur l’expérimentation du RSA dans l’Eure, qui reprend le témoignage du président du conseil général, est très clair. Selon cette étude, si le RSA a fonctionné correctement pour les personnes relativement proches de l’emploi, ce dispositif a trouvé ses limites pour celles qui en sont le plus éloignées, et pour cause ! Ces personnes, du fait de leur situation socioprofessionnelle, doivent pour la plupart passer par la « case » formation professionnelle. Cette évidence, monsieur le haut-commissaire, est totalement occultée dans votre texte !

Dans son état actuel, le service public de l’emploi ne suffira pas, en raison de l’aggravation du chômage, de la fusion forcée de l’ANPE et des ASSEDIC, du manque de personnel et des pressions gouvernementales et patronales qui pèseront contre l’intérêt des personnes dont la situation est la plus précaire.

Par ailleurs, nous ne pouvons nous satisfaire d’une annonce politique ambitieuse concrétisée dans les faits par une baisse considérable des moyens. Il faudra nous expliquer le tour de passe-passe qui, entre le budget « travail et emploi » et le budget « solidarité, insertion et égalité des chances », vous permet avec le RSA d’économiser sur le dos des allocataires de l’APL et les demandeurs d’emploi les plus en difficulté.

Pour le Gouvernement, la question sociale est toujours un coût. Vous l’avez dit vous-même, il n’y aura pas un euro à l’inactivité !

Ce discours culpabilisant aurait été audible dans une situation de plein emploi, mais, avec la crise financière et spéculative qui s’étend à l’économie réelle, il devient irréaliste. On parle déjà de quelques 41 000 demandeurs d’emplois nouveaux, sans compter les bénéficiaires du RMI et de l’API qui viendront grossir les rangs des inscrits à l’ANPE. Comment, dès lors, croire que l’on pourra raisonnablement imposer la règle des deux offres ?

Ce qu’il faudrait, c’est investir dans le service public de l’emploi, tant en moyens financiers qu’en personnel, mais également donner aux caisses d’allocations familiales les moyens d’assumer leurs nouvelles missions et non pas les fermer, comme le prévoit le Gouvernement. Ce manque de personnel se traduit déjà par de nombreux retards dans le versement des prestations. Comment croire qu’il pourra en être autrement quand le même nombre d’agents aura à traiter une compétence nouvelle, particulièrement complexe, et ce sans certitude de formation ?

Mais voilà, le Gouvernement, après avoir offert 15 milliards d’euros aux plus riches, ...

M. Jean Desessard. Quinze milliards, tout de même ! Et encore, c’est sous-évalué !

Mme Isabelle Pasquet. ...cherche à faire des économies, s’attaque au personnel, le considérant comme un outil d’ajustement des dépenses ! À l’inverse, il attribue un peu plus de 10 milliards d’euros à quelques banques, pour répondre à leurs besoins et à ceux des marchés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et c’est inconstitutionnel, tout ça ?

Mme Isabelle Pasquet. Preuve est faite que des ressources, vous savez en trouver !

Tout cela a alimenté le débat sur le financement du RSA avec la fameuse taxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine, qui accomplit l’exploit de ne pas affecter les patrimoines des plus riches.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr que si !

M. Jean Desessard. Je demande à voir !

Mme Isabelle Pasquet. Quant à la taxation des niches fiscales, autant dire qu’elle est dérisoire face aux milliards qui sont en jeu : il s’agit tout de même de 73 milliards d’euros, soit 27 % de l’ensemble des recettes fiscales de notre pays ! Les quelque 100 contribuables qui gagnent le plus et obtiennent, avec les niches fiscales, une diminution d’impôt supérieure à un million d’euros peuvent dormir tranquilles !

Par ailleurs, vous demandiez initialement 3 milliards d’euros, en dessous de quoi la mise en place du RSA serait impossible. Vous parliez même de votre démission si vous ne les obteniez pas ! Aujourd’hui, vous annoncez un financement de 1,5 milliard d’euros, et votre budget, dans son programme 304, fait état, quant à lui, d’un peu plus de 555 millions d’euros.

De plus, les expérimentations en cours, interrompues sans doute en raison des exigences du Président de la République, font l’objet d’un bilan informatif qui ne peut servir à légitimer votre généralisation. Le projet de loi n’a été expérimenté que sur quelque 4 000 bénéficiaires. Chaque département ayant défini ses propres modalités de mise en œuvre, les expérimentations ne sont pas homogènes.

Mais surtout, monsieur le haut-commissaire, ce projet de loi participe à la politique de casse de notre république sociale, menée par Nicolas Sarkozy. Ce dernier a opposé les malades aux biens portants, les malades entre eux, les salariés à ceux qui sont privés d’emploi, les locataires du parc HLM, et, aujourd’hui, vous opposez les bénéficiaires des minima sociaux aux salariés qui peinent pour atteindre un SMIC devenu, de fait, un plafond de rémunération.

Le Conseil national de la résistance est, dans cette perspective, une entrave insupportable à la « France d’après », fondée sur un seul principe : le mérite. Il y aura ceux qui gagnent de l’argent par leur travail, qui acceptent les heures supplémentaires et le travail dominical, et les autres. Il y aura les bénéficiaires des minima sociaux, qui acceptent de subir la règle des marchés et des employeurs, et qui auront droit à l’aide minimum de l’État, et puis, il y aura les autres. Il y aura les méritants, pour qui l’État se mobilisera, et ceux qui, trop éloignés de l’emploi, ne pourront satisfaire aux obligations imposées. Ceux-là perdront leur droit au RSA. De l’aide de l’État, ils ne verront rien car, après tout, leur pauvreté, ils l’auront méritée !

De l’égalité qui sert de socle à notre République, il ne restera rien, et le gouvernement auquel vous appartenez pourra ainsi librement construire sa société rêvée, faite d’une concurrence que vous voulez libre et non faussée.

Le préambule de la constitution de 1946 est réduit à un lointain souvenir que les juristes étudieront demain. Il sera l’exemple que les économistes libéraux ne voudront plus reproduire : ces derniers expliqueront comment un gouvernement, à force d’attaques répétées, a supprimé les droits créances.

Avec le RSA, l’État ne doit plus rien à personne. Toute aide de l’État doit se gagner. Vous l’avez dit vous-même, pas un euro n’ira à l’inactivité, qu’importe si celle-ci est subie !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et l’inconstitutionnalité, là dedans ?

Mme Isabelle Pasquet. Et pourtant, seuls 2 % des demandeurs d’emploi refusent tout travail.

Ce projet de loi bafoue donc l’esprit même de notre bloc de constitutionnalité.

Ainsi, avec un RSA de base s’élevant à peine à 447 euros et un RSA « chapeau » de tout au plus 1 000 euros - et ce sera l’exception -, vous ne respectez pas le dixième alinéa du préambule de la constitution de 1946 qui dispose ceci : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ». Sachant que 447 euros suffisent à peine pour survivre, comment dès lors envisager un développement ?

Vous méprisez également le onzième alinéa de ce même préambule de la constitution de 1946, qui dispose : « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Diriez-vous que 447 euros sont une somme permettant de vivre convenablement aujourd’hui ?

Monsieur le haut-commissaire, je comprends les associations qui soutiennent le RSA. Toutes dénoncent les mêmes travers que nous, mais elles ne peuvent renoncer - et c’est légitime - à un complément financier qui, même modeste, est toujours utile dans la situation de dénuement que rencontrent bien des foyers.

Mais si nous les comprenons, nous nous devons également de dire que cette mesure est insuffisante et que les conséquences seront lourdes.

Nous nous devons de dire que, pour le même résultat, il existe d’autres possibilités fidèles à l’esprit de notre Constitution et à une conception solidaire et fraternelle de la République.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

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