Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le nombre d’interventions augmente de 1 % par an et que l’arrêt du Conseil d’État du 3 novembre 2014 met les SDIS au pied du mur, cette proposition de loi ne répond pas à l’urgence de la situation. En effet, combien compte-t-on en ce moment de personnes en service civique dans les SDIS ? Pas énormément – 471 si j’ai bien entendu ce qui vient d’être dit.

Loin de nous contenter de cette disposition, il faut, selon nous, répondre à plusieurs problématiques urgentes auxquelles sont confrontés les SDIS pour faire en sorte de maintenir le service public d’incendie et de secours sur l’ensemble du territoire.

Au cœur des préoccupations, la question fondamentale peut être résumée ainsi : comment adapter la réponse opérationnelle à l’évolution des missions – notamment l’augmentation du secours à personne – et aux contraintes de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent 65 % du temps d’intervention, alors que de lourdes contraintes financières pèsent sur les budgets des collectivités territoriales, limitant ainsi le recours au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires et qu’il existe de fortes tensions juridiques par rapport au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels ?

Première problématique : le lundi 3 novembre 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt sur le temps de travail des sapeurs-pompiers logés, qui met au jour une évidence : il n’y a pas de motif recevable permettant aux sapeurs-pompiers professionnels logés de déroger au plafond de 1 128 heures de travail sur six mois.

Les conséquences de cette décision sont immédiates : les sapeurs-pompiers logés ne peuvent plus déroger à la moyenne de 48 heures de travail hebdomadaire. Cette décision, cohérente du point de vue de la santé et de la sécurité au travail, mettra un peu plus en évidence le manque d’emplois publics au sein des SDIS. Les syndicats réclament que la diminution du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels soit maintenant compensée par des recrutements de sapeurs-pompiers professionnels.

Toutefois, comment nous en assurer lorsque l’on sait que les dotations de l’État aux collectivités territoriales ont été réduites ? En effet, les recettes des SDIS proviennent à 98 % des collectivités territoriales, dont 57 % des conseils généraux et 43 % des communes et des EPCI. Compte tenu du plafonnement de l’évolution des contributions communales, ce sont les départements qui ont absorbé la progression des dépenses.

Ensuite, il est indéniable que la modification des statuts des pompiers professionnels, intervenue en 2013, favorise les hauts gradés et pénalise les hommes du rang. Concrètement, cette réforme touche au salaire des soldats du feu par un remaniement de la grille de responsabilité et à leur évolution de carrière, qui va être considérablement rallongée. Ainsi, jusqu’à cette réforme, il fallait en moyenne huit ans pour passer sous-officier. Il faudra désormais vingt et un ans. Dans ces conditions, comment voulez-vous encourager les jeunes à devenir professionnels ?

À côté de cela, les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires sont trop faibles. En effet, les proportions de sapeurs-pompiers volontaires classés par tranche de montant de vacations perçues ne varient pas depuis trois ans : 70 % des sapeurs-pompiers volontaires perçoivent moins de 250 euros par mois et 47 % moins de 150 euros ; 7 % d’entre eux reçoivent entre 500 et 850 euros et 2 % plus de 833 euros par mois. Enfin, ils sont 21 % à toucher moins de 42 euros par mois. Ces faibles montants interpellent tout de même lorsque l’on sait que les sapeurs-pompiers volontaires assurent 62 % du temps total d’intervention, pratiquement tout le potentiel d’astreinte et une part importante du potentiel de garde.

Il risque de se produire une fracture sociale entre les sapeurs-pompiers volontaires – en faible position de responsabilité – et les sapeurs-pompiers professionnels – en forte position de commandement opérationnel et de responsabilité hiérarchique. Actuellement, des tensions sont déjà nettement perceptibles dans les SDIS. Cette fracture pourrait s’opposer à tout effort de consolidation, fidélisation et promotion du volontariat, alors qu’il s’agit, vous l’avez dit et nous le partageons, d’un enjeu crucial pour l’équilibre du système de sécurité civile en France.

Autre problématique : entre 2008 et 2012, le nombre d’interventions de secours à personne assurées par les SDIS a crû de 15,7 %. Si cette hausse est inférieure de moitié à l’explosion constatée entre 2004 et 2008 – elle a augmenté de 30,8 % –, elle demeure supérieure à celle du nombre total d’interventions.

Ce secteur, comme celui du SAMU, subit un accroissement des tâches « indues ». En effet, aujourd’hui les SDIS doivent répondre à des besoins qui ne sont pas – ou ne sont plus – pris en charge par ailleurs. Ils voient leur rôle de « service public de dernier recours » renforcé. Cette croissance suscite aujourd’hui de plus en plus d’inquiétudes, tant dans les grands centres urbains, soumis à une pression opérationnelle inédite, que dans les zones rurales, dont la couverture repose avant tout sur le recours au volontariat. Il faudrait donc répondre aussi à la défaillance de la permanence des soins ambulatoires et indisponibilités ambulancières.

Vous le constatez, mes chers collègues, les problématiques que je viens d’évoquer trop brièvement dépassent très largement le champ de la proposition de loi. Le groupe CRC ne pourra donc pas voter pour un texte qui est, selon nous, d’abord, d’affichage. Au final, il concernera seulement une petite proportion de jeunes, alors que, contrairement à ce que l’on dit trop souvent, les jeunes représentent un vivier d’engagement bénévole et généreux beaucoup plus vaste. La proposition de loi ne répond donc ni à l’urgence de la situation ni à la gravité des problèmes posés.