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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Retraites : un recul social sans précédent

Par / 7 juillet 2003

par Marie-Claude Beaudeau

Institué en 1945, notre système de retraite a fait ses preuves. De 1970 à 2000, les retraités sont passés de cinq à douze millions et le financement des retraites de 7,3 % à 12,6 % sans difficulté. Pourquoi ne serait-il pas en mesure d’accompagner une évolution démographique réelle, mais moins brutale que celle que nous avons connue ?

Vous prétendez « sauver la répartition » ! Mais votre loi organise son dépérissement en jouant sur deux paramètres : l’allongement indéfini pour tous de la durée de cotisation, la baisse des pensions. Au total, cette réforme fait supporter aux futurs retraités 90 % des 17 milliards d’euros d’effort financier d’ici 2020.

Mais elle n’est qu’une étape, après la réforme Balladur de 1993 et les accords AGIRC- AARCO de 94 et 96, dans votre plan d’affaiblissement de la retraite par répartition. Car 24 milliards de besoin de financement d’ici 2020 ne sont pas couverts ! Pour y faire face, vous évoquez un réajustement symbolique du taux de cotisation vieillesse de 0,2 % en 2026 et un basculement plus qu’hypothétique des cotisations chômage vers l’assurance vieillesse à partir de cette date. Les salariés et retraités sont promis à d’autres sacrifices.

Vous vous appliquez à casser le moteur de la répartition : son financement. Avec le Médef, vous avez pour ennemi juré la cotisation sociale patronale, dont vous gelez le taux.

Vous avez déjà engagée votre réforme avec vos lois sur les contrats jeunes et l’harmonisation des S.M.I.C. en portant, à la suite de vos prédécesseurs - je vous le concède - les exonérations de cotisations patronales à 23 milliards d’euros par an.

Le Premier ministre ne cesse de proclamer que la baisse des charges est la clé de voûte de sa politique.

Pourtant, les cotisations sociales patronales constituent la part socialisée du salaire. Vos prédécesseurs à la Libération le disaient comme nous. Votre projet de loi repose su deux présupposés trompeurs : l’apocalypse démographique et le dogme de la baisse du coût du travail.

Pourtant, la politique de baisse des « charges » a déjà prouvé son incapacité à créer des emplois et sa propension à développer la précarité, à comprimer la consommation populaire, pourtant indispensable à une croissance saine. Avec le recul de notre protection sociale et de nos services publics, vous sapez les vrais atouts du développement de notre pays, sa « compétitivité », comme vous dites.

Votre projet de loi traduit un choix de classe : celui de baisser le salaire socialisé, au bénéfice du patronat, celui d’obliger les salariés qui le pourront à compenser la baisse de leur retraite par des sacrifices sur leur salaire net, celui de détourner cette épargne vers les marchés financiers via les fonds d’épargne retraite salariale ou fonds de pension.

Là se trouve votre troisième tromperie : la capitalisation comme réponse au vieillissement. Or, le financement des retraites, ne peut s’effectuer que par un prélèvement, en temps réel sur la richesse créée par le travail des actifs, avec la répartition comme avec la capitalisation.

La capitalisation est un mode injuste et aléatoire de financement qui exclut les plus modestes, oppose les retraités aux salariés, les salariés entre eux et place les retraites au casino de la Bourse.

La cotisation sociale au contraire est le gage d’un financement sûr et juste de nos retraites comme prélèvement direct sur le lieu de la création de richesse par le travail. C’est la meilleure clef de répartition des gains de productivité à venir.

Puisqu’il y aura plus de retraités dans la population, le pays devra consacrer aux retraites une part plus importante du P.I.B. Le C.O.R. estime de 4 à 5 % le supplément de P.I.B. qui devra y être consacré d’ici 2040. Où est le problème ? Même avec une croissance annuelle modeste de 1,6 %, le reste du revenu disponible pour les actifs et l’investissement augmentera de façon significative.

Notre pays a les moyens de financer un haut niveau de retraite après 37,5 annuités pour tous, calculé sur les dix meilleures années dans le privé, et indexé sur les salaires.

Notre pays peut et doit augmenter les retraites des femmes dont les carrières sont plus précaires, il peut et doit favoriser le départ anticipé des travailleurs postés, des travailleurs de nuit et des personnes handicapées.

Pour cela, il faut revenir sur les exonérations de cotisations sociales, élargir l’assiette à toutes les formes de rémunérations.

Les plans d’épargne en action (P.E.A.) et les plans partenariaux d’épargne salariale volontaire (P.P.E.S.V.) coûtent deux milliards au budget de l’État et six milliards à la sécurité sociale.

Il y a de l’argent pour la capitalisation, pas pour la répartition ! En fait, il suffirait d’augmenter de 0,34 % par an le taux de cotisations patronales pour financer les retraites jusqu’en 2020.

Depuis 20 ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée a reculé de 8 %, l’équivalent de l’augmentation des profits. C’est là qu’il faut prendre l’argent pour les retraites ! En réduisant le chômage, en augmentant les salaires et en relevant les cotisations patronales.

Avec ce texte vous revenez sur un acquis social historique. Le mouvement social - auquel il vous faudra répondre bientôt - a sonné l’heure de la reconquête.

Ne faites pas pour les retraites ce que vous venez de faire pour la Corse. Sachez entendre la voix populaire !

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