Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Chers collègues,

Votre présentation particulièrement habile de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne doit pas en masquer la portée très grave. Elle traduit votre choix politique, Messieurs les ministres, lourd de conséquences pour l’avenir de tout notre système de protection sociale, de ne pas assurer son financement, de laisser se creuser le déficit.
Monsieur le Ministre de la Santé, nous avons pris acte de vos déclarations reconnaissant la nécessaire progression des dépenses de santé comme du taux de l’ONDAM plus réaliste. Vous admettez ainsi a posteriori l’inanité de la maîtrise comptable, même « médicalisée », que nous n’avons cessé de dénoncer.
Mais quelle démonstration tentez-vous de faire avec ce changement de ton, alors que vous n’apportez aucune véritable ressource nouvelle pour faire face au besoin de financement, considérablement accentué par la faiblesse de la croissance ?
Votre choix dans ce PLFSS, c’est celui de l’imprévoyance financière délibérée !
Vous tablez sur un déficit du régime général de 3,9 milliards d’euros, 3,3 milliards en 2002, 7 milliards pour la branche maladie. Ce déficit pourrait ainsi atteindre 10 milliards et celui du régime général 7 milliards, ce que confirme l’autorisation de trésorerie ouverte de 12,5 milliards...

Le plus frappant dans votre projet de loi, c’est que vous ne prenez aucune mesure réelle pour y faire face.

Ce ne sont pas de nouvelles dépenses pour mieux répondre aux besoins réels qui creusent le déficit puisque la logique d’austérité et de restriction est maintenue malgré les déclarations.
La revalorisation des retraites, de 1,5%, se situe en dessous l’inflation prévisible.
Même constat pour les allocations familiales, revalorisées de 1,7%, 1,2% seulement pour les allocations logement alors qu’on sait l’envolée des loyers. Les excédents de cette branches sont détournés vers le Fonds de solidarité vieillesse.
Concernant l’assurance-maladie, mon collègue Fischer y reviendra en détail mais l’ONDAM reste en dessous de l’évolution attendue des besoins. La Fédération hospitalière de France fixe par exemple à 6,1% la progression nécessaire des ressources des hôpitaux à périmètre d’activité constant. Vous ne leur accordez que 5%.

La mise en place du remboursement des médicaments sur la base des génériques établit une nouvelle discrimination puisque les médicaments « princeps » continueront d’être prescrits.

En fait, seules deux mesures ont la prétention d’augmenter les recettes mais ne sont destinées qu’à compenser des allégements de cotisations sociales patronales. Ces mesures sont particulièrement injustes.
Avec la hausse des taxes sur les tabacs, portée à 1 milliard par l’assemblée, vous faites payer aux fumeurs le nouveau cadeau que vous venez de consentir au patronat. Cette mesure de circonstance n’abaissera pas la consommation de tabac, comme en témoigne le niveau de rentrées attendu.
En faisant payer par la CADES, pour 1,2milliard, une partie des exonérations de cotisations non compensées décidées par le gouvernement précédent au nom des 35 heures, vous choisissez là aussi de ponctionner les salariés. La CADES, alimentée par la CRDS, acquittée à 85% par les salariés, a un objectif précis : le remboursement des déficits cumulés de la Sécu de 1992 à 1998. La bonne tenue de sa trésorerie devrait servir à baisser le taux de la CRDS ou à accélérer ces remboursements.
Dans la même veine, vous vous abstenez bien de supprimer le FOREC pour lequel vous n’aviez pas, chers collègues de la majorité, de mots assez virulents pour dénoncer la tuyauterie. Eh bien, pour 2003, vous le maintenez et même vous l’abondez d’une fraction supplémentaire de la taxe sur les conventions d’assurance.
Pour une large part en effet, les ressources du FOREC proviennent de taxes et impôts qui lui étaient déjà affectés.
Pour notre part, nous défendrons un amendement de suppression du FOREC pour dénoncer le préjudice fait au budget de la Sécu comme aux dépenses publiques et sociales de l’Etat.

La Sécurité sociale est malade d’un manque de ressources en général, d’un manque de cotisations sociales en particulier. Les déficits sont directement le résultat de la montée du chômage, de la pression sur les salaires et de la baisse des cotisations patronales. La politique suivie depuis bientôt dix ans de baisse des cotisations patronales prive la Sécu de ses recettes légitimes directement mais aussi en tirant les salaires vers le bas sans créer d’emplois. En tout cas aucun économiste n’a pu le prouver comme me l’ont dit les auteurs de l’audit des finances publiques de juin.
Il faut y mettre un terme !

Une conviction, un choix de société justifient nos propositions et nos amendements : l’entreprise, lieu de la création de richesse doit être au cœur de la solidarité nationale et la cotisation sociale, part socialisée de la rémunération du travail, du financement de la protection sociale.
Dans ce sens, nous demandons l’extinction progressive des multiples dispositifs de déduction de cotisations sociales.
Nous défendons aussi une refonte et un élargissement de l’assiette des cotisations. Il est anormal que des rémunérations parallèles, participation, épargne salariale, qui viennent d’ailleurs concurrencer la retraite par répartition, n’en paient pas, pour un manque à percevoir de dizaines de milliards.
Nous proposons aussi dans un sens favorable à l’emploi de moduler les taux de cotisations par branche d’activité en tenant compte de la valeur ajoutée moyenne créée et de l’intensité de main-d’œuvre.
Enfin nous considérons qu’une hausse des taux ne doit pas être exclue pour faire face à l’évolution des besoins et à la montée de besoins nouveaux comme l’APA.
Pour l’hopital en particulier, nous demandons toujours la suppression de la taxe sur les salaires serons très attentifs à la fin annoncée de la surcompensation de la CNRACL.

Pour nous, la hausse de la productivité peut et doit contribuer au maintien et à l’amélioration de notre protection sociale. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites a fait la démonstration qu’avec une prévision de croissance basse, 1,6% par an, le financement des retraites serait assuré par le prélèvement de seulement un tiers des gains de productivité d’ici 2040.
Le financement de la protection sociale par la cotisation est gage d’égalité et de sécurité. Vous la remettez en cause pour augmenter les marges de profits des entreprises mais la protection sociale, il faudra bien la payer ou alors certains n’en auront pas.

En refusant de faire face aux déficits dès 2003, vous poursuivez des projets dangereux porteurs de graves inégalités et qui tendent vers le modèle américain sont on sait tous ce qu’il est..
Vous pensez réduire le périmètre d’intervention de la Sécurité sociale en en livrant des pans au privé en commençant, je vous cite par « revoir le rôle respectif de la Sécu et des régimes complémentaires ». Vous affirmez qu’il faut sortir du « tout gratuit ».
Le précédent déplorable que constitue la CMU dans l’extension potentielle du champ des régimes complémentaires ne saurait vous servir de prétexte : 90% des prestations sont assumées par l’assurance maladie.

Votre expression de « budget de transition » prend ainsi tout son sens, loin du gage de modestie que vous voudriez donner à ce PLFSS : il signifie poursuite de la détructuration de la Sécurité sociale et notamment de son financement par l’entreprise et annonce de rupture fondamentales avec les principes même de la Sécu comme en serait porteuse la prochaine loi sur les retraites qui devrait ainsi faire la part belle à la capitalisation...

Mes collègues Demessine et Fischer préciseront notre analyse pour les branches vieillesse, famille et santé, quelques remarques concernant la branche ATMP.
Je voudrais insister sur les dispositions inquiétantes que votre projet de loi comportent pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Tout le monde en convient, le nombre des ATMP progresse rapidement. Les cas reconnus de maladies professionnelles sont ainsi déjà passés de 17000 en 1998 à 30000 en 2000.
C’est le résultat direct de l’explosion de la précarité, de la flexibilité, des horaires atypiques, du travail intérimaire, plus généralement de l’intensification de l’exploitation des travailleurs dont atteste l’enquête que l’INSEE vient de rendre publique sur l’accroissement de la pénibilité, physique et mentale, du travail depuis 20 ans.
Le besoin de financement de la branche ATMP est donc destiné à croître d’autant plus que nous sommes en pleine phase de montée en charge du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, dont la dotation provenant de la branche ATMP s’élèvent à 640 millions pour 2003. Le nombre de victimes de l’amiante devrait malheureusement exploser dans les années à venir.
Pourtant malgré ces prévisions, la commission ATMP, comme l’indique le rapport annexé, prend la décision de bloquer le taux des cotisations patronales qui a déjà chuté de 3,37% en moyenne à 2,21 depuis 1990, ce qui est aussi gravissime pour la prévention.
Ainsi, le léger excédent de la branche et ses réserves, dus au phénomène de sous-déclaration, vont être rapidement vidés et la branche va se trouver dans le rouge à la veille de l’explosion probable de ses besoins.
Parallèlement, de façon très préoccupante, il n’est plus fait mention dans le rapport annexé que d’un passage « éventuel » à la réparation intégrale des ATMP, objectif qui semblait pourtant faire l’unanimité. Et l’article 38 du projet de loi, rédigé sur mesure pour le MEDEF, organise son retour en position dominante dans la gestion de la branche indépendamment de son retour à celle de l’assurance maladie.
Toutes ces évolutions et dispositions me laissent à penser que la branche ATMP constitue pour le MEDEF avec votre appui une sorte de laboratoire de la privatisation de la Sécurité sociale.
De plus en plus exonéré de ses contributions, le patronat prétend intervenir directement pour livrer des pans de la sécu à l’appétit des marchés financiers, assureurs en tète.

C’est bien l’ambition affichée par l’ex numéro 2 du MEDEF, Monsieur Kessler. C’est ce que prépare votre PLFSS.
Pour conclure, chers collègues, permettez-moi de vous lire un court extrait de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 instituant la Sécurité sociale : « La sécurité sociale répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle de la profonde distinction des classes, entre les possédants, surs d’eux-mêmes et de leur avenir, et les travailleurs, sur qui pèse à tout moment la menace de la misère. »
Ces orientations de nos pères de la sécurité sociale, exprimées par un vote unanime et sans débat pour marquer l’unanimité de l’assemblée le 27 avril 1946 ne sont-elles pas plus que jamais d’actualité ?