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Les questions orales

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Par / 11 mai 2000

par Danielle Bidard-Reydet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au conseil de Tampere, à la fin de l’année 1999, les chefs d’Etat et de gouvernement ont lancé le processus de rédaction d’une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, rédaction qui doit s’achever sous présidence française.

L’adoption éventuelle du projet de texte devrait avoir lieu au Conseil européen de Nice, en décembre prochain.

La France a donc une responsabilité toute particulière à cet égard et devra se montrer à la hauteur d’une telle ambition. Il s’agit véritablement d’un enjeu pour la construction d’une Europe citoyenne.

Alors que l’élargissement aux pays de l’Est se précise et que l’actualité montre, avec le cas autrichien, que des reculs sont toujours possibles, il est de la responsabilité de l’ensemble des pays européens de rester vigilants.

Réaffirmer dans cette charte et rendre visibles aux yeux des citoyens européens, mais aussi au reste du monde, les valeurs qui fondent la Communauté européenne est un objectif auquel on ne peut que souscrire. L’Europe est aujourd’hui essentiellement économique et financière. Il est grand temps de privilégier la construction d’une Europe " communauté de valeurs de démocratie, de progrès et de justice sociale ".

La question de l’identité de l’Europe est au coeur des réflexions sur l’élaboration de cette charte. Il convient donc non pas de s’enfermer dans un débat purement technique et juridique...

M. Hubert Haenel. C’est vrai !

Mme Danielle Bidard-Reydet. ... mais au contraire d’élargir la discussion, de l’ouvrir pour lui donner une dimension nouvelle.

Partout aujourd’hui en Europe, le désir de citoyenneté s’exprime et se renforce. A défaut de répondre à cette attente, l’Europe s’éloignera encore plus des peuples et de leurs préoccupations. Nous appuyant sur ces préoccupations, nous devons renforcer les liens entre les exigences des citoyens européens et la construction européenne. L’enjeu est d’importance si l’on veut donner sens au contenu de cette construction et répondre ainsi aux aspirations des citoyens à un renouvellement de la démocratie, dans les institutions comme dans le contenu social de l’Union européenne.

Le processus d’élaboration de la charte peut constituer une avancée citoyenne, un instrument de progrès et de justice sociale. Elle doit constituer un point d’appui pour les citoyens dans leurs revendications pour l’application de l’ensemble des droits déjà acquis ainsi que pour une formulation de nouveaux droits. Cela implique que l’ensemble des citoyens européens soient mieux informés, qu’ils puissent s’exprimer dans ce débat.

Nous nous félicitons du processus original d’élaboration, avec une convention composée de membres de l’exécutif et du législatif, des différents parlements, avec une transparence affirmée par le compte tendu intégral des débats publics sur internet et avec les appels à contribution des membres de la société civile.

Pourtant, il nous semble nécessaire de privilégier encore la démarche participative " dans l’élaboration de la charte ", de développer l’information dans tous les pays européens. Je pense que, dans cet esprit, un forum public pourrait être organisé au niveau européen, associant des élus, des membres de la société civile et des experts.

Les attentes des citoyens sont immenses pour une réorientation de l’Europe vers plus de solidarité, de démocratie, de protection de l’environnement et de développement durable. Nous devons y répondre. Pour cela, il n’est pas possible de se limiter à un simple " recopiage " des droits déjà existants dans la convention européenne des droits de l’homme et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Ces droits doivent, bien sûr, être inscrits de façon lisible dans la charte, avec l’application du principe de non-régression, mais il faut également y mentionner de nouveaux droits tendant à construire une Europe plus juste et plus humaine ainsi que ceux qui sont relatifs, notamment, à la bioéthique et à la transparence administrative.

Le projet de charte prévoit trois
" corbeilles ", comme cela a déjà été rappelé.

La troisième corbeille, qui traite des droits économiques et sociaux, est à l’origine de nombreuses divergences entre les partenaires européens. Il s’agit, en effet, de traduire le concept social européen, sur lequel les opinions des gouvernements sont loin d’être semblables. On a pu le vérifier au sommet sur l’emploi de Lisbonne, avec la volonté affichée de certains Etats, en particulier le Royaume- Uni, de
" moderniser " le système de protection sociale en le réduisant au minimum !

Une telle évolution constituerait un véritable danger pour l’avenir de l’Europe, qui doit développer, au contraire, un projet social ambitieux pour répondre aux attentes des citoyens européens.

Les " droits fondamentaux " sont indivisibles. L’ensemble des droits économiques et sociaux qui concernent la vie quotidienne de chaque citoyen constituent donc des droits fondamentaux à part entière. Le gouvernement français a déjà affirmé sa volonté d’accorder une importance particulière aux droits de la troisième corbeille, mais il faut développer un argumentaire plus exigeant dans ce domaine.

Nous pensons qu’il est de la responsabilité de la France d’être ferme sur cette question, en mettant en avant la justice sociale, le bien-être de tous. L’être humain doit être au coeur de la construction européenne, à la place des marchés financiers soutenus par la logique de Bruxelles.

Nous avons conscience des réticences des gouvernements des pays partenaires, mais nous pensons que le rôle des peuples de l’Union, qui tous aspirent à un mieux-être, peut permettre d’aller dans ce sens. Il est donc utile de leur donner les moyens de participer aux débats et de se mobiliser pour préciser quels droits doivent être considérés dans le cadre d’une Europe sociale et solidaire. Les très nombreuses contributions d’associations, d’organisations non gouvernementales et de syndicats de l’ensemble des pays européens témoignent du foisonnement de propositions sur ce sujet et de l’urgence de leur prise en compte.

Il est tout d’abord fondamental de réaffirmer et, surtout, d’étendre les droits des citoyens à la prise de décision et aux choix économiques qui conditionnent la construction européenne, ce qui implique une démocratisation des institutions européennes, y compris des institutions financières telles que la Banque centrale européenne.

Dans le même sens, il nous faut prendre en compte les droits des salariés à l’information et à la gestion des groupes économiques dans le cadre des comités de groupe européens, afin que les salariés soient associés aux réformes qui les concernent au premier chef.

Le droit d’association et les droits syndicaux transnationaux doivent être revalorisés. Le développement d’une véritable démocratie en Europe et la mobilisation des citoyens en faveur de la construction européenne passent nécessairement, selon nous, par l’extension de ces droits.

Donner aux citoyens la possibilité de peser réellement sur les choix des orientations permettra à l’Europe de se réorienter vers un développement au service des peuples. Dans une Europe où la précarité et le chômage font des ravages, le droit à la sécurité de l’emploi et à la formation est une priorité pour tous. C’est également le cas pour le droit à une protection sociale suffisante, à un revenu minimal décent, à l’accès total et sans discrimination de ressources aux soins de qualité, à l’éducation, au logement.

Des associations et des ONG se battent depuis des années pour que les injustices prennent fin. Comment ne pas répondre à ces attentes ?

D’autres droits constituent aussi des priorités pour les citoyens. Il s’agit, par exemple, du droit à l’accès à des services publics de qualité, du droit à l’accès aux nouvelles technologies de l’information et du droit à un environnement durable et de qualité concernant, notamment, la sécurité sanitaire, alimentaire et maritime.

Certains droits spécifiques doivent, selon nous, être considérés avec attention. Je pense en particulier aux droits des jeunes, qui sont trop peu pris en compte en tant que tels au sein de l’Union. Des consultations pourraient être organisées à l’échelon européen pour mieux connaître les aspirations des jeunes. Quant aux droits des femmes, il est indispensable d’inscrire l’égalité des sexes, notamment socio-économique, comme le réclament les associations féministes, et non pas de se limiter à une clause générale de non-discrimination. Les femmes ne sont pas, en effet, une minorité, elles représentent plus de la moitié de la population européenne.

D’une façon générale, la question se pose de savoir si les droits contenus dans la charte concerneront uniquement les ressortissants européens - immigrés extracommunautaires exclus - ou tous ceux qui résident légalement dans l’Union. La notion de citoyenneté européenne ne doit pas être réductrice, elle doit s’appliquer à l’ensemble des individus qui réside sur le territoire européen, dans un souci d’amélioration de la vie démocratique et de recul des inégalités et des discriminations.

Il faudrait également veiller, en particulier dans le contexte actuel, à la stricte application de l’article 13 du traité d’Amsterdam s’agissant des discriminations fondées sur la race, l’orientation sexuelle, la religion, le sexe, les handicaps.

Nous sommes pour l’instauration d’une citoyenneté de résidence qui passe par la promotion, dans un premier temps, du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers extracommunautaires dans tous les pays de l’Union européenne aux élections locales. Cela est devenu incontournable, car majoritairement souhaité par l’opinion publique européenne. Avec les droits de la première corbeille et les droits économiques et sociaux, les citoyens extracommunautaires de l’Union doivent bénéficier des mêmes avantages que les ressortissants de l’Union européenne.

La question de la portée juridique de la charte est également importante. Sera-t- elle un document juridiquement contraignant intégré dans les traités et contrôlé par la Cour de justice ? Quelles seront, dans ce cas, les voies de recours ? Sera-t- elle un texte déclaratoire à valeur purement symbolique ? Le débat est vif sur ce sujet et la position de nombreux acteurs, notamment celle du Gouvernement français, est de choisir la prudence en concentrant les efforts sur la qualité du contenu de la charte. C’est, bien sûr, un préalable indispensable : il n’y aurait aucun intérêt à intégrer dans le traité une charte restrictive, voire régressive, ou même simplement peu lisible. Cependant, il n’est pas inopportun d’amorcer ce débat sur cette question.

M. le président. Madame Bidard-Reydet, je vous demande de bien vouloir conclure.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Je vais conclure, monsieur le président.

Si nous estimons que ce texte ne doit en aucun cas avoir pour objet de supplanter les textes fondamentaux de la République, il nous semble malgré tout nécessaire que des conditions pour l’application effective des droits contenus dans la charte, droits nouveaux comme droits existants, pas toujours appliqués, soient clairement définies.

En conclusion, je dirai notre engagement pour que la charte permette une réelle avancée dans la construction d’une Europe du progrès humain et de la citoyenneté. Nous sommes convaincus que le Gouvernement français, en particulier pendant la présidence française de l’Union européenne, oeuvrera en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Mme Dieulangard applaudit également.)

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