Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Mon collègue et ami Michel Billout a présenté devant vous les raisons qui ont conduit les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à proposer la création d’une commission d’enquête sur la panne d’électricité du 4 novembre dernier et plus généralement sur l’état de la sécurité de l’approvisionnement en électricité en France et en Europe.

La survenance de cette panne, alors même que l’état de la consommation électrique n’était pas inhabituelle et que la manœuvre incriminée n’était pas complexe, pose la question de la fiabilité du réseau électrique européen tel qu’il est conçu.

Je suis, bien entendu, d’accord avec notre collègue M. PONIATOWSKI pour souligner la réactivité et le professionnalisme des personnels français. Mais ne pensez-vous pas, comme moi, que ce savoir-faire est dû à la culture du service public de ces mêmes personnels ?
Face à la gravité du risque d’une panne de plus grande ampleur, le parlement français doit prendre ses responsabilités et se donner les moyens de mener une analyse approfondie sur l’état de la production, du transport et de la distribution de l’électricité en France et en Europe.

A notre avis, la multiplication des incidents sur le réseau électrique européen démontre la nocivité des politiques européennes de libéralisation et de privatisation du secteur énergétique. La marchandisation de l’énergie, la priorité accordée à la rémunération des actionnaires, la volonté de casser les monopoles publics nationaux au nom de la concurrence libre et non faussée, sont profondément incompatibles avec la réalisation des investissements massifs nécessaires pour augmenter la capacité de production et sécuriser le transport de l’électricité. En effet, les entreprises, avec la libéralisation du secteur énergétique, doivent vivre avec des cours de l’électricité très volatiles et hésitent naturellement à engager des projets à long terme.

Le ministre de l’économie et des finances, Thierry Breton et le ministre délégué à l’industrie, François Loos se félicitaient de l’adoption définitive du texte relatif au secteur de l’énergie qui, d’après eux, je cite, « apporte des garantie fortes à nos concitoyens et nos entreprises ». Qu’en est-il un mois plus tard ?

Dans sa décision n°2006-543 DC du 30 novembre 2006, le conseil constitutionnel a censuré comme manifestement incompatible avec les objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires « énergie », l’obligation de fourniture à un tarif réglementé pesant sur les entreprises gaz de France et Electricité de France.

Aux termes de cette décision, et à l’inverse de toutes les garanties données par le gouvernement et la majorité parlementaire dans les débats, la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés.
Le gouvernement déclarait, suite à la décision du conseil constitutionnel : « on ne peut pas dire que c’est la fin des tarifs réglementés. Le principe a bien été maintenu ». Ne pensez-vous pas, au contraire, que EDF et GDF ne pourront plus reconduire tacitement de tels contrats devenus illégaux au regard du droit communautaire et que, par conséquent, il s’agit bien là de la fin des tarifs réglementés pour l’ensemble de nos concitoyens ?
Cette suppression, si elle était adoptée, exposerait les consommateurs à de fortes augmentations de tarifs. Nous savons que les consommateurs non domestiques, qui ont choisi de quitter le secteur régulé, ont dû faire face à des hausses de 60 % à 80% de leur facture énergétique. Il est essentiel de ne pas banaliser l’électricité et le gaz qui ne peuvent être considérés comme des marchandises ordinaires, au regard des enjeux économiques et sociaux du secteur énergétique.

La question des tarifs réglementés, les incertitudes pesant sur une fusion qui a perdu, en raison des contreparties demandées par la commission européenne, toute justification, les inquiétudes de l’opposition et de certains parlementaires de la majorité, rien n’a dissuadé le président de la république de promulguer la loi relative au secteur de l’énergie.

Il est temps que le gouvernement stoppe cette fuite en avant et fasse le constat de la dangerosité de l’ouverture totale à la concurrence du marché de l’énergie dans le contexte européen et mondial actuel.
C’est pourquoi, nous avons demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire pour analyser de manière approfondie les conséquences d’une adhésion aux politiques européennes d’ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Cette commission représentant l’ensemble des divers groupes parlementaires pourrait ainsi apporter, avant la date fatidique du 1er juillet 2007, des éléments utiles à la prise de décisions politiques réfléchies.
Au-delà de cette enquête, le CE doit se pencher prochainement sur la question de l’énergie. La panne du 4 novembre montre qu’il n’y a pas à proprement parler de politique énergétique européenne.

La question de la définition d’une politique énergétique européenne se pose donc avec force.
Le parlement français se doit d’apporter son expérience et cette commission d’enquête peut aider à construire des réponses à la hauteur des enjeux.