M. Dominique Watrin. La gestion de l’après-mines est un sujet sensible pour la région Nord-Pas-de-Calais. En particulier, le risque lié au grisou est géré par le captage de ce gaz, qui assure la mise en dépression des mines, et donc la sécurité. Cette activité est confiée, au travers de concessions d’exploitation d’hydrocarbures, à la société Gazonor, ex-filiale de Charbonnages de France, qui procède par injection dans le réseau de gaz naturel exploité par GRTgaz.

Afin d’assurer la pérennité de ce captage, le législateur a introduit, dans la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, une disposition soutenue par mon ami le sénateur Yves Coquelle, qui autorise la valorisation du grisou sous forme d’électricité, comme cela se pratique en Allemagne depuis 2001.

En 2013, soit plus de six ans après la publication de la loi, force est de constater que l’administration n’a toujours pas instruit les dispositions réglementaires qui sont nécessaires et suffisantes à sa mise en œuvre.

Pourtant, la dégradation récente et significative de la qualité du gaz, liée à des pertes d’étanchéité de puits dont l’État est responsable, menace l’injection du grisou dans le réseau de gaz naturel et renforce donc l’urgence de recourir à la transformation du grisou en électricité, sauf à faire courir des risques à l’environnement et à la sécurité.

L’impact sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir du grisou ne justifie pas cette situation de carence. En effet, l’effort à consentir au titre de la CSPE sera infime : il correspondra à peu près à celui que représente un parc éolien d’environ 12 mégawatts, alors qu’est en jeu la sécurisation d’une superficie de 1 200 kilomètres carrés fortement urbanisée, qui relève de la responsabilité de l’État. En outre, la valorisation énergétique du grisou permettra de faire des économies sur la surveillance des sites après-mines, qui incombe à l’État ; ce point a d’ailleurs été clairement souligné lors des débats parlementaires de 2006.

En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des informations sur le délai de mise en œuvre des textes réglementaires d’application de la loi qui garantiront le maintien et l’extension du captage du grisou ? À nos yeux, cette voie présente trois avantages principaux : elle apporte un avantage compétitif pour l’installation d’activités industrielles dans notre région fortement sinistrée, permet une gestion pérenne de la sécurité des sites après-mines et autorise une réduction significative des émissions de méthane dans l’atmosphère.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Batho.

Vous avez bien voulu appeler son attention sur l’exploitation du gaz de mines dans la région Nord-Pas-de-Calais par la société Gazonor. Cette question retient toute son attention eu égard aux enjeux environnementaux, économiques, sociaux et de sécurité que vous avez évoqués.

Comme vous le savez, la société Gazonor exploite le gaz de mines produit sur deux concessions. Jusqu’à présent, le captage du gaz était financé par la vente de celui-ci sur le réseau de transport de gaz. L’exploitant estime dorénavant que, du fait de la moindre qualité du gaz, cette valorisation n’est plus possible.

Nous avions deux possibilités : soit l’exploitation s’arrêtait, mais il aurait alors fallu prendre en charge la mise à l’arrêt du site et la gestion des risques liés à l’existence du méthane, sans parler des pertes d’emplois que cet arrêt aurait entraînées, soit l’exploitation se poursuivait.

Delphine Batho a voulu la poursuite de l’exploitation, qui permet d’assurer la sécurité du site tout en préservant la trentaine d’emplois qui y sont attachés.

C’est pourquoi, après examen par le Gouvernement de la faisabilité de ce dispositif, notamment en termes techniques et financiers, Delphine Batho peut aujourd’hui vous annoncer qu’un tarif d’achat de l’électricité produite à partir de ces gaz de mines sera mis en place. Ce tarif devrait être financé par la CSPE.

Cela permettra la poursuite des activités d’exploitation de Gazonor. La sécurité du site sera prise en charge et les emplois maintenus.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, vous confirmez l’enjeu économique, écologique et de sécurité qui s’attache à ce dossier et annoncez la publication prochaine d’un arrêté créant un tarif d’achat de l’électricité produite à partir du grisou.

Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette réponse, que nous attendions depuis maintenant six ans. Après cette annonce, j’imagine que nous ne devrons pas attendre six ans de plus ! Bien que vous n’ayez indiqué aucune date, j’espère que l’arrêté sera publié d’ici à quelques semaines.

Cette décision était attendue par les acteurs économiques et la population d’une région durement touchée par le chômage et les séquelles de l’exploitation minière, qui a besoin de volontarisme et d’optimisme.

Je vous remercie de cet engagement, monsieur le ministre, en espérant qu’il se concrétisera le plus rapidement possible.