Je souhaite attirer votre attention sur la situation des assurés sociaux qui exercent une activité professionnelle précaire insuffisante pour donner droit aux indemnités journalières.

Les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières sont définies par les articles R313 et suivants du Code de la sécurité sociale et par l’arrêté d’équivalence du 21 juin 1968.

Pour un salarié en contrat à durée indéterminée (C.D.I.), le droit à des indemnités journalières implique, dans le cas d’un arrêt de travail de moins de six mois, d’avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1 015 fois le S.M.I.C. horaire brut au cours des six derniers mois ou d’avoir effectué 200 heures de travail au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt dans le cas d’un arrêt supérieur à six mois, ce droit est ouvert suite à cotisation sur un salaire au moins égal à 2030 fois le S.M.I.C. pendant les douze mois civils précédant l’arrêt, dont 1015 fois le S.M.I.C. au cours des six derniers mois, ou après avoir effectué au moins 800 heures de travail au cours des douze derniers mois, dont 200 au cours des trois premiers mois.

Pour un salarié exerçant une activité saisonnière ou discontinue, seule la condition des 2030 fois le S.M.I.C. ou des 800 heures de travail est requise. Par l’arrêté d’équivalence du 21 juin 1968, les catégories d’emplois particuliers ont été intégrées sous les mêmes conditions.

Si le salarié ne remplit pas ces conditions lorsqu’il tombe en arrêt de travail, il n’aura droit à aucun revenu de compensation et l’équilibre financier de son foyer est mis en péril.

Ce n’est plus rare : flexibilité de l’emploi aidant, de plus en plus de salariés subissent des conditions d’emploi n’entrant pas dans les catégories définies par le Code de la sécurité sociale. C’est une atteinte aux principes d’universalité et de justice qui sous-tendent la légitimité de notre système de protection sociale. Plus grave encore, cette exclusion plonge ces travailleurs et leur famille dans des tragédies financières dont très souvent ils ne se remettent pas.

La généralisation de la stratégie managériale de substitution des emplois précaires aux emplois stables qui trouve son origine dans une gestion flexible de la main-d’œuvre visant à externaliser sur les salariés les risques inhérents au marché, a pour effet de construire un « sous-salariat », qui ne peut bénéficier des acquis sociaux, alors qu’il contribue à la création des richesses et que leurs rémunérations font l’objet de prélèvements sociaux. Je souhaiterais connaître les dispositions envisagées par le gouvernement pour cette catégorie d’assurés.

M. JACOB, ministre délégué. Je vous transmets les excuses de M. Mattei, qui aurait souhaité vous répondre lui- même.

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, l’assuré doit justifier à la date de l’interruption de travail soit d’un montant minimal de cotisations, soit d’au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d’une activité professionnelle suffisante, ce qui n’apparaît pas illégitime.

Le minimum de 200 heures d’activité requis pour une période de trois mois correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou encore trois heures travaillées par jour et par semaine.

Enfin, ces règles sont déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, de façon à leur donner la possibilité de valider ces conditions sur une période plus longue, de douze mois. Par conséquent, il n’est pas envisagé de modifier ces règles.

Mme DEMESSINE. Je vous remercie pour votre réponse mais permettez-moi d’insister car je ne suis pas d’accord avec vous. Je l’illustrerai à partir de l’exemple de mon département, le Nord, dont le dynamisme ne cesse d’être vanté. L’INSEE note ainsi que l’emploi total y progresse dans des proportions supérieures à de nombreuses autres régions. Je doute que cela continue, avec les plans sociaux en cascade que nous connaissons.

L’INSEE constate aussi que le taux de chômage, 13,5 % y est très supérieur à la moyenne nationale, 9,5 % et que ce dynamisme masque un déclin des activités industrielles, au profit du tertiaire. De nombreuses filières d’emplois subissent les à-coups des politiques de gestion flexible dont sont victimes les salariés. Cette situation, qui s’amplifie depuis le retour de la crise, limite le dynamisme du département.

En bref, si dans le département du Nord, dynamisme économique et création d’emplois peuvent être corrélés positivement, cette corrélation se fait au prix d’une forte flexibilité de l’emploi - ce qui n’est pas une spécificité du département : nettoyage, santé, textile, habillement, sécurité, services sociaux, transport et logistique, arts appliqués, agriculture et B.T.P. sont des secteurs dynamiques avec un fort chômage de longue durée et un recours majoritaire à toutes les formes précaires de travail : intérim, temps partiel imposé, C.D.D. inférieurs à trois, voire à un mois.

Faire supporter aux salariés les dysfonctionnements du marché, est injuste et illégitime, d’autant plus que ces salariés ne possèdent pas les moyens d’influer sur la gestion de leur entreprise.