Je voulais attirer, une fois de plus, l’attention du ministre de la Santé sur la situation des médecins à diplômes extra-européen. Ces médecins assurent 30 % des gardes en réanimation, 40 % en néonatalogie, près de 60 % des samus et urgences, voire 100 % dans les hôpitaux généraux. Or, ils sont soumis à des statuts spéciaux de plus en plus ressentis comme précaires et discriminatoires. Ils ne sont pas inscrits à l’ordre des médecins, ce qui semble en contradiction avec les règles du Code de la santé en matière d’exercice illégal de la médecine.

Cette situation est d’autant plus paradoxale qu’ils ont accompli plus de cinquante millions d’actes médicaux depuis vingt ans. Le rapport Amiel de 1997 montrait qu’ils occupent des responsabilités cliniques de fait les mettant en position équivalente avec les médecins français. L’équivalence scientifique de leurs diplômes avec les diplômes français est d’ailleurs reconnue par le ministère de l’Éducation. Tout le monde se félicite de leurs compétences et de leur apport au bon fonctionnement de nos hôpitaux : s’ils disparaissaient du jour au lendemain, je ne vois pas ce qu’on ferait ! Leurs actes sont facturés par les hôpitaux comme actes de médecins spécialistes. Enfin, ils sont responsables de leurs actes médicaux devant les tribunaux.

N’est-il pas temps de reconnaître officiellement leur travail en leur accordant la plénitude de leurs droits ?

La loi de 1999 a comporté des avancées, ce dont nous nous félicitons, mais elle n’a pas réalisé l’exercice de plein droit. Il est indispensable d’aller plus loin.

La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes stipule, pour les médecins français et européens, la prise en compte de leurs diplômes et de leur expérience, sans qu’ils soient tenus de repasser des examens et des concours. Quand l’appliquera-t-on ? Un arrêté pris au mois d’octobre, et qui a réduit pour les médecins le tarif des fonds a été ressenti comme discrimination et a provoqué le mouvement actuel. Je rappelle que leurs revenus minuscules ne dépassent guère 9 000 francs environ.

Que va faire le ministre délégué à la santé pour rétablir le dialogue et trouver une solution acceptable pour ces médecins absolument indispensables à la bonne marche des hôpitaux ?

M. BARTOLONE, ministre délégué. Le ministre délégué à la santé, ne peut vous répondre mais tient à vous apporter les éléments suivants :

Les attachés associés sont des médecins à diplôme extra-communautaire venus en France compléter leur formation médicale. Ils ont un statut particulier, car ils ne sont pas titulaires de la plénitude d’exercice de la médecine. Pour l’avoir, il leur faudrait soit un diplôme français, soit un diplôme extra-communautaire, et satisfaire aux obligations de cette profession selon la réglementation française.

Contrairement à ce qui est souvent affirmé, leur responsabilité devant les tribunaux n’est engagée que s’ils ont excédé leur capacité limitée d’exercice ú étant entendu que les organisations trop floues de certaines administrations hospitalières, dictées par les nécessités, ont pu les induire en erreur. Leurs mérites ne sont pas en cause. Chaque fois qu’ils font des gardes, c’est sous la couverture médicale d’un praticien senior d’astreinte ú ce qui explique que le taux de la garde est fixé à 1 250 francs au lieu de 1 521 francs comme pour les gardes senior. C’est sous la pression des chambres régionales des comptes qu’un arrêté a été pris pour régulariser une situation provisoire et ambiguë qui conduisait certains établissements hospitaliers, dont ceux de l’Assistance publique ú hôpitaux de Paris, à payer à tort des taux de garde senior à ces praticiens.

Une étude faite à la demande du ministère de la santé récemment pendant six mois à partir des tableaux de garde et des pièces comptables de l’Assistance publique montre qu’il est inexact de soutenir que ces praticiens assureraient 100 % et même 60 % des gardes d’un service. (Mme Borvo : « 50 % ! ».)

Quant à l’arrêt de la Cour de justice des communautés, il indique que toute personne de nationalité extra-communautaire ayant obtenu un diplôme communautaire doit pouvoir faire examiner individuellement sa demande d’exercice de la médecine dans un autre pays de l’Union. C’est donc par erreur que cette jurisprudence est utilisée par les praticiens titulaires de diplômes extra- communautaires car, pour la plupart ils ne sont pas concernés.

En revanche, ils pourront passer les futurs concours de spécialité prévus aux articles 60 et 61 de la loi relative à la couverture maladie universelle (C.M.U.). Les régulariser sans leur imposer les mêmes épreuves universitaires que leurs homologues communautaires, serait contraire à la directive européenne.

Conscient, enfin, des difficultés causées par le décalage du paiement des gardes, le ministère de la Santé vient de proposer aux attachés associés un règlement de transaction qui devrait aboutir rapidement à une solution d’équité.

Mme BORVO. Je vous remercie. Espérons qu’a bref délai l’équité sera rétablie. Dans les faits, ces praticiens exercent à la place de médecins possédant un diplôme français ou communautaire. Il faut une solution telle qu’ils puissent, d’une façon ou d’une autre, accéder à la plénitude de leurs droits. Je partage l’idée qu’ils doivent disposer de diplômes équivalents. Mais il y a un hiatus entre le droit et les faits, en particulier à l’assistance publique. Il faut, je le répète, trouver une solution pour les intégrer.