Même si l’abrogation de la directive européenne du 30 septembre 2003 ne peut que les satisfaire, les autorités portuaires et les salariés du port de Calais demeurent inquiets. Il y a d’abord les incertitudes liées à l’autoassistance avec les risques qui peuvent en résulter pour les métiers et les statuts correspondants.

 Je m’inquiète aussi des effets de la décentralisation : l’État restera-t-il l’autorité de tutelle des ports d’intérêt national et les C.C.I. conservent-elles leur rôle de concessionnaires ? Est-il garanti que les emplois portuaires, ainsi que la réglementation sociale, seront respectés ? Ne va-t-on pas brader la sécurité, l’environnement et les indispensables qualifications ?

 Ma troisième inquiétude porte sur les accords du Touquet, signés en février 2003 entre la France et le Royaume-Uni, qui concernent l’immigration clandestine. Les mesures adoptées par le port de Calais, les multiples contrôles qui allongent les délais d’attente ne semblent pas concerner les ports voisins français, hollandais ou belges.

 On peut donc redouter une concurrence déloyale dans le traitement du fret, qui risque de remettre en cause l’activité des travailleurs portuaires de la chambre de commerce de Calais qui compte plus de 600 salariés. Ces mesures appliquées au seul port de Calais et non pas à l’ensemble des ports européens commerçant avec le Royaume-Uni, ne régleront en rien la question de l’immigration clandestine.

 Quelles réponses concrètes le gouvernement entend-il apporter aux interrogations des salariés et de la chambre de commerce de Calais ?

 M. Bertand, secrétaire d’État au tourisme. Concernant le projet de directive relative aux services portuaires, le Parlement européen, le 20 novembre dernier, a repoussé le compromis élaboré entre le Conseil et une délégation de celui-ci. Le gouvernement en prend acte mais considère nécessaire de clarifier la réglementation applicable aux services aux navires. Un avant-projet de décret sera soumis à concertation dans les semaines à venir sur ce sujet.

 Au-delà, il paraît indispensable que les partenaires sociaux déterminent les qualifications professionnelles requises pour exercer des métiers nécessitant une technicité croissante, notamment dans la manutention, sans pénaliser le développement du cabotage maritime. La promotion de l’intermodalité et des autoroutes de la mer consacrées par le dernier comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (C.I.A.D.T.) est en effet un enjeu essentiel.

 En ce qui concerne la décentralisation des ports maritimes, le Sénat vient d’examiner le projet de loi du gouvernement en y apportant des améliorations. Le rôle d’autorité concédante des ports d’intérêt national sera transféré aux collectivités territoriales sans affecter le rôle de concessionnaire exercé aujourd’hui, très majoritairement, par les chambres de commerce et d’industrie. Cette évolution ne remet pas en cause les dispositions du droit du travail, de l’environnement, de la sécurité.

 S’agissant des accords du Touquet, ils concernent tous les ports de la Manche et de la mer du Nord. Calais, premier port dans le trafic transmanche a, en concertation avec l’État, mis en œuvre des mesures de sûreté pour les voyageurs et de lutte contre l’immigration clandestine. Tous les ports maritimes devront mettre en œuvre le Code international de sûreté maritime et portuaire (Code I.S.P.S.) approuvé à l’organisation maritime internationale en décembre 2002. Son application, prévue pour le 1er juillet 2004, soulève des questions de financement et d’organisation sur lesquelles une mission interministérielle nous fera des propositions au cours de ce trimestre.

 Yves Coquelle. Je ne suis que partiellement satisfait. Les accords du Touquet s’appliquent à Calais mais pas dans les ports voisins.

 Si j’ai bien compris votre réponse, le statut des salariés des ports ne sera pas affecté par la décentralisation de leur gestion ? (M. le secrétaire d’État confirme.)