Les rappels au règlement
Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.
Nous éprouvons un véritable sentiment d’injustice face à l’irrecevabilité opposée à certains de nos amendements
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Par Dominique Watrin / 14 novembre 2017Lors de chaque dépôt d’amendement sur un texte, comme ce fut le cas pour ce PLFSS, la commission des finances exerce un contrôle de la recevabilité des amendements sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
Depuis la mise en place de la LOLF, en 2001, l’initiative parlementaire a été fortement limitée, d’autant plus que le Sénat a (...)
Là encore, ce qui était possible avant l’élection de François Hollande ne l’est plus aujourd’hui !
Sécurisation de l’emploi
Par Dominique Watrin / 20 avril 2013Monsieur le ministre, car c’est à vous que je m’adresse, en muselant le Parlement comme vous l’avez fait ce matin après à peine deux jours (...)
Il faut assurer l’indépendance du journal "60 millions de consommateurs"
Privatisation de la partie presse de l’INC
Par Dominique Watrin / 26 octobre 2011Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat.
Monsieur le ministre, le débat (...)
