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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Intermittents : les manoeuvres du Medef et de la CFDT

Par / 12 novembre 2003

par Jack Ralite

Mon rappel au règlement a pour objet de dire ma stupéfaction devant la façon dont sont traités actuellement les recours de la CGT, de FO et de la Coordination des intermittents et précaires d’Ile de France contre le protocole du 26 juin.

Rappelons les faits. Le gouvernement a agréé le 6 août 2003 un texte qui n’est pas le même que celui du 26 juin, modifié entre temps par le Medef et la CFDT qui l’ont reconnu devant le juge. Nous avons là une illégalité de l’Unedic et conséquemment une illégalité de l’agrément gouvernemental.

Avant que le juge ne se prononce, (il avait demandé une semaine) la CFDT lui écrit que l’affaire n’est pas à juger puisque l’Unedic se réunira le 13 novembre afin de tout resigner dans la légalité.

Le juge s’étant déclaré incompétent, c’est au Conseil d’Etat, saisi par ailleurs, qu’il revient de statuer, et cela en décembre. Mais comme l’Unedic aura resigné, l’espérance secrète du Medef et de la CFDT est que tout étant rentré dans l’ordre il n’y aura rien à statuer.

C’est extrêmement grave. Imaginons le voleur d’un objet qui pris la main dans le sac et le reconnaissant, rend l’objet. Est-ce que pour cela il ne doit pas être jugé, car il y a eu vol ? Or ici, il ne s’agit pas d’un objet mais d’un protocole qui engage l’avenir de dizaine de milliers d’artistes et de techniciens du spectacle et à travers eux de pans entiers de la culture en France. Si rien ne se passe malgré les malhonnêtetés avouées le protocole continuera son chemin et aura acquis une légalité abusive.

Cela n’est pas envisageable, notamment de la part du gouvernement qui a agréé le texte illégal et qui ne peut donc pas le laisser rediscuter sans annuler son agrément, ce qui au passage serait de sa part une reconnaissance qu’en France en 2003 la politique sociale et culturelle peut passer en force malgré son illégalité.

Elle est belle la commisération. Il est beau le dialogue social. Quelle grande innovation.

Que le Medef agisse ainsi, c’est son affaire, mais elle doit être fustigée. Que la CFDT ne saisisse même pas l’occasion pour amender le protocole comme elle ne cesse de le répéter, cela est anti-démocratique. Que le Medef et la CFDT court-circuitent le Conseil d’Etat, cela est méprisant. Mais que le gouvernement dont le ministre de la Culture a admis qu’il fallait travailler et améliorer le texte bénisse toutes ces pratiques, c’est indigne.

Il n’y a qu’une solution : lever l’agrément du mois d’août et ne pas le redonner étant donnés les méfaits constatés. Un gouvernement doit savoir affronter des difficultés nobles. Dans le cas précis s’il ne le fait pas ce sera un gouvernement des facilités lâches.

Voila quatre mois que se sont multipliées les actions des intermittents, des professionnels de la culture, de leurs partenaires. Un débat national est né, et il serait conclu sans négociation par un acte gouvernemental couvrant une forfaiture ?

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