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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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La France doit obtenir sans délai la libération de M. Condamin-Gerbier

Lutte contre la fraude fiscale et procureur de la République financier -

Par / 17 juillet 2013

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux.

Mme Nathalie Goulet et moi-même, en tant que membres de la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, avons participé ce matin, à l’Assemblée nationale, à une conférence de presse qui faisait suite à l’arrestation de M. Pierre Condamin-Gerbier.

Ancien banquier associé de la compagnie Reyl, à Genève, M. Condamin-Gerbier a été arrêté et incarcéré en Suisse, au début du mois de juillet, sur la demande du procureur de la Confédération : c’est dire si cet événement nous plonge d’emblée au cœur du débat que nous allons entamer dans quelques instants !

Les motifs de cette arrestation, impliquant une garde à vue susceptible d’être transformée, au fil du temps, en détention provisoire, sont connus : Pierre Condamin-Gerbier est incriminé pour des délits contre l’État, plus précisément pour « service de renseignements économiques » et « vol et falsification de documents ».

Ce qui est reproché à Pierre Condamin-Gerbier est connu de chacun d’entre nous : c’est d’avoir transmis à la justice française des éléments prouvant l’existence de revenus et de patrimoines dissimulés par le secret bancaire helvétique, mais détenus par un certain nombre de nos compatriotes, dont plusieurs personnalités politiques.

Pierre Condamin-Gerbier avait été entendu, le 12 juin dernier, par la commission d’enquête sur les banques, les acteurs financiers et la fraude et l’évasion fiscales, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. Il a également été entendu par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les circonstances ayant conduit à la révélation du dossier Cahuzac.

Nous n’avons, selon moi, aucun jugement de valeur à porter sur les affirmations et déclarations de M. Condamin-Gerbier ; son témoignage constituera, au même titre que l’ensemble des auditions organisées par notre commission d’enquête, un élément de réflexion et d’appréciation des situations, ainsi que, peut-être, l’origine d’une proposition.

Pour le reste, quoi qu’on en pense, il est certain que la place de Pierre Condamin-Gerbier n’est pas au fin fond d’une prison, fût-elle helvétique, mais au côté de nos administrations judiciaire et fiscale, pour les aider à repérer et à combattre la fraude et l’évasion fiscales dans notre pays.

C’est pourquoi je demande que la France intervienne, au niveau nécessaire, pour que la liberté soit rendue à Pierre Condamin-Gerbier : celui-ci doit retrouver la pleine liberté de ses mouvements, de ses actes et de sa parole !

Alors même que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est devenue une priorité internationale – et j’espère que les travaux du Sénat auront contribué à ce que, en la matière, la parole de la France soit entendue dans le concert des nations –, l’attitude de la Suisse dans cette affaire semble montrer que, hélas ! de fortes résistances demeurent face aux exigences grandissantes de transparence, sensibles dans les opinions publiques aussi bien qu’au niveau des États et des gouvernements.

Mes chers collègues, la France doit obtenir, dans les plus brefs délais, la libération de Pierre Condamin-Gerbier !

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