Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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La réduction drastique du droit d’amendement que la majorité sénatoriale impose tue le débat

Par / 13 novembre 2007

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Jamais l’application de l’article 40 n’aura été dans ces lieux aussi sévère, et je pèse mes mots. Peut-être devrais-je dire antidémocratique. Mais remarquez bien que je n’irais pas jusque-là, me contentant de regretter que la Commission des Finance, en jetant l’anathème sur les amendements du groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi socialistes - même la Commission des Affaires sociales est touchée - prive la Haute Assemblée d’un réel débat sur le financement de notre régime de protection sociale.

Pour ce qui est du groupe communiste républicain et citoyen, il est curieux de constater que ce sont nos amendements de propositions imaginant de nouvelles ressources et une meilleure satisfaction des besoins qui seront privés de discussion. Est-ce l’expression d’une crainte du débat ?

En clair, il y aurait donc aujourd’hui la possibilité de débattre sur la partie 1, et après... Après, plus rien. Impossibilité de débattre de l’allongement du congé maternité, impossibilité de débattre de l’Aide Médicale d’Etat, impossibilité de débattre sur le versement des allocation familiales dès le premier enfant, impossibilité de débattre sur le financement des hôpitaux, impossibilité de débattre en profondeur de la branche accidents du travail-maladie professionnelle, impossible de débattre sur les questions liées à l’amiante et à la juste indemnisation des salariés victimes malades ou décédées du travail qui - souvent pour des questions de rentabilité - tuent.

Ainsi donc, vous vous refusez à créer de nouvelles recettes, pour pouvoir justifier la non satisfaction des besoins et faire avancer à pas masqués, votre dangereuse réforme de privatisation de la sécurité.

La réduction drastique du droit d’amendement que la majorité sénatoriale impose tue le débat.
Sérieusement, peut-on considérer que les conditions du débat démocratique sont réunies lorsque toute proposition d’alternative économique et sociale est censurée.
La droite sénatoriale, Commission des Finances en tête, entend confirmer le Parlement dans une mission de contrôle.

La mission législative, qui est la raison d’être d’un parlement dans une conception démocratique des institutions, est réduite à son strict minimum.
En tuant le débat parlementaire, vous vous attaquez au cœur de la démocratie.
De toute évidence, la nouvelle interprétation de l’article 40 pose la question clé de la nécessité même d’un parlement, d’un pouvoir législatif.

Je demande donc, au nom de mon groupe, une réunion urgente de la Commission des Finances pour réexaminer les conditions générales de recevabilité des amendements et revenir à la pluralité pour chaque sénateur de présenter ses propositions en séance publique.

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