La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Autonomie financière des collectivités territoriales

Budget et fiscalité Par / 1er juin 2004

par Paul Loridan

Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues, L’examen de ce texte, censé assurer l’autonomie financière des collectivités territoriales était très attendu et a suscité bien des espoirs et des inquiétudes parmi les élus locaux. Force est de constater, malgré les déclarations rassurantes du gouvernement, que ce projet de loi organique, dont la portée est plus que limitée, ne fait que confirmer les craintes. Crainte surtout que la décentralisation ne se traduise pas par un meilleur service, mais par l’escalade des impôts locaux. Au moment du vote du transfert du (…) Lire la suite

Régulation des activités postales : exception d’irrecevabilité

Par / 27 janvier 2004
par Paul Loridant Déposé à la sauvette, un amendement gouvernemental à ce projet de loi modifie profondément le paysage bancaire (…) Lire la suite

Loi de finances rectificative 2003 : question préalable

Par / 15 décembre 2003
par Paul Loridant Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Le projet de loi de finances rectificative (…) Lire la suite
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