Lors du colloque organisé par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, sur le handicap - l’un des trois chantiers du Président de la République - un des participants, et non des moindres, M. Debré, Président de l’Assemblée nationale, déclarait : « Les places offertes dans les établissements ne sont pas assez nombreuses. Beaucoup d’enfants n’ont pas accès aux établissements spécialisés qui leur seraient nécessaires et restent sur des listes d’attente. Les places en centres d’aide par le travail (C.A.T.) ou ateliers protégés manquent. Des moyens financiers supplémentaires devront être dégagés ». Le réquisitoire est sévère !

Au plan national, la situation se dégrade d’année en année dans la dernière décennie. En Ile-de- France, le déficit en place est encore plus marqué. Or, rien n’a été fait par les gouvernements ces dernières années pour corriger une telle tendance - je ne parle pas des plans d’utopie restés virtuels…

La dernière statistique publiée par la DRASS indique que le nombre de places offertes en France métropolitaine pour l’enfance et la jeunesse handicapée est passé de 74 924 en 1995 à 68 774 en 2001 pour les déficients mentaux, de 7 609 à 7 102 pour les handicapés moteurs et sensoriels. Chiffres éloquents. Soit dit en passant, il n’existe encore aucun chiffre pour le dernier document établi par l’observatoire régional de la santé, en Ile-de-France, date de 1998. Il n’a pas été actualisé concernant la jeunesse handicapée.

Or, dans notre région, la situation est pire qu’ailleurs. Si le nombre de places pour polyhandicapés s’est accru ces deux dernières années, dans tous les autres secteurs, troubles du comportement, handicaps moteurs, déficiences sensorielles, déficiences mentales, le nombre de places offertes diminue entre 1995 et 2003, passant de 14 273 à 13 665. Contrairement à ce qu’ont déclaré les secrétaires d’État successifs, la situation se dégrade d’année en année depuis 1995.

Est-ce pour cela que le secrétariat d’État aux handicapés cache les chiffres et ne publie aucune statistique réelle et transparente ?

Tout ceci conduit au désastre et à l’émergence en Ile-de- France de centaines de cas « sans solution ».

Quel terrible diagnostic, quelle expression honteuse pour un pays moderne et riche ! Une note de la DRASS, datant de mars 2004, comporte des chiffres accablants : 790 enfants, « sans solution » sont actuellement privés d’éducation et restent à la maison. Tous les départements sont touchés, le record étant atteint par les Hauts-de-Seine, avec 179 enfants. Tous les handicaps sont concernés, avec un pourcentage le plus élevé pour les polyhandicapés.

À ces 7 10 enfants, sans solution, il faut ajouter les 548 jeunes franciliens relevant de l’amendement Creton : seuls 52 % d’entre eux, soit 286 sont accueillis - or ils présentent des handicaps lourds.

Je vous fais remarquer que sur ces 548 enfants, 192, soit 35 %, sont accueillis dans une autre région. L’Ile-de-France est bien une région défavorisée ! En outre, 70 enfants relevant de l’amendement Creton sont accueillis en Belgique !

Je vous rappelle que le budget de la Belgique équivaut à celui de l’Ile-de-France et sa population est limitée à 10 millions d’habitants.

J’ajoute qu’au moins 664 adultes handicapés franciliens sont accueillis en Belgique, dont 612 sont pris en charge en foyers par les conseils généraux franciliens, l’aide sociale finançant les prises en charge en centre d’aide par le travail.

J’en terminerai avec ce dernier chiffre, encore plus accablant : dans quatre départements franciliens, 885 personnes adultes ont été recensées comme « sans solution », Paris, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise prétendant ne pas pouvoir accéder aux informations. Sur ces 885 personnes, 39 % devraient être accueillies dans une M.A.S. ; 14 % dans un F.A.M. ; 9 % en M.A.S. ou en foyers d’accueil médicalisé (F.A.M.) ; 38 % dans un foyer occupationnel (F.O.).

Autrement dit, malgré les places d’adultes créées dans le cadre des plans quinquennaux, il manque en Ile- de-France 525 places de M.A.S. ; 161 places de F.A.M. et 833 places de F.O.

En outre, si les jeunes relevant de l’amendement Creton étaient pris en charge par des structures du secteur adulte, la région resterait déficitaire de plusieurs centaines de places et ne pourrait pas répondre aux besoins des enfants accueillis en Belgique ou classés « sans solution ».

Que comptez-vous faire pour réduire le déficit cette année et le résorber en deux ans ?

Mme MONTCHAMP, secrétaire d’État. - Le gouvernement est conscient des manques en matière d’équipement pour enfants et adultes handicapés en Ile-de-France. C’est pourquoi il a poursuivi ses efforts de rattrapage, grâce au doublement des crédits alloués en 2003, dernière année du plan triennal 2001-2003 et du plan quinquennal 1999-2003.

Au titre du plan triennal en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés, une enveloppe de 107,61 millions a permis de créer 5 439 places nouvelles en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). À ce titre, 23,5 millions alloués à l’Ile-de-France ont financé la création de 1 178 places nouvelles en SESSAD.

Au titre du plan quinquennal de création de places en maisons d’accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé pour adultes lourdement handicapés, 210,63 millions alloués sur des crédits d’assurance maladie ont permis la création de 5 960 places nouvelles. Les 63,65 millions attribués à la région Ile-de-France ont couvert la création de 1 975 places. Une enveloppe de 99,59 millions a également été dégagée au plan national sur des crédits d’État pour créer 10 000 places de centres d’aide par le travail, les 23,7 millions réservés à la région Ile-de-France permettant la création de 2 358 places.

L’enveloppe régionale de l’Ile-de-France est passée de 933 millions en 2003 à 990 en 2004. Quelque 23,5 millions seront consacrés à la création de places, dont la moitié sera destinée aux enfants ou adolescents. Les crédits d’État permettront de créer 603 places nouvelles en C.A.T.

Je souligne que la gestion de ces crédits est déconcentrée : les services de l’État se voient affecter un objectif général et des priorités ciblées en faveur de certaines pathologies, d’institutions ou de solutions innovantes - comme l’accueil temporaire. Les services peuvent ainsi tenir compte des réalités du terrain, tout en respectant les priorités nationales.

Enfin, je vous rappelle qu’un programme pluriannuel a été annoncé concomitamment au projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce plan créera 1 800 places chaque année de 2005 à 2007 en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, 7 500 places en M.A.S. ou en F.A.M., 4 500 places en services d’accompagnement et 8 000 en C.A.T.

La répartition régionale de ces crédits doit être déterminée au regard de l’évaluation des besoins, des projets à l’étude et des moyens affectés.

Dans le cadre de la répartition de ces moyens nouveaux, je veillerai à la pertinence de ces modalités de répartitions régionales et accorderai une attention toute particulière à la situation de la région Ile-de-France, qui continue malgré les efforts importants déjà engagés, à afficher un retard d’équipement qui doit être comblé progressivement.

Mme Marie-Claude BEAUDEAU. - Je vous remercie pour votre réponse, mais la loi sur la citoyenneté des personnes handicapées n’est pas encore votée. J’espère que nous n’attendrons pas son adoption pour utiliser les crédits.

Les associations actives en Ile-de-France ont élaboré de nombreux projets depuis des années. Il sera facile de les appliquer à condition d’en avoir la volonté politique !

Vous reconnaissez le retard d’équipement de la région Ile-de- France. L’absence de classes d’accueil pour enfants handicapés est inhumaine ! Les familles et leurs associations attachent une grande importance à leur création.

Que tant d’adultes ou d’enfants doivent vivre en Belgique est un scandale !