Nous ne doutons pas, madame la Secrétaire d’État, de votre engagement personnel en faveur du logement social, mais la décision de la S.C.I.C. de déconventionner 60 000 logements sociaux va à l’encontre de votre politique en ce domaine.

En 1985, le ministre des Finances de l’époque, M. Bérégovoy avait permis à la S.C.I.C. de réhabiliter son parc immobilier en permettant le conventionnement de son patrimoine, mais cette décision s’était accompagnée d’une hausse significative des loyers, compensée, il est vrai, par le versement de l’allocation personnalisée au logement (A.P.L.) aux plus démunis.

Aujourd’hui, la S.C.I.C. va déconventionner plusieurs dizaines de milliers de logements, avec pour conséquences la perte de l’A.P.L. qui permet la survie de milliers de familles, et la sortie du patrimoine social de logements qui, dans certaines communes représentent 10 à 40 % du patrimoine locatif.

Les logements seront mis en vente, mais qui pourra les acheter ? Ce ne sont, ni les locataires, ni des organismes H.L.M. ou les bailleurs sociaux dont les difficultés sont connues. En revanche, des sociétés privées, des banques, des gestionnaires de fonds de pension semblent intéressés. Le rapport du comité de surveillance de 1999 de la Caisse des dépôts rappelait : « la S.C.I.C. a reçu une proposition d’achat concernant 4 110 logements situés en Ile-de-France représentant 2,2 % de l’ensemble du patrimoine. 40 % sont conventionnées. La S.C.I.C. estime le rapport à 1 milliard de francs. L’acheteur pourrait être une société constituée par la Deutsche Bank, et Lone Star ». Un fonds de pension américain. Et M. Balligand poursuivait « l’opération envisagée permettra d’investir dans un patrimoine mieux situé et plus rentable ».

Confirmez-vous ceci ?

Certes, d’après ce rapport, M. le président du comité de surveillance se montre extrêmement réservé sur cette opération. Pourtant le déconventionnement s’est poursuivi. Combien de logements ont-ils été concernés en 2000 et 2001 ? Combien le seront en 2002, même si du fait des élections, des reports sont envisagés ?

Confirmez-vous l’objectif de vente de 60 000 logements dont 12 000 dans le seul Val- d’Oise ?

Le 12 octobre, vous avez écrit aux maires que l’estimation des prix devrait être faite par les services des domaines. Mais cette affirmation est contestée par la Caisse des dépôts qui estime : « d’éventuelles transactions ne pourraient se concrétiser qu’à des valeurs économiques de marché, prenant en compte les critères de valorisation usuels entre un acquéreur et un vendeur ».

La Caisse des dépôts ne défend donc pas les intérêts du logement social. Elle cherche de l’argent, des liquidités. Ne s’agirait-il pas plutôt de constituer une partie du capital de la banque Alliance créée par la fusion de la Caisse des dépôts et de la Caisse d’épargne ? Ce nouveau pôle financier ne cherche-t-il pas à s’engager dans des activités nouvelles spéculatives, comme la construction de bureaux, ou d’activités, de logements de standing ?

Nous souhaiterions que l’argent des loyers soit utilisé autrement !

Je vous demande donc de mettre un terme au déconventionnement et à la vente des logements de la S.C.I.C., de réhabiliter les cités de la S.C.I.C., de renforcer la sécurité des locataires, avec un effort de restructuration et de résidentialisation, en bref de mener véritablement une politique en faveur du logement social.

Mme LIENEMANN, secrétaire d’État au logement. Je suis préoccupée par la décision de la S.C.I.C. de procéder au déconventionnement de 60 000 logements, essentiellement situés en Ile-de- France.

Le gouvernement et, en particulier, mon prédécesseur, a d’ailleurs saisi à de multiples reprises la S.C.I.C. de cette question afin que le conventionnement des logements sociaux soit maintenu, mais sans succès. Le législateur avait inscrit cette obligation dans la loi de solidarité et de renouvellement urbain, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 7 décembre 2000. Ainsi nous ne disposons plus d’outils législatifs pour imposer à la S.C.I.C. le maintien du parc social. Je me suis efforcée de convaincre la Caisse des dépôts et la S.C.I.C. J’ai souhaité d’abord passer avec M. Lebègue une sorte d’accord moral, puis un accord social, portant sur le rachat du patrimoine.

La logique qui prévaut à la S.C.I.C. est celle de l’économie de marché. Mais cet établissement oublie, ce faisant, que son patrimoine a été constitué, en grande partie, avec des fonds publics. La Caisse des dépôts détient le livret A, qui a pour objet de financer le logement social. Je l’ai dit à M. Lebègue, qui ne manque pas, avec beaucoup de vibratos, d’évoquer la décentralisation, les élus locaux, le social… Eh bien, je constate qu’il se moque de l’avis des élus locaux et que le logement social ne l’intéresse que lorsqu’il rapporte !

Je suis scandalisée par cette attitude. Mais une stratégie ne peut qu’être fondée sur le dialogue et la conviction, dès lors que la Caisse des dépôts se comporte comme un État dans l’État. Nous œuvrons sur le terrain, avec les communes concernées, en mettant en mouvement, autant que faire se peut, tout le poids qui peut être celui de l’État, pour faire basculer la Caisse des dépôts. Mais j’ai peu de pouvoir de pression sur la caisse ! Je n’en ai qu’un : les crédits publics à la S.C.I.C. seront bloqués tant qu’elle n’adoptera pas une attitude responsable, conforme aux attentes des élus locaux et le maintien du parc social.

Mme Marie-Claude BEAUDEAU. Je connais votre position, pour avoir, notamment assisté à plusieurs réunions avant l’été. Je suis un peu étonnée, tout de même, car c’est bien le gouvernement qui assure la tutelle de la Caisse des dépôts. Vous confirmez que l’on ne peut stopper ces déconventionnements. Quelle stratégie adopter dans ces conditions ? Dans l’Est du Val-d’Oise, en particulier à Sarcelles, les locataires sont tellement mécontents qu’ils sont prêts à passer à l’action. J’assistais il y a quelques jours, à une réunion de 250 locataires de cette commune. On a parlé de la loi et de la décision du Conseil constitutionnel, et la possibilité a été évoquée avec force de faire reculer la loi par l’action.

Vous affirmez que vous bloquerez les crédits publics à la S.C.I.C. tant que vos pressions resteront sans effet. Mais les déconventionnements ont déjà eu lieu. La S.C.I.C. doit aussi assurer l’entretien des locaux. Or elle ne le fait pas, et depuis des années. Les locataires estiment que c’est anormal et que la société doit rendre l’argent qu’ils ont versé en quantité pour assurer les travaux.

Je suivrai avec attention ce qui se passe sur le terrain. Je ne sais comment faire plier la S.C.I.C. mais je sais que les locataires sont déterminés et tout de même, le gouvernement existe, Madame !

Mme LIENEMANN, secrétaire d’État. Dans le cas de Sarcelles, nous avons fait reculer la S.C.I.C. sur les déconventionnements, conformément à la stratégie très progressive des collectivités locales. Ce dialogue qui a eu lieu à Sarcelles…

Mme Marie-Claude BEAUDEAU. Il n’y a pas que Sarcelles !

Mme LIENEMANN, secrétaire d’État. Nous allons l’engager dans d’autres communes. L’action des locataires doit converger avec celle des élus locaux, pour éviter la dispersion des énergies. J’ajoute que la S.C.I.C. est l’un des rares organismes H.L.M. à n’avoir pas suivi nos recommandations en ce qui concerne la hausse des loyers. Elle les a augmenté en moyenne de 4 %, alors que pour les autres H.L.M., on est plus proche de 2 %.