Lors de chaque dépôt d’amendement sur un texte, comme ce fut le cas pour ce PLFSS, la commission des finances exerce un contrôle de la recevabilité des amendements sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Depuis la mise en place de la LOLF, en 2001, l’initiative parlementaire a été fortement limitée, d’autant plus que le Sénat a (...)