Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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A La Réunion, le statu quo institutionnel n’est plus possible

Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux (deuxième lecture) : explication de vote -

Par / 14 mars 2013

Mes chers collègues, avec une pointe d’ironie à cette heure avancée, je vais vous demander beaucoup d’efforts d’imagination : au-delà du binôme, je vous invite en effet à concevoir la réunion de deux personnes en une seule, puisque je vais m’exprimer au nom de mon collègue Paul Vergès ! (Sourires.)

Ces deux projets de loi préfigurent ce que sera ou ce que pourrait être l’acte III de la décentralisation. Si la volonté du Gouvernement est de ne pas toucher à l’architecture actuelle des collectivités territoriales pour la France hexagonale, il convient de rappeler que la situation à la Réunion est tout à fait singulière, et ce sur tous les plans, économique, social, politique et, bien sûr, institutionnel.

La loi du 19 mars 1946 montre aujourd’hui, de toute évidence, qu’elle n’est plus à même de répondre aux défis nouveaux du développement de l’île, et qu’elle a épuisé toutes ses possibilités.

Comme notre collègue Maurice Antiste vient de le rappeler, la Martinique et la Guyane ont opté pour une collectivité unique. Pour l’heure, la Guadeloupe et la Réunion restent dans le droit commun. Aussi voient-elles, sur leur territoire, fonctionner à la fois un conseil général et un conseil régional.

Nous n’avons jamais caché qu’il fallait procéder à une rupture historique.

Depuis quelques mois, la presse réunionnaise se fait l’écho d’analyses et de commentaires qui convergent vers une même conclusion : le statu quo institutionnel n’est plus possible. Il nous faut ouvrir une nouvelle page et tourner celle de la loi de 1946.

Les deux textes que nous examinons aujourd’hui ne prennent en compte ni la réalité géographique de l’île – je songe notamment aux possibilités d’intégration dans l’environnement immédiat – ni sa réalité économique, ni sa réalité institutionnelle.

Comme nous l’avons souligné en première lecture, contrairement à la Guadeloupe, qui a la faculté de réunir un Congrès, la Réunion, en vertu d’une disposition spécifique et particulière, se voit privée du droit d’exprimer son opinion. Pour que ce droit ne lui soit plus interdit, il faudrait mener à bien une réforme institutionnelle. Il appartient au Gouvernement d’en prendre l’initiative, aboutissant à la consultation de la population réunionnaise sur les modalités et les objectifs d’une réforme des institutions adaptée à la situation de cette île.

Dès lors, il est évident que ces deux textes ne sont pas adaptés à la situation spécifique de la Réunion.

L’ensemble de ces raisons expliquent notre position sur ce projet de loi, qui n’a pas changé depuis la première lecture.

Je précise que Paul Vergès n’a pris part à aucun des votes sur les amendements et qu’il ne prendra pas part au vote final de ces deux textes.

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