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Lois

Budget et fiscalité

Coup de pouce pour les communes rurales

Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales

Par / 13 février 2024

Le 14 décembre dernier, nous débattions de la rénovation du bâti scolaire en vue d’abaisser de 20 % à 10 % la participation des communes. Toutes les petites communes n’ont pas les moyens suffisants et le soutien de l’État est nécessaire.

Après son passage en commission, la proposition de loi abaisse la participation minimale de 20 % à 5 %. Mon groupe adhère à cet objectif. J’avais moi-même proposé un amendement à l’occasion de la proposition de loi sur le bâti scolaire, pour exonérer certaines communes de toute participation. Un compromis a été trouvé sur une participation à hauteur de 5 %, mais demain ne faudra-t-il pas aller à zéro ? Madame la ministre, à l’époque, vous m’aviez répondu que si la collectivité territoriale ne peut assumer ces 10 %, il faut s’inquiéter de ses capacités financières à faire fonctionner l’école. Je constate que (...) Lire la suite

L’Assemblée nationale comme le Sénat n’ont pas voulu prendre en considération les propositions de la Convention citoyenne pour le climat

Loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture)

Par / 16 décembre 2020
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons du projet de loi de finances issu des travaux de (...) Lire la suite

Nous proposons une nouvelle fois de supprimer le verrou de Bercy

Rétablissement de la confiance dans l’action publique

Par / 11 juillet 2017
Cent fois sur le métier, remettez votre ouvrage ! Cet amendement vise en effet à supprimer le « verrou de Bercy ». Cela étant, à voir les (...) Lire la suite

Les autres interventions

Nous refusons l’intégration dans notre Constitution des règles d’orthodoxie budgétaire, si chère à la Commission européenne

Equilibre des finances publiques : explication de vote - Par / 15 juin 2011

Dégageons-nous du joug de Bruxelles !

Equilibre des finances publiques - Par / 14 juin 2011

Cette règle d’or est celle des marchés financiers

Equilibre des finances publiques : exception d’irrecevabilité - Par / 14 juin 2011

La logique d’austérité persiste dans ce collectif budgétaire

Loi de finances rectificative pour 2010 - Par / 16 décembre 2010

Réforme des successions et des libéralités

Par / 16 mai 2006

Mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire

Par / 10 novembre 2005

Budget sécurité pour 2005 (2)

Par / 2 décembre 2004

Budget sécurité pour 2005

Par / 2 décembre 2004

Autonomie financière des collectivités territoriales : explication de vote

Par / 3 juin 2004

Autonomie financière des collectivités territoriales : ressources propres

2 juin 2004

Autonomie financière des collectivités territoriales : ressources propres (2)

Par / 2 juin 2004

Autonomie financière des collectivités territoriales

Par / 2 juin 2004

Autonomie financière des collectivités territoriales

Par / 1er juin 2004

Autonomie financière des collectivités territoriales : question préalable

Par / 1er juin 2004

Autonomie financière des collectivités territoriales (2)

Par / 1er juin 2004

Budget de la sécurité pour 2004

Par / 2 décembre 2003

Prélèvements obligatoires

Par / 12 novembre 2003

Budget 2003 : justice, aide juridictionnelle

Par / 9 décembre 2002

Budget 2003 : sécurité, redéploiement des forces de l’ordre

Par / 3 décembre 2002

Budget 2003 : sécurité, blanchiment de l’argent sale

Par / 3 décembre 2002

Administrateurs judiciaires

Par / 19 février 2002

Tribunaux de commerce

Par / 14 février 2002

Administration
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