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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Autonomie financière des collectivités territoriales (2)

Par / 1er juin 2004

par Thierry Foucaud

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Les élus locaux sont inquiets : ils souhaitaient être pleinement associés aux décisions concernant les collectivités, et ils ne sont pas entendus.
Les projets du gouvernement vont à l’encontre des aspirations des élus. Ils demandent un moratoire sur les projets concernant La Poste, sur les fermetures de classes ; ils veulent que les hôpitaux de proximité soient préservés, que les finances locales cessent d’être toujours plus sollicitées. Ils demandent à l’Etat d’assumer ses missions, de garantir des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire, de s’opposer à la privatisation de ses services. Ils attendent que l’Etat assume ses responsabilités, et donc mettre en œuvre l’urgente réforme des finances locales.

Le texte que nous examinons est contraire à ces aspirations : portant sur l’autonomie financière des collectivités, il n’offre aucune garantie en la matière et suit une logique libérale dissimulée derrière une prétendue responsabilité des élus locaux.

Ce projet de loi est signé par le Ministère de l’Intérieur car, nous dit-on, il s’agit d’un débat de spécialistes autour de définitions juridiques. Mais il conviendrait qu’on sache aussi ce que projette le Ministère des Finances concernant les finances locales. A Bercy, il n’est nullement question d’autonomie des collectivités, même sous la forme dévoyée qu’on nous propose. Vu de Bercy, le débat prend un tout autre relief : il n’est question que d’une chose, la mise en place d’un pacte de stabilité interne avec les collectivités locales.

Certains disent aussi que ces vingt dernières années auraient été privilégiées pour les collectivités locales et qu’elles doivent désormais se serrer la ceinture. C’est méconnaître la situation de la majorité des collectivités !

Rares sont les élus locaux qui n’ont aucune difficulté et disposent de marge.
« Ce n’est pas d’autonomie, c’est de crédits dont a besoin ma commune », m’a dit un maire. Le coût du recensement, celui des élections, la CNRACL, l’aide sociale, les familles qui viennent demander de l’aide en mairie pour pouvoir manger, se loger, vivre tout simplement ; ceux qui cherchent un travail, un système de garde pour leurs enfants, qu’il faut sortir de leur isolement, voilà le quotidien des mairies.
Le quotidien des mairies, c’est aussi faire face aux délocalisations : 129 emplois supprimés à l’usine Hoya de Pont-de-l’Arche ; 140 emplois en moins à France Champignon, à Châtellerault ; 300 postes qui vont disparaître chez Sony, à Ribeauville ; 424 salariés en moins dans l’usine Nestlé de Saint-Menet.

Même M. Jean-Claude GAUDIN a dit à ce sujet que Marseille n’acceptera pas que l’emploi soit affecté par la recherche maximale de profit. Voilà le quotidien des mairies, petites, moyennes et grandes.
Or, que propose le gouvernement ? Un pacte de stabilité interne. Quant à la majorité sénatoriale, elle propose que ce pacte se fasse au détriment des collectivités les plus démunies.

La question du manque de moyen est absente de ce texte. L’article premier propose une définition des catégories des collectivités ; comme il est question de finances, on est en droit de s’attendre à des ensembles cohérents.
Or, quoi de commun entre toutes les communes quand on sait que le potentiel fiscal varie de 1 à 900 ? Quoi de commun entre la Seine-Maritime, qui compte 400 kilomètres de routes nationales, et les Hauts-de-Seine, avec seulement 62 kilomètres, quand on sait que ces deux départements connaissent des écarts de richesses considérables ?

Nier ces disparités, c’est ignorer la question de la péréquation, qui devrait pourtant être au cœur d’un débat sur l’autonomie financière. Pire : pour le gouvernement comme pour la majorité sénatoriale, la péréquation assurée par l’Etat va à l’encontre de l’autonomie financière !

L’article 2, qui définit la notion de ressource propre, fait l’unanimité contre lui. La majorité sénatoriale prétend y remédier. Pour notre part, nous en demandons la suppression parce que ce débat est prématuré. Nous ne savons pas quel sera l’avenir de la taxe professionnelle. La commission Fouquet, chargée d’y réfléchir, a repoussé la date à laquelle elle doit rendre sa copie : fin juin, nous n’aurons qu’un rapport d’étape. N’aurait-il pas fallu ouvrir le débat sur cette question primordiale pour le financement des collectivités ? Cela aurait permis d’envisager d’autres pistes, notamment celle de l’inclusion des actifs financiers dans la base de cet impôt.

De plus, nous ignorons dans quelle condition s’effectueront le transfert de la TIPP et celui des droits sur les conventions d’assurance. Si le gouvernement se veut rassurant sur la possibilité pour les collectivités de moduler le taux de la TIPP, quid de son évolution ? Quid de sa répartition face aux besoins ? Quid des contribuables ? Les élus locaux aimeraient également connaître la répartition de l’assiette des conventions d’assurances, et ils s’interrogent sur l’avenir des dotations de l’Etat. Sur ces questions, le gouvernement reste évasif.

Il propose une définition très ouverte de la notion d’imposition de toute nature, incluant l’impôt transféré par l’Etat dans les ressources propres, quand bien même les élus locaux ne disposeraient d’aucun pouvoir sur le taux ou l’assiette. Il tente de montrer la différence entre cet impôt transféré et les dotations, comme si le débat était là ! L’essentiel, je le redis, c’est résoudre la question du manque de moyens, ce que permet notre proposition de loi sur les finances locales.

Venons-en maintenant à l’article 3qui explique comment le calcul du ratio s’effectue. Sans entrer dans le détail, on ne peut que trouver paradoxal qu’une catégorie de collectivités dont les moyens sont en hausse voit son autonomie financière diminuer ou, si ces moyens sont en baisse, son autonomie augmenter ? Dans ces conditions, le mécanisme de correction que prévoit l’article 4 est une blague. On est très loin de la réforme des finances locales qu’attendent les élus. Nous espérons par conséquent que vous voterez la question préalable que va défendre Mme BORVO. A défaut, nous vous proposerons des amendements de suppression de chacun des articles de ce texte.

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Bio Express

Thierry Foucaud

Sénateur de Seine-Maritime
Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense
Elu le 3 octobre 1998
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