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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Chambres régionales des comptes (CMP)

Par / 21 novembre 2001

Intervention générale de Robert Bret

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, après de nombreuses pérégrinations, nous arrivons au terme de l’élaboration du texte relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, avec la présentation, aujourd’hui, des conclusions de la commission mixte paritaire.

Je tiens tout d’abord à me féliciter de l’accord qui a été trouvé à cette occasion entre les deux chambres, d’autant plus que ce dernier a pu se faire sur des bases que je considère acceptables et de qualité. Il convient de saluer, ici, la volonté des membres et des rapporteurs de la commission mixte paritaire d’aboutir à un texte commun, un texte attendu, comme l’a rappelé notre rapporteur, M. Daniel Hoeffel.

Que de chemin parcouru, en effet, depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, le 30 mars 2000 !

Partis d’un texte destiné, à l’origine, à la seule revalorisation du statut des magistrats financiers, à l’instar de leurs homologues des tribunaux administratifs, nous sommes parvenus à un texte qui modifie également les compétences des juridictions financières.

Un volet procédural a ainsi été ajouté aux dispositions statutaires, ce qui, dans un premier temps, avait suscité les inquiétudes des sénateurs communistes et leur hostilité à la version telle qu’elle était issue de la commission des lois du Sénat.

Les députés de la majorité plurielle sont, quant à eux, revenus à un texte plus équilibré, tout en réservant, par ailleurs, un accueil favorable à certaines mesures émanant de la Haute Assemblée.

Au fil des navettes - et c’est tout l’intérêt des navettes par rapport à la procédure d’urgence - il a pu être trouvé un juste milieu pour ce texte.

A lire le rapport de la commission mixte paritaire, je constate que les amendements que j’avais défendus, sans succès, en seconde lecture ont été pris en compte et que nos préoccupations ont été entendues. Je ne peux que m’en réjouir.

A lire les conclusions qui ont été adoptées, je serais tenté de dire que les critiques que nous avions exprimées ici même et nos votes qui en ont découlé étaient finalement fondés.

Force est donc de constater que la portée des dispositions introduites par le Sénat, dès la première lecture, monsieur le rapporteur, visant à encadrer le contrôle des chambres régionales des comptes sur la gestion des collectivités locales et à limiter leur champ de compétences a été restreinte.

Si le texte contient un volet procédural, le rôle des chambres régionales des comptes se trouve, par ailleurs, réaffirmé par le renforcement de la procédure contradictoire.

S’agissant de la définition de l’examen de gestion figurant à l’article 31 A, à laquelle la majorité sénatoriale est très attachée, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur une nouvelle rédaction.

Les formules retenues par le Sénat lors des lectures précédentes ne nous convenaient pas, car elles avaient pour objet principal de restreindre le champ de compétences des chambres régionales des comptes. C’est pourquoi nous avions souhaité amender cet article.

Je note ici avec satisfaction que le membre de phrase qui nous posait problème ne figure plus dans l’article 31 A issu de la commission mixte paritaire.

Quant à l’article 31 D, traitant de la prescription en matière de gestion de fait, désormais fixée à dix ans, nous l’avions critiqué parce qu’il instituait parallèlement une prescription « rampante ». Nous avions donc déposé un amendement supprimant l’impossibilité de prononcer la gestion de fait s’agissant des exercices pour lesquels les comptes du comptable public auraient déjà été purgés par la chambre régionale des comptes. Je me réjouis que cet alinéa ne figure plus dans les conclusions de la commission mixte paritaire.

Nous étions, par ailleurs, très hostiles à l’article 35, introduit par le Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale, instituant une formule d’appel sur les lettres d’observations définitives. Considérant que le caractère contradictoire de la procédure de l’examen de gestion se trouve renforcé par le présent projet de loi, la commission mixte paritaire n’a pas souhaité reconnaître à ces lettres d’observations définitives le caractère d’actes faisant grief. Elle a, en conséquence, supprimé la possibilité d’un tel recours, ce qui nous agrée pleinement.

Aussi, pour conclure sur le sujet, les sénateurs communistes émettront un vote positif sur les conclusions de la commission mixte paritaire, car elles constituent un compromis acceptable. En effet, les dispositions du texte qui nous posaient le plus de difficultés et qui nous avaient, jusqu’à présent, empêchés d’émettre un vote favorable ont disparu.

Je pense que ce texte, pour lequel un point d’équilibre a été trouvé, donnera satisfaction aux magistrats financiers, dont le statut se trouve par ailleurs revalorisé, aux élus ainsi qu’à leurs administrés.

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