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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Commémoration de la séance inaugurale de l’Assemblée consultative provisoire

Par / 9 novembre 2004

par Nicole Borvo

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est émouvant pour moi d’intervenir aujourd’hui, soixante ans après l’installation de l’Assemblée consultative provisoire, le 7 novembre 1944, dans ce Palais du Luxembourg, occupé par l’état-major général de l’armée de l’air allemande, la Luftwaffe, pour tout le front de l’Ouest, jusqu’à sa libération héroïque, le 25 août de cette même année.

Emotion aussi à la lecture des Mémoires de guerre du général de Gaulle, qui écrit à propos du 9 novembre : « Les assistants sont, comme moi, pénétrés du sentiment que leur réunion consacre une grande réussite française succédant à un malheur démesuré.... Ensuite, l’essentiel dépendra de ceux-là mêmes qui sont, aujourd’hui, assemblés autour de moi dans cette salle du Luxembourg, car, demain, le peuple fera d’eux ses mandataires élus et légaux. »

Dans la composition renouvelée pour siéger à Paris, l’Assemblée consultative provisoire se compose de deux cent quarante-huit membres. Je tiens particulièrement à saluer avec un très grand respect ceux qui sont présents parmi nous et dont je sais le combat incessant pour une société sans guerre, une société pour l’homme.

Notre pensée commune va à tous ceux qui ont payé de leur vie, au combat, sous la torture, fusillés ou déportés.
Parmi ces deux cent quarante-huit délégués, plus de trente étaient des résistants communistes. Permettez-moi de citer, d’abord, avec une particulière émotion Léopold Figuères ici présent, puis les membres du groupe communiste, dont Marcel Cachin était le président, Jacques Duclos, Arthur Ramette, Maurice Thorez, André Marty, Gaston Monmousseau et André Meunier, ainsi que, enfin, parmi les délégués, Maurice Thorez, François Billoux, Marcel Paul, Ambroise Croizat, Fernand Grenier, André Marty, qui furent ministres.

Le 7 septembre 1944, le président d’âge, Paul Cuttoli, rendait hommage « à ces étudiants, à ces paysans et à ces travailleurs manuels et intellectuels de la Résistance, à ces forces populaires qui, sans ambition, sans illusions, presque sans espérance, se sont jetés au plus fort du péril et se sont sacrifiés pour défendre la patrie asservie et trahie. Eux seuls nous ont montré par leur exemple ce que c’est que la conscience, le patriotisme et le devoir ! Ils ont été à la peine, à l’épreuve, au danger ! Ils doivent être à l’honneur et appelés aux responsabilités du pouvoir. »
Créée par l’ordonnance du 17 septembre 1943, siégeant à Alger de novembre 1943 à août 1944, l’Assemblée consultative provisoire travaillera sans relâche à Paris du 7 novembre 1944 au 3 août 1945.

C’est la première assemblée qui admet des femmes en son sein. Elles furent seize déléguées à Alger et à Paris. Je les citerai toutes : Lucie Aubrac, Madeleine Braun, Marie Couette, Claire Davinroy, Andrée Defferre, Alice Delaunay, Marthe Desrumeaux, Annie Hervé, Marie-Hélène Lefaucheux, Mathilde Péri, Gilberte Pierre-Brossolette, Pauline Ramart, Marthe Simard, Marie-Claude Vaillant-Couturier, Marianne Verger et Andrée Viénot.

Ma pensée va à Madeleine Braun et à Marie-Claude Vaillant-Couturier, que j’ai longtemps côtoyées et tant admirées.
Ces femmes n’avaient jamais voté, mais elles s’étaient engagées. Plusieurs d’entre elles avaient été emprisonnées et déportées. Ma pensée va à celles qui ont été décapitées parce qu’elles n’avaient pas le droit d’être fusillées.

Bien que l’Assemblée consultative provisoire ait été une assemblée, comme son nom l’indique, provisoire, non élue et dotée d’un rôle consultatif, et, qui plus est, fut longtemps exilée, ses travaux furent d’une importance capitale pour l’avenir. Ils préfigurèrent l’oeuvre de l’après-guerre. Nul hasard, donc, si de ses membres seront issus nombre de parlementaires de 1946.
L’Assemblée consultative provisoire d’Alger a d’abord rétabli la légalité républicaine. Elle déclara : « La forme du gouvernement de la France est et demeure la République. En droit, celle-ci n’a jamais cessé d’exister. » Elle prépara efficacement le retour de la France à des institutions démocratiques.

Ses travaux se sont accordés avec le programme du Conseil national de la Résistance, ses délégués se reconnaissant dans des idéaux proches de ceux du Front populaire, la démocratie sociale, une presse affranchie du pouvoir de l’argent, un enseignement donnant ses chances à tous, une économie profitant à la nation plutôt qu’aux féodalités industrielles et bancaires.
Je relève, dans son ordre du jour, l’institution des comités d’entreprise, la préparation d’un plan de la sécurité sociale, le contrôle du crédit en vue de la nationalisation de certaines banques…

Cette assemblée a confirmé le droit de vote des femmes, ce qui ne fut pas sans susciter un débat. On doit à la détermination du communiste Fernand Grenier la possibilité, pour celles-ci, de voter dès les élections municipales des 29 avril et 13 mai 1945.
Enfin, l’Assemblée consultative provisoire décida de l’élection d’une assemblée constituante, seule voie légitime pour modifier en profondeur les institutions.

Dans les débats de cette assemblée, vous comprendrez que je veuille souligner l’apport des délégués communistes. Ainsi, en matière de démocratie, Fernand Grenier soutenait que le renforcement de la stabilité gouvernementale devrait se faire « par le renforcement de la responsabilité politique chez les ministres, les parlementaires et les électeurs ; les vices de la démocratie que nous avons connus ne peuvent être corrigés que par une démocratie plus large et plus réelle ».

On connaît évidemment l’action des communistes dans la création des grands services publics à la Libération. Je pense à Marcel Paul, ministre de l’énergie, et à Ambroize Croizat, ministre de la sécurité sociale.
Le changement engagé à l’époque était profond, radical, réel et paraissait contredire à jamais l’injonction célèbre de Giuseppe Tomasi di Lampedusa : « Il faut que tout change pour que tout reste en l’état. »
Hélas, ces conquêtes que nous défendons avec ardeur et auxquelles nous devons tous penser à l’occasion de cette commémoration, sont, tous les jours, petit à petit, remises en cause !

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