Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Etablissements pénitentiaires

Par / 26 avril 2001

Inetrvention générale de Robert Bret

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite de voir venir aujourd’hui en discussion la proposition de loi relative aux conditions de détention signée par nos collègues Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel.

Après le vote de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, après la loi du 12 avril 2000 relative à l’accès au droit, qui consacre l’arrivée de l’avocat en prison, cette proposition de loi est une occasion nouvelle de réaffirmer notre volonté d’en finir avec un système carcéral, véritable « humiliation pour la République », comme nous avions choisi de le dire avec force lors de notre commission d’enquête parlementaire.

Les sénateurs communistes ont bien entendu vos réserves, madame la ministre : ils apprécient la présente proposition de loi comme une première étape vers l’ambitieux projet de loi relatif à l’exécution des peines que vous nous avez annoncé - vous venez de le confirmer - pour la rentrée prochaine.

En effet, je tiens à le dire d’emblée, ces deux démarches sont à nos yeux tout à fait complémentaires et s’inscrivent dans le fil l’une de l’autre : l’amélioration des conditions de détention débouche nécessairement, nous en avons tous conscience, sur une refonte en profondeur du système de l’exécution des peines.

Avec cette proposition de loi, il s’agit donc, comme vient de le dire M. le rapporteur, de « permettre d’améliorer rapidement les conditions de détention dans l’attente de l’élaboration d’un texte redéfinissant le sens de la peine et les missions de l’administration pénitentiaire ».

Réfléchir sur le sens de la peine c’est en effet se projeter bien au-delà de la prison. C’est d’abord et avant tout s’attacher aux autres modes d’exécution des peines afin de rejeter la privation de liberté aux confins du système répressif.

C’est aussi revoir le système carcéral à partir de « l’après », dans l’objectif de la réinsertion : si l’on veut que la prison soit utile, il faut que le détenu puisse réintégrer la société dans les meilleures conditions. C’est spécialement vrai pour les mineurs délinquants, tant leur avenir se joue là, derrière les murs de la prison, une prison qui est trop souvent une « école de la récidive ».

Ce présupposé induit des conséquences déterminantes en termes de formation, de travail, d’aménagement de peine et de liens familiaux, mais aussi, nous en avons tous conscience, d’amélioration des conditions de travail et de valorisation du rôle des personnels de l’administration pénitentiaire.

Il est clair, en effet, que la présente proposition de loi ne recouvre pas l’ensemble du champ à investir.

Aussi, nous attendons beaucoup du futur projet de loi, madame la ministre.

Les signes que vous nous avez d’ores et déjà donnés, tant du point de vue de votre investissement dans le débat que sur la liberté dans laquelle sont amenés à travailler les membres du conseil d’orientation stratégique, permettent de fonder les meilleurs espoirs dans les conclusions qui devraient en ressortir. Je tiens à dire combien j’apprécie votre esprit d’ouverture ; vous en avez encore fait la démonstration voilà un instant.

Si, avec d’autres, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont pu émettre quelques craintes quant au fait que les parlementaires ne soient associés ni au niveau du conseil d’orientation stratégique ni à celui du comité de pilotage, nous voulons croire aujourd’hui que c’est pour mieux permettre à l’iniative parlementaire de jouer pleinement son rôle et d’enrichir le débat.

Il est vrai que les députés et les sénateurs ont une place particulière dans ce débat : les deux rapports parlementaires d’enquête sur les prisons et, dans le prolongement, le débat de grande qualité que nous avons eu sur la question orale avec débat de notre collègue Jean-Jacques Hyest, ont constitué, sans nul doute, un point d’appui permettant de faire déboucher l’indignation née de la publication de l’ouvrage du docteur Vasseur sur des propositions concrètes, aujourd’hui pour notre texte, demain pour votre projet de loi, madame la ministre.

Avec cette proposition de loi, il s’agit, en effet, de donner forme législative à certaines des trente mesures d’urgence que nous avions identifiées lors de nos travaux d’enquête. Le président et le rapporteur de la commission des lois ont choisi d’en retenir trois essentielles.

Il s’agit notamment de remédier à la surpopulation dans les maisons d’arrêt.

Pour ce faire, les auteurs de la proposition de loi nous suggèrent, d’une part, d’interdire le maintien dans les maisons d’arrêt des personnes définitivement condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure à un an et, d’autre part, de permettre l’affectation des prévenus, des appelants et de ceux qui ont formé un pourvoi en cassation dans un établissement pour peines.

Le remède proposé n’est évidemment pas la panacée et peut poser problème.

Je pense, en particulier, que le caractère par trop brutal du changement d’établissement n’est pas sans soulever des difficultés du point de vue du maintien des liens familiaux, de la continuité d’une formation, mais aussi, en ce qui concerne les prévenus, pour le suivi de leur dossier par leur avocat.

Je conçois également que ce système de vases communiquants, comme diront certains, n’est guère satisfaisant.

Lors de notre dernier entretien à la Chancellerie avec les membres de la commission d’enquête sénatoriale, madame la ministre, vous nous aviez dit combien il vous semblait important de revoir l’ensemble du système actuel de répartition des détenus. Nous partageons entièrement cette façon de prendre le problème.

Mais nous savons tous qu’un tel système ne pourra pas être opérationnel avant plusieurs années, au cours desquelles la surpopulation carcérale ne fera qu’augmenter. Dès lors, n’avons-nous pas intérêt à envisager des mesures qui n’hypothèquent aucunement cet objectif, mais qui contribueront à améliorer la situation des maisons d’arrêt ?

C’est dans ce même esprit que nous vous proposons à la fois de supprimer la prison pour infraction au séjour des étrangers et usage de stupéfiants.

Je vous ai bien entendu, madame la ministre. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements. Je crois que nous sommes d’accord sur le fond : il s’agit de trouver le meilleur cadre pour pouvoir en discuter et d’apporter les meilleures réponses.

Ces deux délits, actuellement passibles d’enfermement, contribuent à la surpopulation dénoncée dans les rapports d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat. En outre, on peut émettre des doutes quant au sens de la peine et quant à son efficacité.

De signification de la peine, il est encore question lorsque sont maintenues en détention des personnes atteintes de maladies incurables, ainsi que, sur la suggestion fort heureuse de la commission des lois, celles qui sont atteintes de maladies incompatibles avec le maintien en détention. C’est l’illustration du principe même d’humanité, que vous avez rappelé il y a un instant, madame la ministre.

Le contrôle des établissements pénitentiaires est un autre axe essentiel. Depuis le rapport rendu sous la présidence de M. Canivet et conformément aux conclusions des commissions d’enquête parlementaires, on admet que la situation qui prévaut à l’heure actuelle n’est plus possible et qu’il convient de soumettre l’univers carcéral au regard extérieur. Les personnels pénitentiaires sont les premiers intéressés et ont tout à gagner à une meilleure transparence.

Déjà renforcé avec l’arrivée de l’avocat en prison par la loi du 12 avril 2000, le regard extérieur serait utilement rénové par l’institution d’un contrôleur indépendant : face à une opacité et à un ostracisme du système carcéral, souvent dénoncés, y compris au niveau international, il complètera, à l’échelon national, l’action décisive mais insuffisamment relayée du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le CPT.

Car s’il existe aujourd’hui de nombreux contrôles internes via les juges de l’appliction des peines et les parquets, il faut toujours rappeler que « la prison ne peut changer que si elle est placée sous le regard des citoyens ».

Aujourd’hui, le système auquel nous sommes parvenus en commission des lois nous apparaît satisfaisant, système que l’on pourra améliorer au cours de la navette et dans la perspective du projet de loi.

Avec la section IV, nous abordons l’une des expressions les plus vives de cet arbitraire carcéral : le pouvoir disciplinaire, qu’il s’agit de mieux encadrer. Vous en êtes bien d’accord, madame la ministre, il faut réformer.

Le pouvoir disciplinaire doit être mieux encadré. La commission des lois propose d’instituer dans la loi une durée limite de vingt jours pour la mise en quartier disciplinaire, au lieu des quarante-cinq jours actuels, étant entendu que, pour les communistes, il ne peut s’agir que d’une étape vers la suppression pure et simple du mitard.

Les deux amendements que nous vous proposons et qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 11 renforceront, si vous les adoptez, le cadre procédural en matière disciplinaire.

L’arrivée de l’avocat en prison constitue, en effet, une nouvelle garantie de transparence. Il nous paraît indispensable d’inscrire le principe de la loi du 12 avril 2000 dans le code de procédure pénale.

Dans la perspective d’un renforcement des droits de la défense, il nous semble utile de prévoir le droit à l’assistance d’un avocat et le droit au recours s’agissant des décisions de placement à l’isolement ou de transfèrement, qui s’apparentent bien souvent à des sanctions déguisées.

Nous avons conscience que la rédaction que nous vous proposons avec notre amendement n’est pas parfaite et nous comptons sur la navette pour l’améliorer dans l’hypothèse où celui-ci serait retenu et où la proposition de loi serait inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Pour conclure, je souhaite dire de nouveau que la plupart des mesures proposées sont pragmatiques, simples d’application et consensuelles. Elles sont la traduction concrète des observations formulées par les deux commissions d’enquête dont les conclusions avaient été adoptées à l’unanimité. Elles ne s’attaquent pas, ainsi que le Gouvernement l’a souhaité, au sens de la peine. A ce titre, elles recueillent notre plein assentiment et nous les voterons.

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