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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Par / 13 février 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’étonne de l’examen d’une telle proposition de loi à quelques semaines de scrutins importants qui ont notamment pour enjeu l’évolution institutionnelle de notre pays. J’y vois plutôt un ballon d’essai. En effet, selon notre rapporteur Patrice Gélard, le présent texte ne pourra être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la fin de la législature et il sera souhaitable de le soumettre, une fois adopté, pour consultation à l’Assemblée de Corse.

Cette conception de la politique n’est pas conforme à l’idée que je me fais de la démocratie : le Sénat propose un texte sans aucun débat préalable approfondi avec les Corses et leurs représentants élus.

La présente proposition de loi sous-entend de manière évidente une logique de bipolarisation, alors que le statut Joxe de 1991 avait substitué au droit commun un scrutin régional à la proportionnelle à deux tours, avec l’obligation pour les listes d’obtenir au moins 5 % au premier tour afin de pouvoir être présentes au second tour, en vue de permettre l’expression de toutes les sensibilités politiques. À l’époque, le Conseil constitutionnel avait validé ces mesures.

Ce dispositif spécifique à la Corse n’a pas été modifié par la loi de 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux.

En augmentant le seuil qui permettra le maintien au second tour de l’élection à l’Assemblée de Corse, en créant un seuil pour les fusions de listes au second tour et, enfin, en accroissant la prime majoritaire, vous battez en brèche le pluralisme.

Instituer un seuil de 7 % des suffrages exprimés pour le maintien au second tour, voire de 7,5 % comme le propose M. Alfonsi, restreindra la représentativité de l’Assemblée de Corse en favorisant la règle des négociations et des débauchages aujourd’hui en vigueur au détriment du débat politique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur Bret, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Robert Bret. Je vous en prie, monsieur le président de la commission.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit à propos de l’absence de concertation. Si nos collègues parlementaires qui connaissent bien un sujet ne pouvaient plus déposer de proposition de loi, cela remettrait totalement en cause le droit d’initiative parlementaire.

Cette procédure n’empêche pas ensuite la concertation. Au reste, le rapporteur a procédé à un certain nombre d’auditions sur ce texte, ce qui permet quand même de se faire une idée.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Bret.

M. Robert Bret. Le droit d’initiative parlementaire est l’une des rares prérogatives du Parlement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne le remettez donc pas en cause !

M. Robert Bret. Mais un sujet aussi sensible que la Corse, sujet que vous connaissez bien, monsieur le président de la commission,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Robert Bret.... mérite une approche sinon plus prudente, du moins plus pointue et qui prenne en compte, au-delà des auditions du rapporteur, la réalité politique et sociale en Corse.

Selon l’auteur de la proposition de loi, c’est cette restriction démocratique qui permettrait de débloquer l’institution. Mais est-ce en raison du mode de scrutin actuel, monsieur Alfonsi, qu’il n’y a pas eu d’alternance en Corse, contrairement aux autres régions de France métropolitaine, ou bien est-ce en raison des jeux politiciens ?

Le référendum de 2003 portant sur la création d’une collectivité unique a démontré que, quand on donne la parole au peuple dans des conditions où il peut se forger sa propre opinion, il sait se faire entendre. La présente proposition de loi peut ressembler à une revanche sur le résultat de cette consultation. Si tel est le cas, il faut changer le peuple ! Mais, on le sait, la tâche est difficile.

Il reste donc le mode de scrutin, comme si la question était de nature électorale, alors que les difficultés de la Corse sont d’un tout autre ordre. Ce dont nous devrions discuter aujourd’hui, c’est de la réalité économique et sociale désastreuse de la Corse, des violences indépendantistes, sources de dérives affairistes et maffieuses qui créent les difficultés de la Corse.

Notre attitude, comme celle des élus communistes de la collectivité territoriale de Corse, est de proposer, à l’opposé de cette démarche, un mode de scrutin qui permette l’expression de toute la diversité. Nous sommes donc favorables à l’instauration d’un mode de scrutin proportionnel avec une assemblée composée de soixante et un membres, comme auparavant, et non de cinquante et un membres, comme aujourd’hui. Nous proposons également de porter le nombre de membres du conseil exécutif issu de l’Assemblée de Corse à neuf au lieu de huit actuellement.

Une telle réforme, importante, doit s’accompagner d’un effort de transparence, de participation citoyenne aux décisions à la gestion.

Mes chers collègues, cette problématique n’est pas spécifique à la Corse. La vie politique de notre pays, la crise des institutions, la dérive présidentialiste à laquelle nous assistons exigent une révision en profondeur du mode de représentation dans notre pays.

L’attente populaire est grande en Corse, comme dans l’ensemble du pays. La proposition de loi qui nous est soumise et les conclusions de la commission des lois vont dans le sens inverse, celui d’une limitation de l’exercice du pouvoir à quelques-uns. Nous ne pouvons donc approuver un texte qui s’éloigne plus encore de l’extension du fait démocratique auquel nous aspirons.

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