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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il n’entre pas dans les missions du législateur de prendre part au travail des historiens

Répression de la négation des génocides -

Par / 23 janvier 2012

Avant de voter, je souhaite expliquer mon choix de façon publique, dans la plus totale clarté et dans le respect de la diversité des positions qui se sont exprimées au sein de mon groupe.

En toute cohérence avec mes précédents votes sur les lois mémorielles sur lesquelles j’ai été amené à me prononcer, je voterai contre cette proposition de loi.
Ce choix, je le fais d’autant plus facilement qu’en janvier 2001 j’ai voté, alors comme député, la reconnaissance du génocide arménien, des souffrances et des drames subis par ce peuple. Il n’y a aucune ambiguïté en la matière.
Aujourd’hui, la question est, pour moi, tout autre : il s’agit de savoir si le législateur peut ou doit écrire l’histoire. J’estime que non.

Le sujet n’est pas de définir la mission de l’historien, dont je dirai toutefois un mot.
Au-delà de l’aspect moral, évoqué à de nombreuses reprises, je veux dire simplement que, s’il adoptait ce texte, le législateur outrepasserait les pouvoirs qui lui ont été conférés par la Constitution.

Je suis, mes chers collègues, sincèrement et intimement convaincu que cette proposition de loi contrevient à la séparation des pouvoirs. C’est en effet au juge qu’il revient de qualifier pénalement les faits.

Il n’entre pas dans les missions du législateur de prendre part au travail des historiens, seuls habilités à faire des recherches historiques, non plus qu’au travail des juges.

Si ce texte est adopté et que le Conseil constitutionnel est saisi – mais pourra-t-il l’être ? –, il y a de fortes chances pour que ce dernier le déclare inconstitutionnel.
Mais, dans le même temps, le Conseil constitutionnel pourrait tout aussi bien remettre en cause la loi de 2001 reconnaissant le génocide arménien. Or ce n’est pas ce que la grande majorité des parlementaires, toutes sensibilités confondues, souhaitent.

Par ailleurs, personne ne doit oublier le contexte dans lequel nous sommes. Je le dis sans esprit polémique : il est pour le moins étrange que la droite relance un tel débat à quelques semaines de l’élection présidentielle, quelques mois après avoir rejeté un texte équivalent ici-même.
Il s’agit tout simplement d’une proposition de loi d’opportunité, pour ne pas dire d’opportunisme !

Sur des questions aussi sensibles, les arguments d’autorité ne sont pas acceptables. C’est au regard des droits de l’homme, portés si haut par notre pays à travers le monde, que l’on peut dire que cette proposition de loi contrevient à la liberté d’expression et à la liberté de la recherche.
Commémorer les barbaries, quelles qu’elles soient, poursuivre et renforcer le devoir de mémoire est une chose. Légiférer, ainsi que c’est notre rôle, en est une autre.

Par conséquent, de même que j’ai voté en toute responsabilité et conscience le 29 janvier 2001 la reconnaissance publique par la France du génocide arménien de 1915, de même, aujourd’hui, parce que je ne confonds pas l’histoire et la mémoire, je voterai contre un texte qui nous conduit à une violation des principes de la Constitution de notre République et fait courir les pires risques aux lois qui ont été votées antérieurement.

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